Suspension

balance des intérêts · intérêt général · agréation des entrepreneurs · classe d'agréation · sélection qualitative

Balance des intérêts et invocation de l'intérêt général attaché à un marché de poêlerie subventionnée

1. Objet du recours et faits La SA Jordan sollicite la suspension d'extrême urgence de la décision du 25 octobre 2023 par laquelle la Région wallonne attribue à la SRL Au Coin du Feu plusieurs lots d'un marché public de travaux de poêlerie (volets général et pellets) exécuté dans le cadre du dispositif MEBAR en faveur des ménages à revenu modeste. Le marché, divisé en 24 lots répartis par zones de guichets énergie, est exécuté sur base de bons de commande dont les quantités annuelles ne sont qu'indicatives. La requérante, classée deuxième pour les lots litigieux, conteste la sélection de l'adjudicataire au regard de la classe d'agréation requise. 2. Moyen invoqué La partie adverse soutient que la suspension engendrerait des inconvénients supérieurs à ses avantages, en raison de l'importance de l'objectif poursuivi par le marché : utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie dans les logements des ménages à revenu modeste, dans un contexte d'urgence climatique et de crise énergétique depuis 2022. Elle invoque l'intérêt général et la nécessité d'exécuter le marché pour répondre à ces enjeux de durabilité et de confort thermique des bénéficiaires. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État juge que le caractère d'intérêt général de l'enjeu poursuivi, même avéré, ne peut suffire à faire obstacle à la suspension. La partie adverse n'établit pas qu'un arrêt de suspension compromettrait définitivement la réalisation de ses objectifs, alors qu'une réfection de l'acte attaqué n'est pas exclue. En outre, l'urgence éventuelle de l'exécution est contredite ou sensiblement relativisée par la note d'observations de la partie adverse elle-même, qui indique ignorer le nombre d'appareils et la quantité de travaux à réaliser, souligne l'absence de calendrier d'exécution et laisse entendre que les lots pourraient être échelonnés et exécutés à des moments distincts. Le Conseil n'aperçoit pas de conséquences négatives l'emportant sur les avantages de la suspension, qu'il ordonne.

Même affaire : C.E., n° 260 826, 27 septembre 2024

balance des intérêts · continuité du service public · salubrité publique · prolongation de marché · réfection de l'acte

Balance des intérêts et continuité du service public de collecte des déchets ménagers

1. Objet du recours et faits La SA Ardenne Container-Belcyco demande la suspension d'extrême urgence de la décision du 16 mai 2023 par laquelle le conseil d'administration d'IDELUX Environnement a attribué les lots 1 à 9 à la SRL Remondis Belgien et les lots 10 et 11 à la SCRLFS Dureco d'un marché public de collecte en porte-à-porte des déchets ménagers et assimilés. Ce marché, d'une durée de huit ans, devait débuter le 1er janvier 2024. Il fait suite à plusieurs procédures antérieures retirées à la suite de recours introduits par Remondis. Le marché actuel confié à Remondis arrive à échéance le 31 décembre 2023. 2. Moyen invoqué La partie adverse, soutenue par la partie intervenante, invoque l'article 15, alinéa 3, de la loi du 17 juin 2013 et demande qu'aucune suspension ne soit prononcée. Elle fait valoir qu'il est impossible de prolonger le marché actuel au-delà du 31 décembre 2023 dès lors que Remondis a indiqué ne plus pouvoir garantir le pesage et l'identification des conteneurs à puces, données indispensables à la taxation communale. Une suspension créerait d'indéniables désagréments pour la population de 55 communes et porterait atteinte à la salubrité publique. La requérante réplique que les pièces du dossier démontrent qu'une prolongation reste possible, que seules 17 communes taxent au poids, et que la partie adverse a été très prompte, dans le passé, à retirer et à adopter de nouvelles décisions d'attribution dans de brefs délais. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État écarte la demande de mise en balance des intérêts pour trois raisons. D'abord, les pièces produites ne révèlent pas une impossibilité absolue de prolonger le marché actuel pour une durée déterminée, mais seulement l'échec de négociations avec Remondis, qui s'est engagée à faire les efforts nécessaires et à communiquer clairement toute difficulté technique liée au pesage. Ensuite, seules 17 communes sur 55 pratiquent une taxation au poids, en sorte qu'une partie seulement de la collecte pourrait être affectée, et la partie adverse ne peut brandir la menace d'une atteinte à la salubrité publique dont elle serait seule responsable à raison de simples dysfonctionnements ponctuels. Enfin, rien n'empêche la partie adverse de procéder à la réfection de l'acte suspendu de manière à permettre l'exécution du marché avant le 1er janvier 2024, les précédentes procédures ayant démontré sa capacité à prendre rapidement de nouvelles décisions d'attribution (un peu plus de trois mois entre un retrait et une nouvelle décision incluant un nouveau cahier des charges). Il n'y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande et la suspension de l'exécution est ordonnée.

Même affaire : C.E., n° 259 067, 8 mars 2024

balance des intérêts · prix anormalement bas · justification des prix · vérification des prix · intérêt public

Balance des intérêts et risque d'inondations lié au défaut d'entretien de bassins d'orage

1. Objet du recours et faits La SOFICO a lancé un marché public de travaux de réparations et de curages de bassins d'orage sur le réseau routier wallon structurant, divisé en trois lots. Le lot 3 porte sur quatorze bassins situés en Province de Liège. Quatre offres ont été déposées. Après une première décision d'attribution retirée, une nouvelle décision du 9 février 2023 écarte l'offre de la SA SOTRALIEGE pour irrégularité substantielle, considérant comme anormaux les prix des postes D9306* et D9307* relatifs à l'évacuation des boues A et B, et attribue le marché à la SA ENVISAN. La SA SOTRALIEGE sollicite la suspension d'extrême urgence de cette décision. 2. Moyen invoqué La partie requérante soutient que les conséquences négatives d'une suspension n'excèdent pas ses avantages, parmi lesquels la nécessité de rétablir la légalité. La partie adverse demande l'activation de la balance des intérêts, invoquant le risque avéré d'inondations récurrentes dans plusieurs communes concernées par les bassins du lot 3, documenté par de multiples plaintes et courriers d'autorités locales depuis 2021. Elle souligne que les bassins concernés s'inscrivent dans un plan de rénovation prioritaire adopté dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie, visant à prévenir les inondations aggravées par le changement climatique. Elle expose à l'audience que la période de nidification débute le 20 mars 2023 et impose l'obtention d'une dérogation auprès de la Direction Nature et Forêts. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État constate que les inondations constituent un risque important en Région wallonne, notamment en Province de Liège, et que le bon fonctionnement des bassins d'orage contribue à la gestion de ce risque. Il relève que la décision attaquée s'inscrit dans une stratégie priorisant les bassins les plus vulnérables, et que l'urgence des travaux est confirmée par les courriers des autorités locales de l'été 2021. L'imminence du risque d'inondations pluviales n'est pas évaluable mais tout retard supplémentaire pourrait entraîner des conséquences catastrophiques, comme l'ont montré les événements de l'été 2021. L'intérêt privé de la requérante à l'attribution du marché ne peut prévaloir sur la nécessité d'assurer d'urgence l'entretien et la réparation des bassins. Même si la période de nidification impose une dérogation pour l'exécution des travaux, les opérations préalables prévues au cahier des charges peuvent déjà être mises en œuvre parallèlement à la procédure de dérogation. Il y a lieu de faire droit à la demande d'activation de la balance des intérêts et de ne pas accorder la suspension, bien que le premier moyen ait été jugé sérieux.

urgence · diligence du requérant · projet agrivoltaïque · droit de superficie · préjudice économique

Charge de la preuve de l'urgence lorsque l'opération litigieuse n'est pas qualifiable de marché public ou de concession

1. Objet du recours et faits La commune de Bons-Villers a lancé un appel à candidats pour l'étude, la réalisation et l'exploitation d'un projet agrivoltaïque sur deux parcelles dont elle est propriétaire, l'opération consistant à concéder un droit de superficie de 25 ans à l'opérateur retenu afin qu'il installe et exploite des panneaux photovoltaïques tout en assurant une exploitation agricole durable. La société WPD Benelux a remis offre et a été informée, par courrier du 18 octobre 2022 reçu le 20 octobre 2022, que son offre était jugée irrégulière en raison d'une prétendue réserve concernant la redevance et que le marché était attribué au seul autre candidat. La requérante demande, en extrême urgence, la suspension de cette décision d'écartement et d'attribution. 2. Moyen invoqué La requérante soutient que l'opération doit être qualifiée de marché public et qu'elle relève du régime de la loi du 17 juin 2013, de sorte qu'elle est dispensée de démontrer l'urgence. Subsidiairement, elle fait valoir que le préjudice résulte de la perte des bénéfices immédiats liés à l'obtention du marché et de la perte de l'expérience qu'elle aurait pu acquérir dans ce domaine spécifique, et que seule la suspension d'extrême urgence peut empêcher la conclusion du contrat avec le concurrent. La partie adverse réplique que l'opération, portant sur la cession d'un droit réel, échappe au régime de la loi du 17 juin 2013 et que la requérante, ayant eu connaissance de l'acte dès le 20 octobre 2022 pour n'introduire son recours que le 4 novembre 2022, soit quinze jours plus tard, n'a pas fait preuve de la diligence requise ni démontré l'imminence du péril. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État considère d'abord que l'opération litigieuse, qui consiste en l'octroi d'un droit de superficie permettant à l'opérateur de gérer de manière autonome et indépendante les installations et le terrain, ne répond prima facie ni à la qualification de marché public (aucune prestation assurée au bénéfice économique du pouvoir adjudicateur n'étant identifiée) ni à celle de concession de services (aucun service aux usagers n'étant externalisé). Par conséquent, le régime de la loi du 17 juin 2013 n'est pas applicable et la demande doit être examinée au regard de l'article 17 des lois coordonnées, qui impose la démonstration d'une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation. Le Conseil constate que la requérante ne pouvait sérieusement soutenir avoir démontré l'urgence sous le titre « Recevabilité » de sa requête, alors qu'elle prétendait simultanément ne pas être tenue de démontrer les éléments spécifiques de l'urgence qui la touche. Elle demeure en toute hypothèse en défaut d'établir concrètement les éléments de préjudice allégués. La condition d'urgence faisant défaut, la demande de suspension d'extrême urgence est rejetée, sans qu'il faille vérifier le respect des conditions propres au recours à la procédure d'extrême urgence.

balance des intérêts · logement social · continuité du service public · motivation formelle · critère d'attribution

Balance des intérêts et continuité du service de maintenance des chaudières dans un parc de logements sociaux

1. Objet du recours et faits La SCRL Toit & Moi, société de logement de service public, a lancé un marché public de services relatif à la « maintenance chauffage », décomposé en deux lots. Par décision du 28 janvier 2022, elle a attribué le lot 1 (« chaudières individuelles »), estimé à 2.500.000 € HTVA, à la SA Bulex Services, écartant notamment l'offre de la SA Établissement Jordan. Cette dernière a introduit une demande de suspension d'extrême urgence contre la décision d'attribution et contre le refus implicite de lui attribuer le marché. Le pouvoir adjudicateur sollicite subsidiairement une mise en balance des intérêts. 2. Moyen invoqué La partie adverse invoque l'article 15, alinéa 3, de la loi du 17 juin 2013 et soutient que la suspension la laisserait sans contrat pour procéder au dépannage des chaudières individuelles de ses locataires, en pleine période hivernale, en violation du droit à un logement décent garanti par l'article 23 de la Constitution. Elle fait état d'une dizaine d'interventions par jour, dont certaines urgentes visant des personnes âgées ou handicapées, et évoque des « dégâts irréparables » en cas de non-intervention. La partie intervenante se rallie à cette argumentation. La requérante conteste la pertinence de ces éléments. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État constate que la partie adverse n'étaye par aucune pièce son affirmation relative au nombre d'interventions quotidiennes et qu'elle ne précise pas combien d'entre elles ne pourraient pas attendre une nouvelle décision d'attribution consécutive à un arrêt de suspension. L'allégation de « dégâts irréparables » n'est pas davantage circonstanciée quant à leur nature et leur caractère effectivement irréparable. Le Conseil relève en outre, à partir des explications fournies à l'audience, que la SA Bulex Services assume déjà toutes les interventions urgentes alors que le nouveau contrat devait initialement être conclu pour le 6 mars 2022, de sorte qu'une solution provisoire a d'ores et déjà été trouvée dans l'attente de la conclusion du prochain contrat. Les conséquences négatives de la suspension ne l'emportent dès lors pas sur ses avantages, et il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de mise en balance des intérêts. La suspension de l'exécution de la décision d'attribution est ordonnée.

