Terme du dictionnaire
Terme utilisé sous l’ère de la réglementation ancienne des marchés publics belges, désignant les procédures ouvertes fondées sur le critère d’attribution unique du prix (loi du 15 juin 2006, art. 24). Le régime actuel des marchés publics a abandonné cette terminologie. Aujourd’hui, il est question de marchés attribués sur la seule base du prix (art. 81, § 2, 1°, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics).