Aide d’Etat

Aide d’Etat: une aide d’Etat est toute intervention de l’Etat ou au moyen des ressources de l’Etat, qui est susceptible d’affecter le commerce entre Etats-membres, et qui accorde un avantage à son bénéficiaire, de sorte qu’elle peut fausser ou menace de fausser la concurrence. (C.J.U.E., arrêt C-197/11, 8 mai 2013, point 74).