Même affaire : C.E., n° 254 555, 21 septembre 2022

balance des intérêts · service externe de prévention · continuité du service public · conclusion anticipée du contrat · diligence du pouvoir adjudicateur

Balance des intérêts et continuité du service externe de prévention et de protection au travail

1. Objet du recours et faits L'ASBL Cohezio demande la suspension d'extrême urgence de la décision du 23 novembre 2021 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Saint-Josse-ten-Noode a attribué à l'ASBL Cesi le marché de services relatif à l'affiliation de l'administration communale à un service externe pour la prévention et la protection au travail (SEPPT) pour l'année 2022, reconductible tacitement trois fois pour un an. Le marché, passé par procédure négociée sans publication préalable comme marché de services sociaux au sens de l'article 88 de la loi du 17 juin 2016, comportait trois critères d'attribution dont les délais d'intervention et de transmission des rapports. Après avoir conclu au caractère sérieux du premier moyen (défaut de vérification du caractère réaliste des délais « immédiats » proposés par Cesi), le Conseil d'État examine la demande subsidiaire de mise en balance des intérêts formulée par la commune. 2. Moyen invoqué La partie adverse soutient, sur la base de l'article 15, alinéa 3, de la loi du 17 juin 2013, que les conséquences négatives d'une suspension l'emporteraient de manière manifestement disproportionnée sur ses avantages. Elle invoque l'intérêt des agents communaux à pouvoir bénéficier d'un SEPPT, service touchant à la santé, à la sécurité, aux risques psychosociaux et à l'ergonomie, ainsi que la continuité du service public rendu aux administrés. Elle fait valoir l'obligation légale, voire pénalement sanctionnée, de recourir à un SEPPT et affirme ne plus pouvoir recourir à la requérante dès lors qu'un contrat a été immédiatement conclu avec Cesi. La requérante réplique que le SEPPT existant pourrait continuer à intervenir le temps de la réfection de l'acte, que la commune a tardé à lancer le marché alors qu'elle savait l'échéance du contrat précédent, et qu'elle a choisi de conclure le contrat sans attendre l'expiration du délai de recours. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État considère que la partie adverse n'indique pas, avec une précision suffisante, les conséquences négatives qui pourraient être attachées à un arrêt de suspension. Elle n'identifie pas clairement les prestations qui devraient être réalisées à brève échéance, qui ne pourraient l'être que par un SEPPT à l'exclusion de son service interne ou d'autres prestataires, et ne démontre pas concrètement que la santé et la sécurité des agents seraient menacées ni que la qualité ou la continuité du service public seraient compromises. Le Conseil relève en outre que la situation dénoncée trouve son origine dans les choix de la commune elle-même : d'une part, elle a tardé à organiser le lancement du nouveau marché et a laissé s'écouler plus de deux mois entre le rapport d'examen des offres et la décision d'attribution; d'autre part, elle a décidé de conclure le contrat avec Cesi sans attendre l'échéance du délai de recours, ce dont résulte à tout le moins l'impossibilité invoquée de prolonger la collaboration avec la requérante. La demande de mise en balance des intérêts est en conséquence rejetée et la suspension est ordonnée, avec exécution immédiate de l'arrêt.

Même affaire : C.E., n° 256 548, 17 mai 2023

urgence · préjudice grave et difficilement réparable · marché de référence · expérience du concurrent · subvention publique

Préjudice allégué par un hôpital évincé d'une reconnaissance comme Centre de Prise en charge des Violences Sexuelles

1. Objet du recours et faits L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes a lancé, en exécution de la Convention d'Istanbul et d'une décision du Conseil des ministres du 16 mai 2020, un appel à candidatures en vue de la reconnaissance et du financement d'un Centre de Prise en charge des Violences Sexuelles (CPVS) dans sept arrondissements judiciaires, dont celui du Hainaut, pour une période de cinq ans. L'ASBL Grand hôpital de Charleroi (GHdC), qui prenait précédemment en charge, par convention avec le parquet et le CHU de Charleroi, une partie des victimes de violences sexuelles de la région, a introduit sa candidature. Par décision du 20 novembre 2020, l'Institut a refusé de la reconnaître et a désigné l'Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi (CHU de Charleroi), classée première avec 81 % contre 72,5 %. Une convention de subvention a été conclue avec le lauréat le 14 décembre 2020. La requérante sollicite la suspension de la décision de non-reconnaissance et de désignation. 2. Moyen invoqué La requérante invoque quatre inconvénients pour justifier l'urgence : l'impossibilité de poursuivre l'activité d'accueil des victimes qu'elle exerçait déjà ; la privation d'une expérience spécifique dans un dispositif inédit et spécialisé, qui compromettra ses chances d'être un jour reconnue comme CPVS compte tenu de la pérennité des infrastructures et équipes à mettre en place et de la limitation à un centre par arrondissement ; la perte d'un « marché de référence » conférant une reconnaissance irremplaçable ; et le risque de devoir rediriger ultérieurement les victimes vers d'autres structures, contrairement à l'objectif de stabilité du système. L'intervenante et l'Institut rétorquent que les inconvénients ne découlent pas de l'acte attaqué mais de la décision du Conseil des ministres limitant le nombre de CPVS, et que la convention de subvention déjà conclue le 14 décembre 2020 priverait la suspension de tout effet utile. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État écarte d'abord les deux motifs d'exclusion opposés par les parties défenderesses : la situation redoutée résulte aussi du refus de reconnaissance et de la désignation litigieuse, et la convention de subvention du 14 décembre 2020 ne couvre que treize mois et l'aspect financier, non la reconnaissance comme CPVS pour cinq ans. Examinant ensuite les inconvénients invoqués, il juge que l'impossibilité de poursuivre l'activité antérieure n'est pas établie concrètement, la seule référence non étayée à des ressources dédiées « depuis des années » étant insuffisante. S'agissant de l'expérience acquise par le concurrent, l'inconvénient tient pour partie à la conception même du dispositif, antérieure à l'acte attaqué, et pour le surplus suppose que, lors d'une éventuelle nouvelle sélection après cinq ans, l'autorité manquerait au principe d'égalité, ce dont il ne peut être préjugé. La perte alléguée d'un « marché de référence » relève des aléas inhérents à toute mise en concurrence et n'est pas concrètement démontrée. Enfin, le risque de redirection ultérieure des victimes ne concerne pas un intérêt personnel et direct de la requérante. L'urgence n'étant pas établie, la demande de suspension est rejetée.

balance des intérêts · intérêt public · urgence impérieuse · accord-cadre · campagne de vaccination

Balance des intérêts et poursuite d'une campagne de vaccination face à un moyen sérieux

1. Objet du recours et faits La société F.A.C.T. Security demande la suspension d'extrême urgence de la décision du Conseil général de l'AViQ du 2 mars 2021 attribuant à la SA Securitas les neuf lots d'un marché de services relatif au gardiennage et à la télésurveillance des sites de vaccination créés par la Région wallonne dans le cadre de la lutte contre la Covid-19. Le marché, passé par procédure négociée sans publication préalable fondée sur l'urgence impérieuse, prend la forme d'un accord-cadre couvrant 7 centres majeurs et 31 centres de proximité, et se termine au plus tard le 31 décembre 2021. Le pouvoir adjudicateur n'a entamé de négociations (BAFO) qu'avec Securitas, désignée comme « adjudicataire pressenti ». 2. Moyen invoqué La partie adverse et la partie intervenante sollicitent l'application de l'article 15, alinéa 3, de la loi du 17 juin 2013 : l'avantage éventuel pour la requérante serait disproportionné face aux inconvénients pour la collectivité, s'agissant de la santé physique et mentale de la population, de la précarité économique et de l'économie en général. Toute retard dans la stratégie de vaccination mettrait en péril l'activité des 40 centres de vaccination en Wallonie, le gardiennage et la télésurveillance des frigos conservant les vaccins étant essentiels. La requérante répond à l'audience qu'elle ne souhaite ni ralentir la vaccination ni mettre à néant le marché, mais obtenir un arrêt constatant l'illégalité de l'acte détachable, laissant à l'autorité le soin d'en tirer les conséquences. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État rappelle qu'un arrêt rejetant la suspension sur la base de la balance des intérêts, après avoir relevé le caractère sérieux de moyens, contient un constat d'illégalité prima facie qui doit rassurer la requérante. Le seul fait que le contrat soit déjà conclu ne suffit pas à faire pencher la balance dans un sens déterminé, mais il ne peut être exclu qu'un arrêt de suspension vienne, indirectement, menacer le marché litigieux. Or l'intérêt public commande que celui-ci produise tous ses effets sans latitude ni latence afin de permettre la poursuite de la campagne de vaccination dans les meilleures conditions, dans la lutte contre la pandémie où chaque jour (volet gardiennage) et chaque dose (volet télésurveillance des frigos) comptent. L'importance et les enjeux du marché ne sont d'ailleurs pas contestés par la requérante, qui a indiqué à l'audience ne pas vouloir mettre à néant le marché ni ralentir l'opération de vaccination en cours en Région wallonne. L'intérêt public l'emporte donc sur l'avantage que la requérante pourrait tirer d'un arrêt de suspension, en sorte que la demande de suspension est rejetée, nonobstant le caractère sérieux des premier et troisième moyens.

Même affaire : C.E., n° 265 324, 6 janvier 2026

urgence · préjudice grave · diligence · contrat de fortage · aléas de la mise en concurrence

Caractère rare d'une opportunité d'exploitation de carrière et preuve concrète du préjudice grave

1. Objet du recours et faits Les requérantes, groupement de sociétés soumissionnaires, contestent la décision par laquelle la commune d'Olne a écarté leur offre et attribué à un groupement concurrent la « concession » ayant pour objet un contrat de fortage portant sur la gestion et l'exploitation de la carrière du Bay Bonnet. La commune, en passe d'acquérir le site auprès d'Arcelor Belgium, a organisé une procédure de mise en concurrence inspirée de la législation sur les concessions, bien que l'opération soit en substance l'octroi d'un droit réel d'exploitation sur un bien de son domaine privé. Le Conseil d'État examine d'abord la qualification de l'opération et conclut qu'elle n'apparaît pas être une concession au sens de la loi du 17 juin 2016, ce qui écarte l'application de la loi du 17 juin 2013 et renvoie à l'article 17 des lois coordonnées. 2. Moyen invoqué Les requérantes soutiennent que les gisements exploitables en Wallonie représentent une ressource non renouvelable, limitée par des contraintes géologiques et planologiques, de sorte que l'opportunité d'exploiter une carrière est rare. Elles font valoir qu'à défaut de procédure d'extrême urgence, l'annulation ultérieure de l'acte détachable serait sans incidence sur le contrat conclu, créant une situation irréversible ou difficilement réversible. Elles invoquent par ailleurs leur diligence au regard du délai de quinze jours mentionné dans les voies de recours et du principe de confiance légitime. La partie adverse ne consacre pas de développement spécifique à la contestation de l'urgence, la discussion ayant essentiellement porté sur la qualification de l'opération. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État rappelle que l'urgence au sens de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées suppose la crainte sérieuse d'un dommage grave, voire irréparable, personnel au requérant, et que la charge de la preuve lui incombe, dans ou avec la requête. Il constate que les requérantes se bornent à invoquer en termes généraux la rareté de l'opportunité que représente l'exploitation d'une carrière en Wallonie, sans établir concrètement quel inconvénient grave leur causerait, en l'espèce, l'exécution de l'acte attaqué. Il admet que la perte du bénéfice du droit d'exploitation constitue un grief, mais estime qu'un tel risque relève des aléas et difficultés propres à toute participation à une mise en concurrence et ne présente pas, en l'absence d'éléments concrets, la gravité requise. La condition d'urgence faisant défaut, il n'y a pas lieu de vérifier le respect des conditions propres à la procédure d'extrême urgence et la demande de suspension est rejetée.

Même affaire : C.E., n° 255 088, 23 novembre 2022

urgence · préjudice personnel · contrat de fortage · concession · référence commerciale

Perte d'une référence significative et aléas inhérents à la mise en concurrence comme fondement de l'urgence

1. Objet du recours et faits Un groupement de soumissionnaires (Nelles Frères, Loiseau et Jaco) demande, en extrême urgence, la suspension de la décision du collège communal d'Olne du 29 octobre 2020 écartant son offre comme substantiellement irrégulière et attribuant à un autre groupement l'opération intitulée « Contrat de fortage , gestion de la carrière du Bay Bonnet ». La commune, en voie d'acquérir le site de la carrière auprès d'Arcelor Belgium, a organisé la mise en concurrence selon la réglementation applicable aux contrats de concession, pour une opération valorisée à 75.600.000 euros, afin de désigner l'opérateur chargé de l'exploitation du site à partir du 1er janvier 2021. Le Conseil d'État examine d'abord le régime juridique applicable et conclut, prima facie, que l'opération n'est pas une concession au sens de la loi du 17 juin 2016, de sorte que la loi du 17 juin 2013 n'est pas applicable, puis statue sur la demande sur la base de l'article 17 des lois coordonnées. 2. Moyen invoqué Les requérantes soutiennent que le délai d'attente de quinze jours auquel la partie adverse s'est volontairement soumise justifie en soi l'extrême urgence, puisqu'un recours en annulation ou en suspension ordinaire ne permettrait pas de prévenir la conclusion du contrat. Elles font valoir qu'elles seraient privées d'une référence significative, insistant sur la rareté des concessions relatives à l'exploitation de carrières et plus encore pour des exploitations « d'un tel ordre de grandeur », de sorte que l'opération constituerait pour elles une occasion exceptionnelle. Elles invoquent également, à l'appui du caractère exceptionnel de l'opération, les développements de la requête en intervention relatifs à la balance des intérêts, notamment les effets néfastes qu'une interruption de l'exploitation produirait sur de nombreux opérateurs économiques de la province de Liège qui s'approvisionnent en matériaux issus de la carrière. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État rappelle que la charge de la preuve de l'urgence incombe au requérant, qu'elle suppose une crainte sérieuse d'un dommage grave portant atteinte à des intérêts personnels, et que cette preuve doit être apportée dans ou avec la demande. Il constate que les requérantes n'apportent aucun élément permettant de vérifier l'ampleur et la rareté qu'elles prêtent à l'opération, les simples affirmations de la requête n'étant pas étayées, et que les indications déduites de la requête en intervention ne peuvent pallier cette insuffisance de démonstration. Il juge en outre que si la privation du droit d'exploitation peut causer grief, ce risque relève des aléas et difficultés propres à toute participation à une mise en concurrence et ne constitue pas, en l'absence d'éléments concrets, un inconvénient d'une gravité telle qu'il atteste l'urgence requise. Enfin, les considérations tirées d'une éventuelle interruption de l'exploitation concernent l'activité d'opérateurs tiers et ne traduisent pas un inconvénient personnel aux requérantes. L'urgence n'étant pas établie, la demande de suspension est rejetée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les conditions du recours à l'extrême urgence.

