Terme du dictionnaire
Un opérateur économique peut, pour un marché déterminé, avoir recours à la capacité économique et financière et aux capacités techniques et professionnelles d'autres entités. Pour la capacité économique et financière, le pouvoir adjudicateur peut exiger leur responsabilité solidaire, acceptée par écrit par l'entité dont la capacité est invoquée. Pour certains marchés, il peut exiger que des tâches essentielles soient effectuées directement par le soumissionnaire.
Sources
- Art. 78 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (secteurs spéciaux : art. 150). Présent dans 27 arrêts.