Indemnité de soumission

Indemnité réparatrice · Pertes de chance · Article 11bis · Pertes de chiffre d’affaires · Pertes fixes

Indemnité réparatrice pour préjudice de perte de marché

1. Objet du recours et faits La requérante demande une indemnité réparatrice pour préjudice subi du fait de l’illégalité de l’attribution du marché. Elle évalue son préjudice à 69.506 euros, correspondant à la perte de chiffre d’affaires, déduction faite des sous-traitances. Elle demande également une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de l’offre. 2. Moyen invoqué La requérante soutient que l’indemnité réparatrice doit être accordée en raison de la perte directe du marché, et non d’une simple perte de chance. Elle invoque l’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État et l’attestation de son expert-comptable pour justifier son calcul. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d’État a rejeté le calcul de la requérante, estimant qu’il s’agissait d’une perte de chance plutôt qu’une perte directe de marché. Il a retenu une indemnité forfaitaire de 5 % du montant de l’offre, soit 4.742,50 euros, en raison de l’impossibilité de déterminer avec certitude le préjudice exact. Les intérêts ont été accordés à compter de la date de l’attribution du marché et jusqu’au paiement.

Même affaire : C.E., n° 260 900, 2 octobre 2024

Indemnité procédure · Dépens · Article 69 du Code de Justice Administratif

Indemnité de procédure

1. Objet du recours et faits La partie adverse, la Ville de Liège, sollicite une indemnité de procédure de 924 euros. Monument Hainaut est rejetée et doit supporter les dépens, y compris l'indemnité de procédure accordée à la partie adverse. 2. Moyen invoqué La Ville de Liège demande une indemnité de procédure de 924 euros. Monument Hainaut est rejetée et doit supporter les dépens, y compris l'indemnité de procédure accordée à la partie adverse. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État accorde l'indemnité de procédure de 924 euros à la Ville de Liège et ordonne à Monument Hainaut de la supporter. Les autres dépens sont laissés à la requérante. Les parties intervenantes supportent leurs propres dépens. L'indemnité de procédure est justifiée par le rejet du recours.

Même affaire : C.E., n° 256 088, 21 mars 2023

Indemnité de procédure · Dépens · Article 2 de l'arrêté royal du 18 avril 2017

Indemnité de procédure et autres dépens

1. Objet du recours et faits La partie adverse, l'ULiège, a demandé une indemnité de procédure de 770 euros. Le Conseil d'État a accordé cette demande, les autres dépens étant laissés à la charge de la partie requérante, CPM, en raison du rejet de son recours. 2. Moyen invoqué L'ULiège demande l'indemnité de procédure en application de l'article 2 de l'arrêté royal du 18 avril 2017, les autres dépens étant laissés à la charge de la partie requérante. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État accorde l'indemnité de procédure de 770 euros à l'ULiège, conformément à sa demande. Les autres dépens sont laissés à la charge de CPM, conformément à la décision du Conseil d'État de rejeter le recours. Cette décision est rendue en application des dispositions de l'arrêté royal susmentionné.

Indemnité réparatrice · Préjudice · Non-sélection · Dommages et intérêts

Indemnité réparatrice pour préjudice subi en raison de la non-sélection

1. Objet du recours et faits BNP Paribas Fortis a soumis une demande de participation à une procédure de marché public avec sous-traitance. L'administration a rejeté cette demande en raison d'une signature électronique non qualifiée sur le rapport de soumission. BNP Paribas Fortis soutient qu'elle a respecté les règles en utilisant une signature électronique via Adobe Sign, assortie d'une attestation de volonté et d'une procuration. L'administration, en revanche, considère que la signature électronique de B.G. n'est pas une signature électronique qualifiée au sens de l'eIDAS et que le rapport de soumission n'a pas été signé de manière globale via la plateforme e-tendering. 2. Moyen invoqué BNP Paribas Fortis demande une indemnité réparatrice pour les préjudices subis en raison de la non-sélection. Il invoque le manquement de l'administration à son devoir de diligence et le principe de la patere legem quam ipse fecit. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État ordonne l'indemnisation des préjudices subis par BNP Paribas Fortis en raison de la non-sélection. Il constate que l'administration a violé le principe de la patere legem quam ipse fecit et le devoir de diligence, entraînant un préjudice pour BNP Paribas Fortis. L'indemnité réparatrice est fixée à 50 000 euros.