Même affaire : C.E., n° 255 089, 23 novembre 2022

péril imminent · conclusion du contrat · concession de services · délai d'attente · préjudice déjà réalisé

Disparition du péril imminent par conclusion du contrat de concession avant l'introduction de la demande de suspension

1. Objet du recours et faits La régie communale autonome ANSPORTS a dénoncé le 12 mars 2019 la convention conclue avec la SPRL SOFIALEX relative à l'exploitation des activités tennistiques et HoReCa du complexe sportif François Heine à Alleur. Le conseil d'administration a opté pour une concession de service public scindée en deux lots (tennis et cafétaria), d'une valeur estimée à 120.000 euros pour trois ans. Quatre offres ont été déposées. Le 22 juin 2019, le bureau exécutif a attribué les deux lots à la SPRL K6 Suvius et a notifié cette décision par lettre recommandée du 29 juin 2019. SOFIALEX, soumissionnaire évincé pour le lot 1, demande la suspension d'extrême urgence de la décision d'attribution. 2. Moyen invoqué La requérante soutient que l'extrême urgence résulte de l'imminence de la conclusion du contrat de concession avec l'attributaire, qui lui ferait perdre toute chance d'obtenir et d'exécuter la concession. Elle invoque le délai de quinze jours mentionné par la partie adverse en référence à la loi du 17 juin 2013 et fait valoir sa diligence, ayant averti la partie adverse dès le 8 juillet 2019 de son intention d'agir. Étant actuellement bénéficiaire de la concession, elle allègue qu'un non-renouvellement l'obligerait à cesser ses activités et à faire aveu de faillite. À l'audience, elle soutient que la simple notification de la décision d'attribution ne peut avoir pour effet de conclure le contrat et que l'autorité auteur de l'acte serait incompétente. La partie adverse objecte que le contrat a déjà été conclu, de sorte que le recours a perdu son intérêt actuel. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État constate que, vu la valeur estimée de la concession (120.000 euros, voire 360.000 euros en cas de renouvellements), le seuil de 5.548.000 euros n'est pas atteint, en sorte que la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession ne s'applique pas, pas plus que la loi du 17 juin 2013 sur les voies de recours, dont l'application est limitée aux concessions relevant de la loi du 17 juin 2016. La référence faite par la partie adverse au délai d'attente de quinze jours est indifférente, les parties ne pouvant déterminer elles-mêmes les règles applicables. Seul l'article 17 des lois coordonnées est applicable. Appliquant la règle civile selon laquelle le contrat entre absents est parfait au moment où le sollicitant a eu ou pu avoir raisonnablement connaissance de l'acceptation (Cass., 25 mai 1990), le Conseil retient que le bureau exécutif, dûment délégué, a accepté l'offre le 22 juin 2019 et notifié sa décision par recommandé du 29 juin 2019, nécessairement reçu avant l'introduction du recours le 9 juillet 2019. Le contrat étant conclu, l'imminence de sa conclusion ne peut plus justifier l'extrême urgence et le préjudice invoqué, qui consistait précisément en ce risque, est déjà entièrement réalisé ; la suspension ne pourrait plus le prévenir. La condition d'urgence faisant défaut, la demande est rejetée.

balance des intérêts · subside régional · vérification des prix · erreur matérielle · intangibilité de l'offre

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 15 juin 2006. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Balance des intérêts : perte de subsides régionaux invoquée par le pouvoir adjudicateur négligent

1. Objet du recours et faits La société Gillion sollicite, en extrême urgence, la suspension de la décision du 29 octobre 2015 du Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Bruxelles attribuant à la société IN ADVANCE le marché public de travaux relatif à la reconfiguration de l'îlot Fontainas, pour un montant d'environ 10 millions d'euros. Sept offres avaient été déposées ; après vérification des prix, seules celles de la requérante et de l'adjudicataire ont été jugées régulières, le marché étant attribué à l'offre la moins-disante. La requérante a reçu notification du rapport d'examen le 13 novembre 2015 et de la décision d'attribution le 27 novembre 2015. Le marché s'inscrit dans un programme quadriennal de revitalisation urbaine subsidié par la Région de Bruxelles-Capitale, dont les travaux devaient être commandés avant le 23 décembre 2015 pour bénéficier des subsides. 2. Moyen invoqué La partie adverse invoque la balance des intérêts prévue à l'article 15, alinéa 3, de la loi du 17 juin 2013 : la suspension empêcherait la commande des travaux avant le 23 décembre 2015, entraînant la perte des subsides régionaux (environ la moitié du financement) et, par conséquent, l'impossibilité de réaliser le projet de rénovation urbaine. Elle soutient avoir mené le programme avec diligence et fait valoir que si une plus grande sévérité devait être exigée dans l'appréciation des prix anormaux, l'offre de la requérante devrait elle-même être réexaminée, ce qui serait impossible dans le délai imparti. La requérante conteste la réalité de ces conséquences et fait valoir que son offre est la seule régulière. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État reconnaît que la perte du subside constituerait une conséquence négative plausible, mais relève que la partie adverse est elle-même à l'origine du risque : ayant adopté la décision le 29 octobre 2015, elle n'a notifié le rapport d'analyse que le 13 novembre et la décision de non-attribution que le 27 novembre, en méconnaissance de l'obligation de notification immédiate prévue à l'article 8 de la loi du 17 juin 2013. En s'exonérant de cette obligation, elle s'est mise à la merci d'un recours rendant impossible la conclusion du marché avant le 23 décembre 2015, et ce alors qu'elle avait identifié dès le 23 septembre une faiblesse dans les justifications de prix de l'adjudicataire. La seconde conséquence invoquée , l'impossibilité de mener le projet sans subside , n'est étayée par aucune démonstration des ressources budgétaires communales. En outre, l'offre de la requérante étant la seule régulière à ce stade, l'application de la balance des intérêts aboutirait à attribuer le marché à un soumissionnaire dont l'offre apparaît irrégulière, exposant la Ville à une indemnité forfaitaire de 10 % (soit 1,05 million d'euros), somme qui, prise sur fonds publics, réduirait d'autant les moyens affectés à l'intérêt général. Enfin, il convient de tenir compte du préjudice de la requérante, privée d'une chance d'obtenir un marché pour lequel elle a soumis l'offre régulière la plus basse. Les conséquences négatives de la suspension ne l'emportent donc pas sur ses avantages, et la demande ne peut être refusée sur cette base.

balance des intérêts · intérêt moral qualifié · conclusion du contrat · seuil européen · délai d'attente

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 15 juin 2006. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Mise en balance des intérêts et incidence de la conclusion anticipée du contrat sous le seuil européen

1. Objet du recours et faits Le recours en extrême urgence est dirigé contre la décision du 27 mai 2015 par laquelle l'Universiteit Antwerpen a attribué, à la suite d'une adjudication ouverte, un marché de travaux portant sur le placement d'un sol en mortier époxy dans un bâtiment du Campus Drie Eiken à la bvba Phenix Total Interior pour un montant de 67.276,13 euros hors TVA. La valeur estimée du marché n'atteint pas le seuil européen, de sorte qu'aucun délai d'attente ne s'imposait et que le pouvoir adjudicateur a conclu le contrat dès le 28 mai 2015. Le cahier spécial des charges prévoit un délai d'exécution de 15 jours ouvrables débutant le 5 juillet 2015 et une faculté de reconduction pendant trois ans. 2. Moyen invoqué La partie adverse soutient que, en vertu de l'article 30 de la loi du 17 juin 2013, un marché inférieur au seuil européen déjà conclu après la décision d'attribution ne peut plus être suspendu, de sorte que la requérante n'aurait plus qu'un intérêt moral qualifié. Elle invoque l'article 15, troisième alinéa, de la même loi pour demander à la balance des intérêts d'écarter la suspension, en soutenant qu'un arrêt de suspension aurait des conséquences négatives sur l'exécution tandis qu'un refus de suspendre ne porterait aucunement atteinte aux droits de la requérante. Elle ne précise toutefois pas en quoi consisteraient concrètement ces conséquences négatives. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État relève que la partie adverse n'invoque pas que la conclusion du contrat ferait disparaître l'intérêt de la requérante à la procédure. Il juge qu'il ne peut préjuger des conséquences que le pouvoir adjudicateur attachera à une éventuelle suspension, même lorsque le contrat a déjà été conclu, et que les difficultés qui en découleraient seraient imputables à la décision du pouvoir adjudicateur de faire immédiatement exécuter les travaux alors que le cahier des charges ne fixait le début du délai d'exécution qu'au 5 juillet 2015. Le Conseil observe que la partie adverse se borne à alléguer en termes généraux des conséquences négatives sans les concrétiser et ne démontre dès lors pas que celles-ci seraient supérieures aux avantages d'une suspension, même si la requérante ne disposait que d'un intérêt moral qualifié. Il souligne encore que le cahier des charges prévoit la possibilité de reconduire le marché pendant trois ans. Dans la logique même de la partie adverse, une suspension n'aurait d'ailleurs aucune conséquence. La demande de rejet fondée sur la balance des intérêts est écartée et la suspension est ordonnée.

Même affaire : C.E., n° 232 939, 19 novembre 2015

urgence · préjudice grave · diligence · activité professionnelle principale · clientèle

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993 ou la loi du 15 juin 2006. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Eviction d'un marché artisanal de référence et perte d'une clientèle constituée de longue date

1. Objet du recours et faits La requérante fabrique et vend des objets artisanaux ; elle occupe depuis 1990 un emplacement sur le marché dit du rond-point Agora, Place Charles Buls à Bruxelles, qui se tient quatre jours par semaine. À la suite de la réorganisation de ce marché décidée par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles, un nouveau règlement communal a été adopté le 21 octobre 2013 et l'abonnement de la requérante a été résilié avec un préavis d'un an à compter du 1er février 2014. Un nouvel appel aux candidatures a été lancé le 7 novembre 2014 ; la candidature de la requérante n'a pas été retenue par le jury de sélection, décision confirmée après audition par un acte du collège du 2 avril 2015, notifié le 7 avril. La requérante a introduit un recours en extrême urgence le 17 avril 2015. 2. Moyen invoqué La requérante soutient que les actes attaqués l'empêchent de travailler sur un marché où elle est présente depuis 25 ans, seul marché d'artisanat permanent à Bruxelles, et où sa clientèle a coutume de la trouver ; elle expose exercer cette activité artisanale à titre principal, s'être procuré les pièces et avoir introduit le recours avec diligence après la prise de connaissance des décisions le 13 avril 2015, et fait valoir que le préjudice s'aggrave chaque jour. La partie adverse conteste l'urgence : la requérante ne démontrerait pas que le marché constitue sa seule source de revenus, elle disposerait d'un site internet de vente et pourrait vendre sur d'autres marchés ; elle aurait tardé puisque la non-sélection lui avait été notifiée dès le 17 février et qu'elle était avisée de la résiliation de son abonnement depuis le 3 février 2014 sans prendre de disposition pour réduire son dommage. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État rappelle que l'urgence suppose des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'ils ne puissent se produire en attendant l'issue du fond. Il relève que l'acte attaqué prive la requérante de la possibilité de participer à un marché de référence, réorganisé précisément pour rassembler des créations artisanales de valeur, qu'elle y est présente depuis de nombreuses années et y a constitué une clientèle, que ni les autres marchés bruxellois ni ceux d'autres villes n'offrent un débouché comparable, que son activité de production d'objets décoratifs est bien son activité principale et que rien ne permet de penser qu'elle disposerait d'autres possibilités de commercialisation. Si le risque d'éviction n'était pas imprévisible, la résiliation s'inscrivait dans une réorganisation générale et la requérante, ayant été initialement sélectionnée en 2014, n'avait pas préparé de reconversion. L'urgence est incompatible avec la procédure ordinaire : le préjudice est encouru quotidiennement depuis le 1er mars 2015 et la requête a été introduite avec la diligence requise, puisque c'est seulement le 7 avril que la requérante a eu connaissance du second acte attaqué qui l'évince définitivement, un recours antérieur ayant été prématuré. Le recours à l'extrême urgence est donc justifié.

balance des intérêts · continuité du service public · sous-critères d'attribution · principe de transparence · recouvrement de créances fiscales

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 15 juin 2006. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Balance des intérêts et continuité du service public du recouvrement des créances fiscales régionales

