C.E., n° 48 317, 29 juin 1994, AQUARIUS
Procédure de gré à gré · Consultation préalable · Offre globale · Délai de livraison
Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 14 juillet 1976. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.
Attribution du marché à Hydrochem sans consultation préalable
1. Objet du recours et faits Le 25 juillet 1991, la Région wallonne lance un appel d'offres restreint pour 5 lots de matériel de mesure sur la Meuse. La société Aquarius ne concourt qu'au lot 3. Le 16 octobre 1991, l'administration contacte Aquarius pour examiner la possibilité de regrouper les lots 3, 4A et 5A en une offre globale. Aquarius répond favorablement et propose un entretien pour le 28 octobre. Le 21 octobre, l'administration annule ce fax sans explication. Le 17 janvier 1992, elle informe Aquarius que son offre a été écartée car elle n'avait pas remis de prix pour les lots 4A et 5A, bien que le cahier des charges n'impose pas cette obligation. Le 24 octobre 1991, la Région wallonne décide d'attribuer les lots 3, 4A et 5A à Hydrochem via un marché de gré à gré, sans consultation préalable d'Aquarius. 2. Moyen invoqué Aquarius soutient que l'administration a violé l'article 17, § 1er, de la loi du 14 juillet 1976 et l'article 49, § 2, de l'arrêté royal du 22 avril 1977 en ne la consultant pas avant de décider d'attribuer les lots 3, 4A et 5A à Hydrochem via un marché de gré à gré. Elle argue que l'administration a ignoré sa capacité à fournir l'équipement intégré et a agi sans justification objective. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'Etat constate que l'administration a pris contact avec Aquarius le 16 octobre 1991 pour examiner la possibilité de regrouper les lots, ce qui implique nécessairement une évaluation des capacités d'Aquarius. Cependant, le 21 octobre, l'administration annule ce contact sans justification, puis attribue les lots à Hydrochem sans consultation préalable. Cette attitude est contraire à l'esprit de la procédure d'appel d'offres restreint, qui vise à assurer une concurrence réelle. Le Conseil d'Etat annule donc la décision d'attribution à Hydrochem et rejette le reste de la requête.