C.E., n° 230 117, 5 février 2015, SIEMENS
Langue des documents · Droit linguistique · Traduction obligatoire · Centrale dienst
Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.
Violation du droit linguistique et manquement à l'obligation de traduction
1. Objet du recours et faits Infrabel a adressé les documents de consultation et la décision d’attribution uniquement en français, alors que Siemens était établi dans une zone bilingue et avait soumis sa candidature en néerlandais. Cela constitue une violation du droit linguistique en matière de langue des documents. 2. Moyen invoqué Siemens soutient que la décision d’attribution est illégale en raison de la violation du principe de patere legem quam ipse fecit, de la négligence dans la motivation et de la violation du principe d’égalité entre les candidats. Il invoque également une violation du droit linguistique en matière de langue des documents. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État a conclu que la décision d’attribution était illégale en raison de la violation du droit linguistique. Il a ordonné la suspension de la mise en œuvre de la décision pour permettre une révision de la procédure, notamment en ce qui concerne la traduction des documents.
Même affaire : C.E., n° 230 963, 23 avril 2015