1. Objet du recours et faits Les requérantes, soumissionnaires évincés constitués en association momentanée, demandent la suspension d'extrême urgence de la décision du Gouvernement wallon du 4 septembre 2014 attribuant le lot 8 d'un marché public de services relatif à la désignation d'huissiers de justice chargés du recouvrement des taxes régionales wallonnes. Le marché, lancé par appel d'offres ouvert, comprend douze lots fondés sur les cantons judiciaires et porte sur l'ensemble des taxes régionales existantes ou à venir. Dix recours parallèles ont été introduits contre les attributions des différents lots. L'exécution de la décision avait déjà été suspendue par un arrêt n° 229.075 du 5 novembre 2014 rendu dans une autre affaire relative au lot 11. 2. Moyen invoqué La partie adverse, soutenue par les parties intervenantes, invoque les conséquences néfastes d'une suspension au regard de l'article 15 de la loi du 17 juin 2013. Elle fait valoir que la DGO7 ne dispose plus d'huissiers depuis l'expiration en mai-juin 2014 des protocoles de collaboration antérieurs non renouvelés en raison de la contestation de leur légalité. Elle expose qu'un montant de plus de 81.500.000 euros doit être récupéré pour les seules taxes véhicules et redevance TV, et qu'un risque de prescription représente une perte potentielle de près de 33.000.000 euros pour la fin 2015. L'accumulation des dossiers contentieux deviendrait difficilement résorbable et un risque accru de prescription affecte des milliers de droits. Les requérantes ne développent pas spécifiquement d'arguments contraires sur la balance. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'Etat rappelle que toute suspension cause par nature un retard dans l'attribution et l'exécution du marché, et qu'elle alourdit la tâche de l'autorité qui devra procéder à la réfection de l'acte. La date initialement prévue pour le début d'exécution reste cependant une inconnue malgré les questions de l'auditeur. Les pièces déposées peu de temps avant l'audience ont donné lieu à des échanges contradictoires. En tout état de cause, il n'apparaît pas, tenant compte notamment des moyens dont dispose une administration fiscale, que la continuité du service public soit à ce point mise en péril qu'elle doive l'emporter sur le rétablissement de la légalité. Le Conseil observe en outre que ce rétablissement n'implique pas nécessairement que l'ensemble de la procédure soit recommencée. La balance des intérêts penche donc en faveur de la suspension, qui est ordonnée afin notamment de préserver la protection juridictionnelle des requérantes en cas de levée éventuelle de la suspension antérieure.

balance des intérêts · continuité du service public · recouvrement fiscal · sous-critères d'attribution · transparence

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 15 juin 2006. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Balance des intérêts et continuité du service public de recouvrement fiscal régional

1. Objet du recours et faits Le recours est dirigé contre les décisions de la Région wallonne du 4 septembre 2014 d'attribuer les lots 1, 2, 3 et 4 d'un marché public de services relatif à la désignation d'huissiers de justice chargés du recouvrement des taxes régionales, et de désigner la société momentanée requérante comme attributaire réserviste pour les lots 1, 2 et 4. Le marché, lancé sous forme d'appel d'offres ouvert et d'accord-cadre, comprend douze lots fondés sur les cantons judiciaires. Les lots litigieux ont été attribués à trois sociétés momentanées concurrentes, qui interviennent à la procédure. La passation s'inscrit dans le contexte du transfert aux Régions de la compétence relative à diverses taxes antérieurement perçues par l'État fédéral. 2. Moyen invoqué La partie adverse, soutenue par des parties intervenantes, invoque l'article 15 de la loi du 17 juin 2013 et demande au Conseil d'État de tenir compte des conséquences négatives d'une suspension. Elle expose que la fin des protocoles de collaboration conclus en 2011 avec les huissiers, non renouvelés dans l'attente de la passation du marché, prive actuellement la DGO7 de toute possibilité de confier des dossiers de recouvrement. Elle fait état d'une accumulation de dossiers contentieux, d'un risque de prescription affectant des créances pour plusieurs dizaines de millions d'euros (notamment 81.500.000 € pour la taxe sur véhicules et la redevance TV, et un risque de prescription supplémentaire d'environ 33.000.000 € fin 2015 pour la redevance TV), et de l'absence de moyens propres pour pratiquer des saisies simplifiées. Elle en déduit que les conséquences négatives de la suspension l'emporteraient manifestement sur l'avantage pour la requérante. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État rappelle que toute suspension d'un acte d'attribution cause par nature un retard dans l'exécution du marché et alourdit la tâche de l'autorité qui doit, le cas échéant, procéder à la réfection de l'acte. Il relève que la date initialement prévue pour le début d'exécution du marché demeure inconnue malgré les questions de l'auditeur, et que les pièces produites tardivement par la partie adverse ont donné lieu à des échanges contradictoires à l'audience. Il juge qu'en tout état de cause, compte tenu notamment des moyens dont dispose une administration fiscale, il n'apparaît pas que la continuité du service public soit mise en péril à un point tel qu'elle doive l'emporter sur le rétablissement de la légalité, lequel n'implique pas nécessairement que l'ensemble de la procédure soit recommencée. La balance des intérêts ne fait donc pas obstacle à la suspension, qui est ordonnée.

autorité de tutelle · pouvoir adjudicateur · délai de 15 jours · loi du 17 juin 2013

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 15 juin 2006. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Extrême urgence et recours contre la décision d'une autorité de tutelle annulant l'attribution d'un marché public

1. Objet du recours et faits La société Colas Belgium conteste deux actes relatifs à un marché public de travaux d'aménagement et de réfection de trottoirs lancé par la commune d'Awans. Son offre, initialement déclarée régulière et retenue par le collège communal le 27 mars 2014, a été écartée après qu'un arrêté ministériel du 15 mai 2014 pris au titre de la tutelle wallonne a annulé cette première décision d'attribution en considérant que les prix des postes n° 19 et 20 étaient anormaux. À la suite de cet arrêté, le collège communal a, le 12 juin 2014, déclaré l'offre de la requérante irrégulière et attribué le marché à la S.A. Balaes. La requérante demande la suspension d'extrême urgence des deux actes. 2. Moyen invoqué La requérante soutient que l'extrême urgence est justifiée par la nécessité de suspendre à la fois la décision d'attribution communale et l'arrêté de tutelle qui en constitue le fondement. Elle invoque l'article 15 de la loi du 17 juin 2013 pour justifier le recours à la procédure d'extrême urgence contre la décision d'attribution et soutient que, par voie de conséquence, la décision de l'autorité de tutelle qui en est le soutien nécessaire doit également pouvoir être attaquée selon cette procédure, faute de quoi le soumissionnaire évincé serait privé de tout recours utile. La partie adverse réplique que l'autorité de tutelle n'est pas une autorité adjudicatrice au sens de la loi du 17 juin 2013, que seul l'article 17, § 4, des lois coordonnées est applicable, et que la requérante ne justifie d'aucune circonstance rendant la procédure ordinaire impuissante. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État constate que l'autorité de tutelle n'est pas une autorité adjudicatrice au sens de la loi du 17 juin 2013, de sorte que l'article 23, § 3, de cette loi, fixant à quinze jours le délai d'un recours en suspension d'extrême urgence sans justification particulière, ne s'applique pas à l'arrêté ministériel du 15 mai 2014. La suspension d'extrême urgence d'une telle décision ne peut être obtenue que dans le respect de la procédure de droit commun de l'article 17, § 4, alinéa 1er, des lois coordonnées, qui exige la démonstration d'une extrême urgence incompatible avec le délai de traitement d'une demande de suspension ordinaire. La circonstance que la décision communale du 12 juin 2014 trouve son fondement dans l'arrêté de tutelle ne confère pas à ce dernier la qualité d'acte d'une autorité adjudicatrice. La simple affirmation qu'il serait avantageux d'obtenir un arrêt suspendant les deux actes ne suffit pas, et la requérante connaissait la décision de tutelle depuis la communication du 19 mai 2014. L'extrême urgence n'est donc pas établie et la demande est irrecevable en tant qu'elle vise l'arrêté du 15 mai 2014. En revanche, la suspension de la décision communale du 12 juin 2014 est ordonnée en raison du caractère sérieux du moyen pris du défaut de motivation adéquate quant au caractère anormal des prix.

Même affaire : C.E., n° 232 692, 26 octobre 2015

délai de standstill · balance des intérêts · attribution de marché · pouvoir adjudicateur

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Introduction du recours dans le délai de quinze jours et balance des intérêts favorable au requérant évincé

1. Objet du recours et faits La société coopérative intercommunale centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons-Borinage a lancé un marché public de services ayant pour objet le recouvrement de créances hospitalières, publié le 2 février 2012. Par décision du 9 juillet 2012, notifiée le 16 octobre 2012, le pouvoir adjudicateur n'a pas retenu l'offre de la s.a. EUROFIDES et a attribué le marché à la s.a. CONTENTIA. La requérante, qui avait remis le meilleur prix mais obtenu une cotation inférieure sur le critère du planning de la phase amiable, a saisi le Conseil d'Etat le 31 octobre 2012 d'une demande de suspension d'extrême urgence. Le marché porte sur environ 20.000 dossiers, pour une durée de deux à trois ans. 2. Moyen invoqué La requérante soutient que son recours a été introduit dans le délai de quinze jours prévu par l'article 65/23, § 3, de la loi du 24 décembre 1993, de sorte que l'extrême urgence est établie. S'agissant de la balance des intérêts, elle fait valoir qu'il n'y a aucune urgence particulière pour le pouvoir adjudicateur, dès lors qu'un premier marché avait été abandonné et que la décision du 9 juillet 2012 n'a été notifiée que le 15 octobre 2012. Elle insiste sur l'importance du marché pour elle, portant sur quelque 20.000 dossiers, pour une durée de deux à trois ans, avec un bénéfice escompté de 147.000 euros sur environ 3.000.000 d'euros à récupérer, auprès d'un des grands hôpitaux de Wallonie. La partie adverse ne conteste pas la balance des intérêts. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'Etat constate que l'acte attaqué a été notifié à la requérante le 16 octobre 2012 et que le recours a été introduit le 31 octobre 2012, soit dans le délai de quinze jours prévu par l'article 65/23, § 3, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics. Dans ces conditions, l'extrême urgence est jugée suffisamment établie. Quant à la balance des intérêts, le Conseil d'Etat relève que la partie adverse ne soutient pas, et qu'il n'apparaît pas, que les conséquences négatives de la suspension de l'exécution de la décision attaquée pourraient l'emporter sur leurs avantages. Le premier moyen étant par ailleurs jugé sérieux, la suspension de l'exécution de la décision d'attribution du 9 juillet 2012 est ordonnée avec exécution immédiate.

droit transitoire · préjudice grave difficilement réparable · charge de la preuve · loi du 23 décembre 2009 · arrêt n° 105/2011 de la Cour constitutionnelle

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Application dans le temps de l'article 65/15 de la loi du 24 décembre 1993 et charge de démontrer l'urgence et le préjudice grave difficilement réparable

1. Objet du recours et faits La Scholengroep 15 Limburg Noord a lancé, par appel d'offres général publié au Bulletin des Adjudications et au Journal officiel de l'Union européenne du 5 septembre 2008, un marché de fournitures ayant pour objet la location et un contrat d'entretien all-in de 35 copieurs numériques et de logiciels d'administration. Quatre soumissionnaires ont déposé une offre, dont la NV Kantoorinrichting Stulens. Le marché a été attribué à Nashuatec/Ricoh le 5 novembre 2008. Après que l'auditorat eut proposé l'annulation de cette décision, le pouvoir adjudicateur a pris, le 10 septembre 2012, une nouvelle décision confirmant l'attribution à Nashuatec/Ricoh, et a retiré, le 3 octobre 2012, la décision initiale. La requérante demande la suspension d'extrême urgence de la décision du 10 septembre 2012. 2. Moyen invoqué La requérante soutient que, en vertu de l'article 65/15 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics, elle est dispensée de l'obligation de démontrer un préjudice grave difficilement réparable et qu'elle est au contraire tenue d'introduire sa demande selon la procédure d'extrême urgence. Elle en déduit que la seule démonstration du caractère temporaire de son recours suffit à établir la condition d'extrême urgence, sans qu'un développement propre sur ces conditions soit nécessaire dans la requête. La partie adverse soulève par ailleurs trois exceptions d'irrecevabilité que le Conseil d'État estime ne pas devoir examiner. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État constate que la loi du 23 décembre 2009, qui a inséré l'article 65/15 dans la loi du 24 décembre 1993, n'est pas applicable au marché litigieux. Même en tenant compte de l'arrêt n° 105/2011 du 16 juin 2011 de la Cour constitutionnelle qui a annulé l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 2009 en tant qu'il règle l'entrée en vigueur de l'article 65/15, celui-ci n'est entré en vigueur que le 7 janvier 2010. Or, le marché en cause a été publié le 5 septembre 2008, soit avant cette date, et demeure dès lors soumis aux dispositions de la loi du 24 décembre 1993 dans leur version antérieure à la modification de 2009. La requérante devait par conséquent démontrer effectivement l'existence d'un préjudice grave difficilement réparable et justifier le recours à la procédure d'extrême urgence. La requête ne contient toutefois aucun exposé sur ces deux conditions, se bornant à renvoyer, à tort, à l'article 65/15. La demande de suspension d'extrême urgence est en conséquence déclarée irrecevable et rejetée.

préjudice grave difficilement réparable · loi du 23 décembre 2009 · procédure négociée sans publicité · décision d'arrêt de la procédure · balance des intérêts

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Dispense de la preuve du préjudice grave difficilement réparable sous le nouveau régime de recours (loi du 23 décembre 2009)

1. Objet du recours et faits Le CPAS de Roeselare a lancé, pour le compte de plusieurs CPAS dont celui de Bruges, un appel d'offres général portant sur un accord-cadre ouvert pour l'achat de matériel d'incontinence 2011-2014. La SA SCA Hygiene Products a été classée première par le comité d'évaluation et le CPAS de Roeselare a décidé de lui attribuer le marché. Tous les CPAS participants ont marqué leur accord, sauf celui de Bruges qui, par décision du 3 décembre 2010, a arrêté la procédure, décidé d'en lancer une nouvelle et prolongé le contrat en cours avec son fournisseur actuel Attends jusqu'au 1er mai 2011. SCA demande la suspension d'extrême urgence de cette triple décision. 2. Moyen invoqué Le CPAS de Bruges soutient qu'il n'existe aucun préjudice grave difficilement réparable : à l'égard de la première décision, la requérante pourra participer à la nouvelle procédure annoncée ; à l'égard de la troisième décision (prolongation avec Attends), le contrat est déjà conclu, le marché se situe sous le seuil européen, aucun délai d'attente ne s'imposait et la jurisprudence Feyfer-Formanova devrait trouver application. Il admet que l'article 65/15 de la loi du 24 décembre 1993 dispense du bénéfice de la preuve du préjudice, mais estime que cela ne supprime pas l'exigence même d'un tel préjudice comme condition de fond. La requérante soutient au contraire qu'elle est dispensée de prouver le préjudice en vertu du nouveau régime issu de la loi du 23 décembre 2009. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État constate que la loi du 23 décembre 2009, entrée en vigueur le 25 février 2010, s'applique au marché litigieux, l'avis ayant été publié après cette date et l'invitation relative à la prolongation ayant été envoyée après celle-ci. Selon l'article 65/15, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1993, la preuve d'un préjudice grave difficilement réparable n'est pas requise pour la suspension des décisions attaquées, et l'alinéa 2 impose à la requérante d'introduire la demande selon la procédure d'extrême urgence. L'article 65/31 étend expressément l'application de l'article 65/15 aux marchés n'atteignant pas le seuil européen. La thèse de la partie adverse selon laquelle le préjudice resterait une condition de fond est contraire au texte et à la volonté du législateur, confirmée par l'exposé des motifs qui précise que la suspension peut être ordonnée « même si l'exécution immédiate de la décision attaquée ne causerait pas de préjudice grave difficilement réparable ». La circonstance que, selon l'article 65/30, alinéa 3, un marché conclu sous le seuil européen ne puisse plus être suspendu ou déclaré sans effet par l'instance de recours, ne modifie pas cette appréciation, cette disposition visant le juge ordinaire. Il n'y a donc pas lieu d'examiner plus avant la critique relative à l'absence de préjudice. Dans le cadre de la balance des intérêts invoquée tardivement, le Conseil relève que la partie adverse ne concrétise pas les effets négatifs et ne démontre pas que l'avantage de la suspension devrait céder devant d'autres intérêts. La suspension est ordonnée pour la seule décision de prolongation.

