Cession de marché

Cession de marché : « convention par laquelle un adjudicataire cédant se substitue un entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services cessionnaire ou par laquelle un adjudicateur cédant se substitue un adjudicateur Suite à la cession de marché, les droits et obligations de l’adjudicatairecédant ou de l’adjudicateur cédant issus du marché public sont transférés au cessionnaire». (art. 2, 9°, de l’arrêté royal d’exécution des marchés publics)