Indemnité de procédure · Article 67 A.R. 23 août 1948 · Indexation · Montant de base

Indemnité de procédure

1. Objet du recours et faits La SA Établissements Biuso demande une indemnité de procédure liquidée au montant de base de 700 euros. Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 22 juin 2022, le montant de base de l'indemnité de procédure s'est élevé à 770 euros. 2. Moyen invoqué La partie requérante demande une indemnité de procédure conformément à l'article 67 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, indexée conformément à l'arrêté ministériel du 22 juin 2022. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État accorde une indemnité de procédure de 770 euros à la partie requérante, conformément à l'arrêté ministériel du 22 juin 2022. Les autres dépens sont laissés à la partie adverse, conformément à la décision d'annulation de l'acte attaqué.

Indemnité de procédure · Montant base · Complexité de l'affaire · Article 67 §1er arrêté du Régent 23 août 1948

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 15 juin 2006. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Indemnité de procédure insuffisante

1. Objet du recours et faits BESIX demande une indemnité de procédure de 2.800 euros, invoquant la complexité de l'affaire. Le Conseil d'État accorde uniquement le montant de base de 700 euros, sans autre justification spécifique. 2. Moyen invoqué BESIX demande une indemnité de procédure plus élevée, justifiant la complexité de l'affaire. Elle invoque l'article 67 §1er de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État accorde une indemnité de procédure de 700 euros, conformément au montant de base. Il estime que la complexité de l'affaire ne justifie pas un montant supérieur sans circonstances concrètes particulières. Aucune circonstance exceptionnelle n'est établie.

Indemnité procédure · Article 67 arrêté Régent 23 août 1948 · Complexité affaire · Capacité financière partie succombe

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 15 juin 2006. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Indemnité de procédure

1. Objet du recours et faits La requérante demande une indemnité de procédure de 2.000 euros, estimant que l'affaire est complexe et qu'elle a effectué un important travail d'analyse. La partie adverse ne conteste pas ce montant. 2. Moyen invoqué La requérante demande une indemnité de procédure de 2.000 euros, invoquant la complexité de l'affaire et le lourd travail d'analyse qu'elle a dû effectuer. Elle considère que cette somme est justifiée compte tenu de la charge juridique et technique de l'affaire. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'Etat accorde une indemnité de procédure de 700 euros, en application de l'article 67 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Il estime que l'affaire ne présente pas un degré élevé de complexité et que le montant demandé est manifestement déraisonnable. L'indemnité est fixée au montant de base de 700 euros, sans tenir compte de la capacité financière de la partie adverse.

Indemnité de procédure · Montant de l'indemnité · Dépens · Complexité de l'affaire

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993 ou la loi du 15 juin 2006. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Indemnité de procédure de 1.000 euros

1. Objet du recours et faits Les requérants demandent une indemnité de procédure de 2.800 euros, justifiant ce montant par l'importance de l'affaire, la longueur de l'audience et la capacité contributive de la partie adverse. Le Conseil d'Etat accorde une indemnité de 1.000 euros. 2. Moyen invoqué Les requérants demandent une indemnité de procédure plus élevée que le montant de base de 700 euros, invoquant la complexité de l'affaire et la longueur de l'audience. Ils estiment que les circonstances justifient une indemnité plus élevée. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'Etat accorde une indemnité de procédure de 1.000 euros, estimant que les éléments présentés par les requérants ne justifient pas un montant plus élevé. L'indemnité est fixée à 1.000 euros, à la charge de la partie adverse, conformément aux dispositions de l'arrêté du Régent du 23 août 1948.

Même affaire : C.E., n° 231 847, 2 juillet 2015

Indemnité de procédure · Majoration · Gain de cause

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 15 juin 2006. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Indemnité de procédure

1. Objet du recours et faits La requérante CARROSSERIE BREL demande l'indemnité de procédure de 1.400 euros, majorée à 2.000 euros, au motif que les montants applicables sont majorés en matière de marchés publics. La partie adverse ne fait état d'aucun élément pour réduire le montant demandé. 2. Moyen invoqué La requérante invoque l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'Etat et l'article 67 du règlement du Régent pour demander une indemnité de procédure majorée. Elle justifie sa demande par le dépôt d'un mémoire ampliatif et le fait d'avoir obtenu gain de cause. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'Etat accorde une indemnité de procédure de 1.000 euros, majorée de 300 euros pour le dépôt d'un mémoire ampliatif. Le montant de base de 700 euros est retenu, mais une majoration est accordée pour les frais de dépôt d'un mémoire ampliatif.