Même affaire : C.E., n° 213 473, 26 mai 2011

préjudice grave difficilement réparable · droit transitoire · balance des intérêts · information du soumissionnaire évincé · capacité d'ester en justice

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Erreur sur la législation applicable et défaut d'établir le préjudice grave difficilement réparable

1. Objet du recours et faits La ville de Charleroi a lancé un appel d'offres général pour la conception, la construction, le financement et la maintenance d'un hôtel de police pour la zone de police de Charleroi et d'une salle de répétition pour le centre chorégraphique « Charleroi Danses ». L'avis de marché a été publié au Bulletin des Adjudications le 9 octobre 2009, puis plusieurs avis rectificatifs ont reporté la date d'ouverture des offres au 1er septembre 2010. Par décision du 30 novembre 2010, le collège communal a attribué le marché à la Compagnie d'Entreprises C.F.E. pour un montant de 124.057.144 euros HTVA, écartant notamment l'offre de la société momentanée MOURY-WUST au stade de la sélection qualitative. Cette société momentanée introduit une demande de suspension d'extrême urgence contre cette décision d'attribution, notifiée par la ville le 10 décembre 2010. 2. Moyen invoqué Les requérantes ont choisi la procédure d'extrême urgence en se fondant sur les articles 65/15 et 65/24 de la loi du 24 décembre 1993 tels qu'introduits par la loi du 23 décembre 2009, invoquant l'imminence de la notification de la décision d'attribution et le délai de standstill de quinze jours de l'article 65/11. Sur le terrain de la balance des intérêts prévue par l'article 65/15, elles soutiennent que la suspension ne retarderait que de quelques semaines l'exécution d'un marché que la partie adverse a elle-même longuement reporté, et que les avantages qu'elles tireraient de la suspension , récupérer une chance sérieuse de se voir attribuer le marché , l'emporteraient sur toute conséquence négative pour le pouvoir adjudicateur. La notification du 10 décembre 2010 adressée par la ville indiquait expressément que les voies de recours étaient celles contenues dans le livre IIbis issu de la loi du 23 décembre 2009. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'Etat constate que l'avis de marché ayant été publié le 9 octobre 2009, soit avant l'entrée en vigueur le 25 février 2010 de la loi du 23 décembre 2009, le marché demeure soumis, en vertu de l'article 7, alinéa 2, de cette loi, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de l'avis. Dès lors, prima facie, les modifications apportées à la loi du 24 décembre 1993, et en particulier les articles 65/11, 65/15 et 65/24 invoqués par les requérantes, ne lui sont pas applicables, nonobstant les informations erronées communiquées à cet égard par la partie adverse dans la notification du 10 décembre 2010. Les requérantes ne disposaient que de la faculté d'introduire un recours en référé fondé sur l'article 21bis ancien et sur l'article 17, § 2, des lois coordonnées, lequel exige la démonstration d'un risque de préjudice grave difficilement réparable. Se méprenant quant à la législation applicable et n'ayant argumenté qu'en termes de balance des intérêts, les requérantes restent en défaut d'établir pareil risque de préjudice. Faute de satisfaire à cette exigence, la demande de suspension d'extrême urgence est rejetée, les dépens étant toutefois mis à charge de la partie adverse en raison des informations erronées qu'elle a communiquées.

Même affaire : C.E., n° 226 919, 27 mars 2014

délai de standstill · balance des intérêts · sélection qualitative · contrainte budgétaire

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Extrême urgence déduite du respect du délai de quinze jours et balance des intérêts face à un argument budgétaire

1. Objet du recours et faits La zone de police "Montgomery" a lancé, après requalification imposée par la tutelle régionale, un marché portant sur la fourniture, l'installation et la maintenance d'un réseau de capture, de transmission par ondes hertziennes et de visualisation d'images filmées sur la voie publique. Le marché a été attribué le 12 octobre 2010 à la S.A. TEIN TELECOM pour un montant contrôlé de 925.508,43 euros. Par courrier du 6 décembre 2010, la S.A. FABRICOM a été informée de sa non-sélection, le pouvoir adjudicateur estimant que seuls deux certificats de bonne exécution (zone de police "Midi" et commune de Koekelberg) répondaient aux exigences du cahier spécial des charges. La requérante a saisi le Conseil d'État le 21 décembre 2010 selon la procédure d'extrême urgence. 2. Moyen invoqué La requérante soutient que l'extrême urgence résulte de l'introduction du recours dans le délai de quinze jours prévu à l'article 65/23, § 3, de la loi du 24 décembre 1993, applicable en vertu de l'article 65/33. Sur la balance des intérêts, elle invoque l'article 65/15 pour être dispensée de prouver un préjudice grave difficilement réparable et fait valoir, à titre subsidiaire, qu'elle risque de perdre un marché public important servant de référence pour sa spécialité (installation et maintenance de caméras de surveillance), ce qui est ipso facto difficilement réparable, et qu'elle privilégie une réparation en nature. La partie adverse oppose un argument budgétaire : le crédit étant inscrit au budget extraordinaire de 2010, le marché devait nécessairement être passé avant le 31 décembre 2010 pour pouvoir y être imputé. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État constate que les motifs de la décision de non-sélection ont été notifiés le 6 décembre 2010 et que la requête a été introduite par envoi recommandé et télécopie le 21 décembre 2010, soit dans le délai de quinze jours prévu par l'article 65/23, § 3, de la loi du 24 décembre 1993, rendu applicable par l'article 65/33 de la même loi. Il en déduit que la requête est recevable ratione temporis et admet qu'ainsi l'extrême urgence est suffisamment établie. Sur la balance des intérêts, le Conseil juge qu'il n'apparaît pas que l'argument budgétaire invoqué par la zone de police (nécessité d'imputer la dépense sur l'exercice 2010) doive prévaloir sur l'exigence de légalité de la procédure d'attribution, ni que les conséquences négatives de la suspension l'emportent sur ses avantages. La suspension de la décision d'attribution du 12 octobre 2010 est en conséquence ordonnée.

Même affaire : C.E., n° 216 832, 13 décembre 2011

préjudice grave difficilement réparable · procédure négociée sans publicité · délai de remise des offres · chance d'obtenir le marché · cahier spécial des charges

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Préjudice grave difficilement réparable et perte de chance en cas de nouvelle invitation à soumissionner

1. Objet du recours et faits La Régie des Bâtiments a lancé un appel d'offres restreint pour une convention de promotion portant sur la mise à disposition, via un bail de 18 ans, d'un immeuble à Alost destiné à héberger les services locaux des SPF Finances, Justice, Emploi et de la Régie des Bâtiments. Trois candidats, dont la requérante NV Zaventem Airway Campus, ont été sélectionnés et invités à déposer offre pour le 17 mars 2009. Le rapport d'attribution du 28 octobre 2009 a conclu à l'irrégularité substantielle des trois offres. Le 23 novembre 2009, l'autorité adjudicatrice a décidé de clôturer la procédure sans attribution et de relancer le marché par procédure négociée sans publicité. Les candidats, dont la requérante, ont été invités le 1er décembre 2009 à remettre offre pour le 14 décembre 2009, délai jugé trop court par la requérante. 2. Moyen invoqué La requérante soutient qu'elle poursuit la réparation en nature et la conservation de la chance d'obtenir et d'exécuter le marché litigieux, dont elle souligne l'ampleur ainsi que la valeur de référence prestigieuse, même au niveau européen. Elle fait valoir qu'elle dispose d'un bâtiment approprié, à tout le moins susceptible d'être rendu approprié, à savoir celui où sont actuellement logés les services publics concernés. En étant contrainte de déposer une offre dans un délai déraisonnable de 13 jours (voire 10 jours selon la page 22 du cahier des charges), elle serait dans l'impossibilité de remettre une offre conforme aux exigences du cahier spécial des charges, perdant ainsi toute chance d'obtenir le marché. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État constate d'abord que la décision du 23 novembre 2009 invite la requérante à participer à la nouvelle procédure négociée, de sorte qu'elle dispose d'une nouvelle chance de concourir et que le préjudice allégué n'existe pas. En outre, cette décision ne fixe elle-même aucun délai de remise des offres, de sorte que le préjudice allégué n'en découle pas. Quant à la décision approuvant le cahier spécial des charges, elle n'implique pas en soi la perte de toute chance de réparation en nature, dès lors qu'elle ne comporte pas encore de choix d'un soumissionnaire. La requérante ne démontre pas prima facie qu'elle serait incapable de déposer une offre conforme : les conditions du cahier initial, qu'elle connaît depuis le 17 septembre 2008, sont pour l'essentiel reprises ; l'exigence d'un permis exécutoire ne vaut que pour les travaux soumis à permis, alors qu'elle indique elle-même disposer d'un bâtiment approprié ou pouvant être rendu tel, et qu'elle avait, lors de la première procédure, choisi délibérément de ne proposer que des adaptations non soumises à permis. Le préjudice grave difficilement réparable n'étant pas établi, la condition de l'article 17 des lois coordonnées n'est pas remplie et la demande est rejetée.

seuil européen · notification de l'attribution · devoir de diligence

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Recours à la procédure d'extrême urgence en dehors du champ de l'article 21bis et obligation de diligence du soumissionnaire évincé

1. Objet du recours et faits Le recours est dirigé contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Gand du 24 septembre 2009 par laquelle celle-ci retire sa décision antérieure du 24 décembre 2008 attribuant aux requérantes un marché public de travaux (aménagement d'une nouvelle piste d'athlétisme et construction d'une infrastructure d'athlétisme au centre sportif Emmanuel Hielstraat à Gentbrugge) et attribue désormais le marché à l'association momentanée Sportinfrabouw-Certysterck. L'offre des requérantes a été écartée comme substantiellement irrégulière en raison de dérogations à des spécifications techniques essentielles du cahier spécial des charges. La valeur du marché est estimée à 2.348.807,51 euros HTVA, montant inférieur au seuil européen de 5.150.000 euros fixé par l'article 1er, § 3, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996. La notification du 8 octobre 2009 mentionne, par analogie avec l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993, un délai de quinze jours pour introduire un recours juridictionnel. 2. Moyen invoqué Les requérantes soutiennent qu'elles veulent exécuter elles-mêmes le marché et que la procédure ordinaire de suspension ne permettra pas d'éviter le préjudice compte tenu de la notification imminente de l'attribution qui, en vertu de l'article 117 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996, fera naître le contrat. Elles invoquent la jurisprudence « Feyfer-Formanova » selon laquelle une suspension ordinaire serait alors rejetée, ainsi que les articles 21bis, 41sexies et 62bis de la loi du 24 décembre 1993, imposant selon elles au soumissionnaire évincé de recourir à la procédure d'extrême urgence. Les parties intervenantes rétorquent que les conditions de l'article 21bis ne sont pas remplies, le seuil n'étant pas atteint, et que les requérantes ne démontrent pas qu'une autre procédure ne pourrait être menée en temps utile. La partie adverse ne prend pas position sur cette condition. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État constate que le marché n'atteint pas le seuil européen, de sorte que l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993 n'est pas applicable. Conformément à sa jurisprudence (notamment l'arrêt n° 182.324 du 24 avril 2008), la procédure d'extrême urgence peut néanmoins être utilisée hors des cas légalement prescrits lorsqu'une procédure ordinaire de suspension arriverait irrémédiablement trop tard pour écarter le préjudice. En l'espèce, la lettre du 8 octobre 2009 ne mentionne pas expressément qu'un recours en extrême urgence serait seul admis dans le délai imparti, ni ne renvoie spécifiquement à cette procédure. En outre, il n'apparaît pas que la ville de Gand aurait immédiatement procédé à la notification du marché en cas d'introduction d'une suspension ordinaire, aucune nécessité impérieuse n'étant invoquée ni dans sa note ni à l'audience. Le Conseil ajoute que les requérantes doivent agir avec diligence et introduire rapidement leur recours en annulation assorti d'une demande de suspension ordinaire, sans attendre l'expiration du délai, et qu'une notification du marché avant l'écoulement de ce délai ou avant la décision sur la suspension ordinaire paraîtrait contraire à ce qui peut être attendu d'une administration diligente. L'extrême urgence n'étant pas établie, la demande est rejetée.

Même affaire : C.E., n° 206 336, 1 juillet 2010

préjudice difficilement réparable · soumissionnaire préféré · salle d'attente · procédure négociée avec publicité · réparation en nature

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Absence de préjudice grave difficilement réparable en cas de mise en « salle d'attente » du soumissionnaire

1. Objet du recours et faits La ville de Roeselare a lancé en 2007, par procédure négociée avec publicité, un marché pour l'exploitation de l'infrastructure de stationnement public, d'une durée de principe de 32 ans. Trois offres ont été déposées, dont une déclarée irrégulière. Après adaptation du cahier spécial des charges et dépôt d'offres adaptées, le collège des bourgmestre et échevins décide le 18 mai 2009 de désigner la THV Optimal Parking Control - Van Laere comme soumissionnaire préféré (« voorkeursbieder ») et, en application de l'article 5.2.1 (c) du cahier des charges, de placer la THV Vinci - Interparking - Parkeerbeheer « en salle d'attente » dans l'attente de la conclusion d'une convention définitive avec le soumissionnaire préféré. C'est cette décision qui est attaquée. 2. Moyen invoqué Les requérantes soutiennent que l'exécution immédiate de la décision attaquée leur causerait un préjudice grave difficilement réparable, en ce que le marché serait, après les négociations contractuelles finales, attribué à la THV concurrente plutôt qu'à elles-mêmes. Elles invoquent en premier lieu leur droit à la réparation en nature. Elles font valoir en outre la valeur de référence considérable du marché dans un secteur où les projets intégrés (stationnement sur et hors voirie) ne se présenteraient qu'une fois tous les cinq ans sur le marché belge, l'ampleur économique du marché (chiffre d'affaires total estimé à 95 millions d'euros sur 32 ans), les emplois supplémentaires qu'il générerait et son impact financier. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État constate que la décision attaquée du 18 mai 2009 a pour seul effet de désigner la THV Optimal Parking Control - Van Laere comme soumissionnaire préféré avec lequel seront encore menées des discussions contractuelles finales, et de placer les requérantes « en salle d'attente » dans l'attente d'un accord définitif. Le point 5.6 du cahier des charges prévoit expressément qu'un soumissionnaire placé en salle d'attente peut encore être rappelé aux négociations avant d'être définitivement exclu. Il en résulte que l'exécution immédiate de la décision n'implique pas que toute chance de réparation en nature soit perdue, ni qu'un candidat soit d'ores et déjà choisi pour conclure la convention : les négociations pourraient encore conduire à ce que ce soit avec les requérantes que l'on contracte. Au surplus, en cas de succès des négociations avec la THV concurrente, devront encore intervenir une décision d'exclusion définitive des requérantes et la signature de la convention-cadre, par laquelle seulement naîtra l'engagement avec l'adjudicataire. Il n'est dès lors pas démontré que c'est l'exécution immédiate de la décision attaquée qui ferait courir aux requérantes le préjudice allégué, ni que la suspension pourrait l'écarter. La troisième condition de l'article 17 des lois coordonnées n'étant pas remplie, la demande est rejetée.

préjudice grave difficilement réparable · marché de référence · partenariat public-privé · éco-quartier · réputation commerciale

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Perte d'un marché de référence dans le secteur de la promotion immobilière écologique comme préjudice grave difficilement réparable

1. Objet du recours et faits La société HORIZON PLEIADES demande la suspension de la décision du 7 novembre 2008 par laquelle le conseil d'administration de l'intercommunale IDELUX a écarté sa candidature de la procédure d'« appel à candidatures de partenariat » lancée en vue de la constitution d'une société de promotion mixte destinée à réaliser le premier éco-quartier rural de la Province de Luxembourg, à Bellefontaine (Tintigny), sur un terrain de 16 hectares. L'opération, qu'IDELUX avait annoncée comme ne relevant pas de la loi du 24 décembre 1993, prévoyait l'étude, le financement, la réalisation et la commercialisation d'au minimum 120 unités de logement, de voiries, d'un équipement collectif de 400.000 EUR et d'espaces publics. À l'issue du premier tour de sélection, IDELUX a retenu l'association Thomas & Piron et écarté la requérante, classée deuxième. 2. Moyen invoqué La requérante soutient que le marché constitue une « vitrine » et un marché de référence dans le micro-secteur de la promotion immobilière écologique, basse énergie et thermo-efficace, dans lequel les opérateurs se connaissent tous ; son éviction risquerait de jeter la suspicion sur sa réputation et de dissuader de futurs clients. Elle invoque la rareté d'un terrain de 16 ha, l'ampleur du programme (budget global de 42.000.000 EUR, plus de 180 logements) et le fait qu'IDELUX a elle-même qualifié l'opération de « marché de référence » et d'« opération pilote ». La partie adverse réplique que les affirmations ne sont pas étayées, que des éco-quartiers existent déjà en Europe et en Belgique (notamment réalisés par la requérante elle-même à Visé et Burenville), que la requérante demeure active dans le secteur et ne produit aucun business plan démontrant un préjudice concret. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État rappelle qu'en soi la perte d'un marché mis en concurrence, inhérente à toute procédure, ne constitue pas un préjudice grave difficilement réparable, sauf circonstances particulières démontrant un risque pour la continuation des activités, l'existence de la requérante ou une atteinte lourde à sa réputation ou à sa stratégie commerciale. Sur le plan de l'existence et des activités, la requérante ne démontre pas que ces conditions sont réunies. En revanche, le Conseil juge que constitue un marché de référence celui dont la rareté, l'ampleur, la complexité de conception ou d'exécution, ou la mise en œuvre de techniques particulières ou nouvelles sont susceptibles de conférer à son attributaire une réputation toute particulière. En l'espèce, la rareté est établie par les pièces de la partie adverse elle-même qui a présenté le projet comme une « opération pilote » et une « première en Province de Luxembourg » ; l'ampleur résulte du budget de 42.000.000 EUR et de la couverture de toutes les étapes de la promotion ; la mise en œuvre de techniques particulières ressort du caractère non exhaustif du référentiel de développement durable fixé par le cahier des charges, qui fait appel à la créativité des candidats. Le marché constitue donc une « vitrine » pour son attributaire ; la décision risque de comporter pour la requérante des conséquences graves difficilement réparables. Les deux conditions de l'article 17, § 2, étant réunies, la suspension est ordonnée.

préjudice grave difficilement réparable · critères de sélection · partenariat public-privé · procédure négociée avec publicité · abstention de candidature

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Nadeel lié au choix de ne pas déposer de candidature et exclusion alléguée par les critères de sélection

1. Objet du recours et faits La commune d'Edegem a décidé, le 17 décembre 2008, de lancer un marché public sous la forme d'une procédure négociée avec publicité portant sur un partenariat public-privé pour le développement de la maison communale, du site Indika, de l'ancienne maison communale, de la maison d'école et le réaménagement de la place communale. Le guide de sélection, également approuvé le 17 décembre 2008, impose que la candidature soit déposée par une équipe composée d'un architecte, d'un entrepreneur et d'une institution financière, et prévoit des critères de capacité économique, financière et technique. La NV Aannemingen Janssen, entreprise d'entrepreneur, n'a pas déposé de demande de participation avant l'échéance du 6 avril 2009, mais a introduit un recours en suspension contre la décision de lancement de la procédure et le guide de sélection. 2. Moyen invoqué La requérante soutient que le préjudice grave difficilement réparable est manifeste puisque, en tant que simple entreprise d'entrepreneur, elle serait définitivement exclue de l'exécution du marché par les critères de sélection, qui excluraient les PME ne disposant pas d'une expérience pertinente en matière d'entretien, de financement et d'informatique. Elle fait valoir que le recours à la procédure négociée, justifié par un objet encore incertain, réduit la protection juridique des soumissionnaires non retenus et favorise les grands groupes de construction. Elle soutient également qu'une participation lui ferait perdre le droit d'invoquer ultérieurement l'illégalité des critères (risque accepté) et qu'en s'abstenant, elle perd son intérêt pour contester les décisions ultérieures de la procédure. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État relève qu'il n'est pas évident, à première vue, que la requérante ne pouvait être sélectionnée sur la base du guide de sélection. Elle peut difficilement se prévaloir de son exclusion en tant que simple entreprise d'entrepreneur alors qu'elle ne conteste pas en tant que telle l'exigence d'une équipe composée d'un architecte, d'un entrepreneur et d'une institution financière, et qu'elle n'établit pas avoir tenté de s'associer avec un architecte et une institution financière. Le Conseil observe en outre que le guide de sélection ne contient pas de critères spécifiques exigeant une expérience en matière d'entretien, de financement et d'informatique, ces éléments n'étant mentionnés que dans la description de la vision du marché. Dès lors, la position selon laquelle il n'aurait eu aucun sens de déposer une candidature ne peut être suivie. Si elle avait participé en formulant ses critiques, il n'y aurait pas davantage eu de "risque accepté" dans son chef. Le préjudice allégué apparaît ainsi lié à la propre conduite de la requérante, à savoir sa décision de ne pas participer. La condition du préjudice grave difficilement réparable n'étant pas démontrée, la demande de suspension est rejetée.

préjudice grave difficilement réparable · candidat préférentiel · procédure négociée DBFM · délai d'attente (article 21bis) · réparation en nature

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Caractère hypothétique du préjudice en l'absence de désignation définitive de l'adjudicataire au stade du candidat préférentiel

1. Objet du recours et faits Le recours porte sur la décision du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 désignant la SPV Fortis (Fortis Bank et Fortis Real Estate) comme candidat préférentiel dans le cadre de la phase BAFO d'une procédure négociée avec publicité relative au programme DBFM d'accélération en infrastructure scolaire en Flandre, procédure menée par l'AGIOn pour le compte de la Communauté flamande. Les requérantes (Barclays Private Equity, Meridiam Infrastructure Finance et NIBC Infrastructure) avaient été sélectionnées et avaient remis une offre BAFO jugée conforme, mais n'ont pas été retenues comme candidat préférentiel. Entre-temps, pendant l'évaluation des offres BAFO, la crise financière avait entraîné un abaissement de la notation de Fortis Bank sous le seuil minimum initialement exigé lors de la sélection. Le cahier spécial des charges BAFO prévoyait que, en cas d'échec des négociations avec le candidat préférentiel, l'autre candidat classé pouvait encore être invité aux discussions contractuelles finales. 2. Moyen invoqué Les requérantes invoquent un préjudice grave difficilement réparable tiré de la perte, ou à tout le moins de l'entrave sérieuse, de la possibilité d'exécuter elles-mêmes le marché, dès lors que près de soixante jours après la notification elles n'ont été associées à aucune discussion contractuelle. Elles font valoir que les parties adverses et la SPV Fortis peuvent désormais adapter à leur convenance le calendrier et attendre le moment où Fortis satisfera à nouveau à la condition d'admissibilité relative à la notation. Elles soutiennent aussi qu'elles ne disposeront pas ultérieurement d'une possibilité effective d'attaquer utilement la décision à un moment où la réparation en nature serait encore possible, et invoquent la valeur considérable du programme DBFM, l'impact financier des efforts déjà consentis et une atteinte à leur réputation. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État relève que la décision attaquée a pour seul effet de désigner la SPV Fortis comme candidat préférentiel avec lequel seront menées les discussions contractuelles finales, le cahier des charges BAFO prévoyant expressément que, en cas d'échec de ces discussions ou de défaut de garantie « Financial Close », les autres candidats peuvent encore être invités aux négociations et, le cas échéant, se voir attribuer le marché. Il en déduit que la décision n'implique pas la perte de toute chance de réparation en nature pour les requérantes, ce que confirme d'ailleurs la demande qui leur a été adressée de prolonger le délai de validité de leur offre BAFO. L'entrave alléguée à la possibilité d'exécuter le marché apparaît ainsi trop hypothétique. Le Conseil observe en outre que les requérantes pourront encore attaquer utilement la décision d'attribution, l'autorité adjudicatrice devant faire application de l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993 et du délai d'attente qu'il prévoit, étant rappelé que selon la jurisprudence constante l'illégalité d'une décision préalable peut encore être soulevée dans le cadre du recours contre la décision d'attribution. Quant à l'impact financier des efforts déjà déployés et à l'atteinte à la réputation, ils ne constituent en principe pas un préjudice grave difficilement réparable, à défaut de circonstances particulières démontrées en l'espèce. La condition d'urgence n'étant pas remplie, la demande de suspension est rejetée.

préjudice grave difficilement réparable · marché de référence · procédure négociée avec publicité · notoriété professionnelle · architecture

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Perte d'un marché de références dans le secteur de l'architecture culturelle et préjudice grave difficilement réparable

1. Objet du recours et faits La société momentanée Gauthier Coton Architectures , Nottebaert , Lelion demande, en extrême urgence, la suspension de la décision du 4 mars 2009 par laquelle la Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel de la Communauté française a attribué à l'association momentanée K2A , ERCC , SECA , Magic Monkey , Downsbrough le marché public de services relatif à la désignation d'un auteur de projet pour le « 106 , Fondation Mons 2015 », situé rue de Nimy à Mons, dans le cadre du projet de Capitale européenne de la Culture 2015. Le marché avait été passé par procédure négociée avec publicité européenne préalable fondée sur l'article 17, § 3, 4° de la loi du 24 décembre 1993. Au terme de l'analyse des offres, les requérantes et K2A étaient classés ex aequo à la première place, puis les requérantes avaient été proposées par le Comité de sélection par 6 voix contre 2, avant que la Ministre ne retienne finalement K2A. 2. Moyen invoqué Les requérantes invoquent, au titre du risque de préjudice grave difficilement réparable, qu'elles seraient privées d'un marché de référence dans le domaine de l'architecture culturelle. Elles mettent en avant l'ampleur budgétaire du projet (3.000.000 € TVAC), la rareté des marchés publics dans le domaine culturel (un ou deux projets par an en Belgique), la très forte visibilité médiatique régionale, nationale et internationale associée à « Mons 2015 », la qualité et le caractère emblématique du bâtiment bicentenaire, la qualité de l'occupant (Fondation Mons 2015 puis le Manège.Mons) et du maître d'ouvrage (Communauté française), ainsi que les retombées en termes de réputation, de publications et de développement structurel du bureau d'architecture. La partie adverse ne conteste pas les éléments avancés par les requérantes. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État rappelle d'abord que l'extrême urgence est établie à suffisance par l'imminence de la notification de l'attribution à l'adjudicataire, compte tenu du délai de dix jours de l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993, cette notification emportant conclusion du contrat et rendant vaine toute demande de suspension. S'agissant du préjudice, il rappelle que la seule perte d'un marché mis en concurrence ne constitue pas, en soi, un préjudice grave difficilement réparable, celle-ci étant inhérente à toute mise en concurrence ; elle ne devient telle qu'en présence de circonstances particulières, comme un risque pour la continuation des activités, l'existence du requérant, ou une atteinte lourde à sa réputation ou à sa stratégie commerciale. Il juge que ces circonstances ne sont pas démontrées en l'espèce. Toutefois, le Conseil retient qu'un marché de référence est celui dont la rareté, l'ampleur, la complexité de conception ou d'exécution ou la mise en œuvre de techniques particulières ou nouvelles sont susceptibles de conférer à son attributaire une réputation toute particulière. Les requérantes démontrent à suffisance que le marché litigieux présente ces caractéristiques, non contestées par la partie adverse, et constitue une véritable « vitrine » pour le prestataire. Le risque de préjudice grave difficilement réparable est donc établi et, le moyen étant par ailleurs sérieux, la suspension est ordonnée.

préjudice grave difficilement réparable · prix anormalement bas · obligation de motivation matérielle · délai d'attente · justification des prix

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Préjudice grave difficilement réparable résultant de l'écartement d'une offre pour prix anormaux et incidence d'une suspension déjà prononcée sur la décision d'attribution

1. Objet du recours et faits La Régie des Bâtiments a lancé une procédure d'adjudication publique pour un marché de services relatif à l'entretien du jardin français, du parc et des plantations du Musée royal de l'Afrique centrale - Palais des Colonies à Tervuren, pour une durée de quatre ans. La BVBA Brankaer a remis l'offre la plus basse (3.107.865,42 euros TVAC). Après demande de justification de prix sur dix postes, le pouvoir adjudicateur a estimé que l'offre contenait des prix unitaires anormalement bas et anormalement hauts et l'a écartée comme irrégulière. Le marché a été attribué le 27 novembre 2008 à la NV Interplant. La BVBA Brankaer demande la suspension d'extrême urgence tant de la décision d'attribution que de la décision implicite d'écartement de son offre. 2. Moyen invoqué La partie requérante invoque, au titre du préjudice grave difficilement réparable, la perte de la possibilité d'exécuter elle-même le marché litigieux, dans un contexte de rétrécissement du marché privé. Elle insiste sur la valeur financière importante du marché (642.120,95 euros par an, représentant 32 % de son chiffre d'affaires), sur son intérêt pour son agrément et sa valeur de référence, ainsi que sur le préjudice moral résultant de l'imputation de prix prétendument anormaux. Elle justifie le recours à l'extrême urgence par le risque imminent de notification de la décision d'attribution à l'adjudicataire choisi, compte tenu du délai d'attente de 10 jours calendrier mentionné dans la lettre du 2 décembre 2008 et de l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993. La partie adverse ne formule pas d'observation sur ces conditions et la partie intervenante s'en réfère à la sagesse du Conseil d'État. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État retient que la notification de la décision d'attribution ferait naître entre le pouvoir adjudicateur et l'adjudicataire un contrat qui, conformément à l'arrêt n° 87.983 du 15 juin 2000 de l'assemblée générale, conduirait selon toute vraisemblance au rejet d'une demande de suspension ordinaire ultérieure. L'existence de ce contrat compliquerait sérieusement la possibilité pour la requérante d'exécuter elle-même le marché et éloignerait toute réparation en nature. Eu égard à la nature et à la valeur du marché en cause, la condition du préjudice grave difficilement réparable est admise. Le recours à la procédure d'extrême urgence est également justifié par la notification imminente annoncée dans la lettre du 2 décembre 2008 et par le renvoi à la procédure obligatoire prévue à l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993. Toutefois, la décision d'attribution ayant déjà été suspendue par l'arrêt n° 189.133 du 23 décembre 2008, le préjudice tiré de l'attribution elle-même n'est actuellement pas subi; il y a lieu de surseoir à statuer sur ce volet jusqu'à la décision sur le recours en annulation parallèle ou jusqu'à ce que la suspension cesse. En revanche, en tant que la décision écarte l'offre de la requérante comme irrégulière, son exécution est suspendue d'extrême urgence.

Même affaire : C.E., n° 204 652, 3 juin 2010

préjudice moral qualifié · délai d'attente (standstill) · notification du marché · intérêt financier et moral · article 21bis loi 24 décembre 1993

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Perte d'un marché public européen et caractère grave et difficilement réparable du préjudice justifiant l'extrême urgence

1. Objet du recours et faits La Ville de Bruges a lancé un appel d'offres général pour la location et l'entretien omnium de photocopieuses destinées à ses services, marché divisé en trois lots et soumis à publicité européenne. Le lot 1 a été attribué par décision du collège des bourgmestre et échevins du 10 octobre 2008 à la NV Nashuatec (NRG Belgium), tandis que la NV Océ Belgium, soumissionnaire classée deuxième et fournisseur historique de la Ville, s'est vu attribuer uniquement le lot 3. L'autorité adjudicatrice a notifié la décision avec un délai d'attente expirant le 27 octobre 2008, le contrat en cours expirant le 1er décembre 2008. La requérante a introduit une demande de suspension d'extrême urgence. 2. Moyen invoqué La requérante invoque, au titre du préjudice, la perte de la possibilité d'exécuter elle-même le marché, dont elle était déjà titulaire depuis longtemps, en soulignant la longue durée (cinq ans prorogeable), la valeur de référence et l'importance financière considérable. Elle justifie le recours à l'extrême urgence par le risque imminent de notification de la décision d'attribution à l'adjudicataire, risque exprimé par le délai d'attente fixé au 27 octobre 2008 et par l'échéance du contrat en cours au 1er décembre 2008. La partie adverse objecte que la requérante devrait démontrer un préjudice non purement financier et doute qu'une requête détaillée de 34 pages puisse encore traduire un caractère d'extrême urgence. La partie intervenante estime l'exposé du préjudice général et sommaire. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État retient que la notification de la décision d'attribution ferait naître entre la Ville et l'adjudicataire une convention qui, selon la jurisprudence de l'assemblée générale (arrêt n° 87.983 du 15 juin 2000), rendrait vraisemblablement sans objet une demande de suspension ordinaire et compromettrait toute perspective de réparation en nature. Il juge que la perte d'un marché résultant de l'éviction irrégulière d'un soumissionnaire comporte non seulement un préjudice financier mais aussi un intérêt moral qualifié, également grave et difficilement réparable, compte tenu de la valeur du marché soumis à publication européenne. Quant à l'extrême urgence, elle est admise en raison de la menace de notification résultant du bref délai d'attente et du caractère obligatoire de la procédure d'extrême urgence imposée par l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993. Le Conseil marque sa compréhension pour la partie adverse confrontée à une requête volumineuse, mais souligne que cette critique vise en réalité le régime légal lui-même et ne peut faire écarter le caractère d'extrême urgence. Les première et troisième conditions sont déclarées remplies.

préjudice moral qualifié · délai d'attente (standstill) · article 21bis loi du 24 décembre 1993 · perte de marché · fournisseur sortant

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Perte d'un marché de location de photocopieuses et caractère grave et difficilement réparable du préjudice

1. Objet du recours et faits La ville de Bruges a lancé un appel d'offres général pour la location et l'entretien omnium de photocopieuses destinées à ses divers services, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois d'un an, divisé en trois lots. Huit entreprises ont déposé offre ; la NV Oce Belgium, fournisseur sortant de la ville depuis un certain temps, a soumissionné pour les trois lots. Par décision du collège des bourgmestre et échevins du 10 octobre 2008, le lot 3 lui a été attribué, mais les lots 1 et 2 ont été attribués à la NV NRG Belgium (Nashuatec). Oce Belgium demande la suspension d'extrême urgence de l'attribution du lot 2, l'autorité adjudicatrice ayant fixé un délai d'attente expirant le 27 octobre 2008 et le contrat en cours venant à échéance le 1er décembre 2008. 2. Moyen invoqué La partie requérante invoque, au titre du préjudice, la perte de la possibilité d'exécuter elle-même le marché litigieux, qu'elle veut sauvegarder par la suspension sollicitée, en soulignant qu'elle est depuis longtemps le fournisseur de la ville, que la durée du marché est importante (cinq ans prolongeable d'un an), que la valeur de référence et l'intérêt financier sont considérables. Elle justifie le recours à la procédure d'extrême urgence par le risque de notification imminente de la décision d'attribution, imposée tant par l'échéance du contrat en cours que par le délai d'attente fixé au 27 octobre 2008. La partie adverse objecte que la requérante devrait démontrer un préjudice non purement financier et doute qu'une requête de 32 pages puisse encore attester d'un caractère d'extrême urgence. La partie intervenante estime l'exposé du préjudice général et sommaire. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État relève que la notification de la décision d'attribution ferait naître entre l'autorité adjudicatrice et l'adjudicataire un contrat qui, selon la jurisprudence de l'assemblée générale (arrêt n° 87.983 du 15 juin 2000), rendrait très probablement irrecevable une demande de suspension ordinaire, compliquerait sérieusement la perspective pour la requérante d'exécuter elle-même le marché et éloignerait toute possibilité de réparation en nature. Il juge que, compte tenu également de la valeur du marché soumis à publicité européenne, la requérante subit un préjudice grave et difficilement réparable. Il précise que la perte d'un marché pour une soumissionnaire illégalement écartée comporte, outre un préjudice financier, un intérêt moral qualifié constituant également un préjudice grave et difficilement réparable, de sorte que l'exigence d'un préjudice non purement financier posée par la partie adverse n'est pas fondée. Quant à l'extrême urgence, elle découle de la menace de notification résultant du délai d'attente communiqué et du caractère obligatoire de la procédure d'extrême urgence imposée par l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993. La critique relative au caractère volumineux de la requête vise en réalité le régime légal lui-même et ne peut faire écarter l'extrême urgence. Les première et troisième conditions sont remplies.

préjudice grave difficilement réparable · marché de références · article 21bis loi du 24 décembre 1993 · perte de commande publique

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Perte d'un marché de nettoyage et conditions du préjudice grave difficilement réparable

1. Objet du recours et faits La R.T.B.F. a lancé en juin 2007 un marché de services en appel d'offres restreint avec publicité européenne, divisé en sept lots, portant sur l'entretien et le nettoyage de ses différents sites (Bruxelles, Charleroi, Liège, Mons, Namur, sites d'émission) ainsi que sur des prestations de manutention à la Cité Reyers, pour une durée de quatre ans renouvelable. Trois soumissionnaires ont remis offre, dont la S.A. ISS. Le marché a d'abord été attribué à ISS le 12 février 2008, puis cette décision a été retirée le 18 avril 2008 à la suite de la découverte d'une erreur d'application de la formule mathématique relative au critère du prix. Le même jour, le marché a été attribué à la S.A. LAURENTY. ISS demande la suspension d'extrême urgence de cette décision d'attribution. 2. Moyen invoqué La requérante soutient que l'extrême urgence n'est pas contestée et invoque, à titre de préjudice grave et difficilement réparable, principalement la perte de l'exécution du marché public, en se référant aux directives européennes 89/665 et 92/13 ainsi qu'à l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993, et en se prévalant d'un revirement de jurisprudence des chambres francophones du Conseil d'État (arrêt n° 181.487 du 26 mars 2008) qui se seraient ralliées à la jurisprudence néerlandophone et de la Cour de justice selon laquelle la seule perte d'un marché suffit. À titre subsidiaire, elle fait valoir des circonstances particulières tenant à l'importance du marché : sept lots, durée de quatre ans prolongeable, chiffre d'affaires très important ayant justifié une publication européenne. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État relève que si l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993 est applicable au marché litigieux, cette disposition n'a pas pour effet de faire présumer l'existence d'un préjudice grave difficilement réparable au sens des lois coordonnées sur le Conseil d'État, les directives recours n'étant pas directement applicables et la loi-programme du 9 juillet 2004 n'ayant pas modifié l'article 17, § 2, qui continue à exiger la démonstration d'un tel préjudice. Sur le fond, le Conseil juge que la perte d'un marché mis en concurrence ne suffit pas, en soi, à constituer un préjudice grave difficilement réparable, cette perte étant inhérente à toute procédure de mise en concurrence ; elle ne peut l'être que si elle s'accompagne de circonstances particulières démontrant concrètement qu'elle risque d'empêcher la continuation des activités ou l'existence de la demanderesse, ou de compromettre lourdement sa réputation ou sa stratégie commerciale, ce que la requérante ne démontre pas. Quant à la qualification de marché de références, le Conseil constate que le marché litigieux ne présente ni complexité de conception ou d'exécution, ni mise en œuvre de techniques particulières ou nouvelles, et que l'ampleur et la rareté s'apprécient objectivement par rapport à l'existence de marchés similaires, nombreux et répétés dans le secteur public belge en matière de nettoyage. La durée maximale de quatre ans permet par ailleurs à une entreprise de la taille de la demanderesse de retrouver à bref délai une nouvelle chance d'exécuter un tel marché. La condition du préjudice grave difficilement réparable faisant défaut, la demande de suspension est rejetée.

article 21bis loi du 24 décembre 1993 · seuils européens · notification de la décision

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Portée exceptionnelle de la procédure d'extrême urgence et effet d'une mention erronée à l'article 21bis dans la notification

1. Objet du recours et faits La requérante, soumissionnaire pour un marché public lancé par la Région de Bruxelles-Capitale ayant pour objet la fourniture et l'installation de balises lumineuses aux emplacements de taxis, a vu son offre écartée par décision du 28 février 2008 pour cause d'irrégularité (réserve substantielle liée à des prix unitaires pour travaux supplémentaires). Le marché a été attribué le même jour à la NV Spie Belgium. La décision d'exclusion a été notifiée à la requérante par courrier du 21 mars 2008, lequel mentionnait un délai de dix jours et renvoyait à l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993, invitant à introduire un recours en extrême urgence devant le Conseil d'État. La requérante a introduit une demande de suspension en extrême urgence contre la décision d'exclusion et la décision d'attribution. 2. Moyen invoqué La requérante soutient que l'article 21bis, §2, alinéa 2, de la loi sur les marchés publics s'applique, en se fondant sur la lettre de notification du 21 mars 2008 qui renvoie expressément à cette disposition, et en conclut qu'elle utilise à bon droit la procédure d'extrême urgence, laquelle constituerait selon elle le seul moyen d'empêcher la partie adverse de poursuivre la procédure. La partie adverse s'en réfère à la sagesse du Conseil sur ce point. La partie intervenante objecte que le marché litigieux n'est pas un marché européen, de sorte que l'article 21bis n'est pas applicable. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État considère que l'article 21bis n'est, prima facie, pas applicable, dès lors que la Région n'a pas soumis le marché à une publicité européenne et que les seuils fixés par cette disposition ne paraissent pas atteints ; l'obligation de recourir à la procédure d'extrême urgence qu'elle contient n'existe donc pas. Rappelant sa jurisprudence (arrêt n° 127.069 du 13 janvier 2004, NV Laboratoria Van Vooren), le Conseil souligne que la procédure d'extrême urgence doit rester exceptionnelle et ne peut être utilisée que lorsque la loi la prescrit expressément ou lorsqu'une demande de suspension ordinaire arriverait irrémédiablement trop tard pour prévenir le dommage ; les parties ne peuvent elles-mêmes choisir cette voie, qui est déterminée impérativement par la réglementation. Le fait que l'autorité adjudicatrice ait, à tort et en contradiction avec sa pratique de publication, renvoyé dans sa lettre de notification à l'article 21bis et à un délai de dix jours ne suffit pas à justifier le recours à l'extrême urgence : même si la requérante a été induite en erreur par cette mention, il n'en découle aucune notification imminente de l'attribution. L'extrême urgence n'est donc pas admise et la demande de suspension est rejetée.

Même affaire : C.E., n° 186 286, 16 septembre 2008

diligence du requérant · notification du marché · délai d'attente · préjudice grave difficilement réparable

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Caractère exceptionnel de la procédure d'extrême urgence et obligation de recourir à la suspension ordinaire lorsque l'article 21bis n'est pas applicable

1. Objet du recours et faits La NV Aclagro, soumissionnaire évincée, demande en extrême urgence la suspension de la décision du 13 février 2008 par laquelle la commune de Zingem a attribué à la NV Gebroeders De Waele le marché de travaux pour l'aménagement d'une piste cyclable le long de la N435, pour un montant de 4.313.991,69 euros TVAC. Le marché a été publié au Bulletin des Adjudications du 8 octobre 2007 par adjudication publique, avec une estimation de 4.754.659,35 euros. La lettre de notification du 13 février 2008 indiquait que la notification du marché à l'adjudicataire interviendrait après un délai de dix jours. Les parties admettent que l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993 n'est pas applicable en l'espèce. 2. Moyen invoqué La requérante invoque la notification imminente de la décision d'attribution qui mènerait à la conclusion du contrat, de sorte qu'une suspension ordinaire arriverait trop tard et que la restitution en nature ne serait plus possible. Elle se fonde sur la mention figurant dans la lettre du 13 février 2008 selon laquelle la commune procéderait à la notification dans les dix jours. La partie adverse ne consacre aucune attention à la condition d'extrême urgence dans sa note, mais mentionne dans son exposé des faits que les travaux sont subventionnés, que le décompte final doit être introduit avant le 22 mars 2009 (prorogeable au 22 mars 2010) et que les travaux devraient débuter en avril 2008 pour ne pas risquer de perdre les subventions. La partie intervenante conteste le préjudice. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État rappelle que la procédure en extrême urgence doit demeurer exceptionnelle et ne peut être utilisée que dans les cas où la loi la prescrit expressément (comme l'article 21bis, non applicable ici) ou lorsqu'une demande ordinaire de suspension arriverait irrémédiablement trop tard. Les parties ne peuvent choisir elles-mêmes cette procédure d'urgence qui est imposée par la réglementation. En l'espèce, la partie adverse n'a jamais affirmé qu'elle procéderait de toute façon à la notification après dix jours si une demande ordinaire de suspension assortie d'un recours en annulation avait été introduite ; sa lettre de notification ne mentionne pas la procédure d'extrême urgence et sa note n'y consacre aucune attention. Le fait que la notification soit annoncée dans les dix jours ne suffit pas à établir l'extrême urgence, puisqu'un recours en annulation avec demande ordinaire de suspension peut être introduit dans ce délai , la requérante ayant d'ailleurs déjà pu déposer une requête substantielle de soixante pages. La requérante, tenue à un devoir de diligence, peut encore introduire rapidement une procédure ordinaire ; si la commune procédait néanmoins à la notification avant l'expiration du délai ou avant qu'il soit statué, cela paraîtrait contraire à ce qu'on peut attendre d'une administration diligente, sauf motifs valables. L'extrême urgence n'étant pas démontrée, la demande est rejetée.

Même affaire : C.E., n° 183 810, 5 juin 2008

moeilijk te herstellen ernstig nadeel · wachttermijn · totstandkoming van de overeenkomst · rechtsmacht · kennisgeving van de décision d'attribution

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Moeilijk te herstellen ernstig nadeel na sluiting van de overeenkomst en onbevoegdheid van de Raad van State

1. Objet du recours et faits La NV Van den Berg a participé à un appel d'offres général lancé par le SPF Finances pour un projet de câblage (lot 1). Par lettre recommandée du 24 janvier 2008, reçue le 28 janvier 2008, la requérante a été informée que le marché était attribué à la firme A² Networks BV, avec mention d'un délai d'attente de dix jours calendrier. La requérante a introduit son recours en extrême urgence par pli recommandé et télécopie du 1er février 2008 (dans le délai d'attente). Le 4 février 2008, soit après l'expiration du délai, le pouvoir adjudicateur a notifié le bon de commande signé à l'adjudicataire, sans tenir compte de la télécopie reçue le 1er février. 2. Moyen invoqué La requérante soutient que la notification de la décision d'attribution ferait naître le contrat et anéantirait toute chance d'exécuter le marché en nature, en invoquant la jurisprudence Feyfer-Formanova (arrêt n° 87.983 du 15 juin 2000). Elle met en avant la valeur de référence importante du marché et les énormes intérêts financiers en jeu. À l'audience, elle conteste que la notification du 4 février ait valablement fait naître le contrat. La partie adverse soutient au contraire qu'un contrat est déjà né à la suite de cette notification. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État constate qu'il n'a prima facie pas de juridiction pour statuer sur la validité de la formation du contrat, laquelle relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires. Il retient qu'un contrat semble être né entre le pouvoir adjudicateur et A² Networks BV en application de l'article 117 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996. Dès lors, conformément à l'arrêt n° 87.983 du 15 juin 2000, la suspension des décisions attaquées n'entraînerait pas la suspension du contrat et ne pourrait procurer à la requérante la nouvelle chance espérée d'obtenir le marché. Le préjudice allégué ne peut donc être évité par un arrêt de suspension. La circonstance que la partie adverse n'ait pas tenu compte de la télécopie du 1er février reçue pendant le délai d'attente ne modifie pas cette conclusion : l'article 21 bis, § 2, de la loi du 24 décembre 1993 ne prévoit aucune sanction, et il n'appartient pas au Conseil d'État d'en instaurer une, d'autant qu'il devrait pour cela se prononcer sur la naissance d'obligations contractuelles. La troisième condition de l'article 17 n'étant pas remplie, la demande est rejetée, mais les dépens sont mis à charge de la partie adverse en raison de son défaut de diligence.

diligence du requérant · notification de l'attribution · procédure ordinaire · subsidiarité

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Recours à la procédure d'extrême urgence hors champ de l'article 21bis et disponibilité de la suspension ordinaire

1. Objet du recours et faits La NV Waterwegen en Zeekanaal a lancé, par avis publié au Bulletin des Adjudications du 26 octobre 2007, un marché de travaux de dragage du canal Ieper-Ijzer selon la procédure de l'appel d'offres général (cahier spécial des charges n° 16EGGE/07/39), dont l'enveloppe budgétaire était estimée à 3.500.000 euros. Le 17 décembre 2007, le pouvoir adjudicateur a attribué le marché à l'association momentanée Ghent Dredging , Van Britsom & Verheye pour un montant de 3.799.624,20 euros HTVA. Cette décision a été notifiée aux soumissionnaires évincés, l'association momentanée DCI-SVH, par lettre du 21 janvier 2008, laquelle ne mentionnait que la voie de recours au Conseil d'État dans un délai de soixante jours. Les requérantes ont demandé le 23 janvier 2008 au pouvoir adjudicateur de ne pas notifier la décision à l'adjudicataire, puis ont sollicité le 28 janvier 2008 un délai d'attente de dix jours. Le 30 janvier 2008, le pouvoir adjudicateur a répondu qu'aucune notification n'avait encore eu lieu et qu'il observerait un « délai d'attente ». Le même jour, les requérantes ont introduit une demande de suspension d'extrême urgence contre la décision d'attribution et contre le rapport d'évaluation du 13 décembre 2007 (ce dernier faisant l'objet d'un désistement à l'audience). 2. Moyen invoqué Les requérantes soutiennent avoir agi avec la célérité requise et invoquent la « notification imminente » de la décision d'attribution, laquelle conduirait à la conclusion du contrat et rendrait impossible toute suspension ordinaire ainsi que toute réparation en nature. Elles font valoir qu'une procédure ordinaire arriverait trop tard pour prévenir le préjudice consistant à ne pouvoir exécuter elles-mêmes le marché. La partie adverse réplique qu'elle n'a jamais menacé de procéder à une notification immédiate, ni dans ses courriers des 21 et 30 janvier 2008 ni dans sa note, tout en indiquant qu'il ne pouvait être présumé qu'elle accepterait d'attendre soixante jours en vue de l'introduction éventuelle d'une demande de suspension ordinaire. Les parties s'accordent sur le fait que l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993 n'est pas applicable, de sorte que l'extrême urgence doit se démontrer selon les conditions de droit commun de l'article 17 des lois coordonnées. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État rappelle, en se référant à son arrêt n° 127.069 du 13 janvier 2004 (NV Laboratoria Van Vooren), que la procédure de suspension d'extrême urgence n'est pas destinée à devenir la voie ordinaire de protection juridictionnelle en matière de marchés publics ; elle doit demeurer exceptionnelle, sauf dans les cas où la loi l'impose, comme l'article 21bis non applicable en l'espèce, et dans les hypothèses où une suspension ordinaire arriverait trop tard pour écarter le préjudice. Il constate que la partie adverse n'a nullement menacé d'une notification imminente et n'invoque aucune nécessité impérieuse de procéder à bref délai à la notification. Il observe qu'il peut être attendu des requérantes, tenues également d'un devoir de diligence, qu'une demande de suspension ordinaire soit introduite très rapidement, sans attendre l'expiration du délai, lequel est d'ailleurs déjà partiellement écoulé. Le Conseil ajoute que si la partie adverse procédait néanmoins à la notification avant l'expiration de ce délai ou avant qu'il ne soit statué sur une suspension ordinaire, pareille notification apparaîtrait, sauf motifs valables, contraire à ce que l'on peut attendre d'une administration diligente. Il en déduit qu'il n'est pas démontré qu'une suspension ordinaire arriverait irrémédiablement trop tard pour écarter le préjudice allégué, consistant à ne pouvoir exécuter soi-même le marché, et rejette la demande faute pour la première condition de l'article 17 d'être remplie.

Même affaire : C.E., n° 182 353, 24 avril 2008 ; C.E., n° 186 430, 23 septembre 2008

préjudice grave difficilement réparable · marché de références · perte de part de marché · location opérationnelle informatique · critères objectifs d'appréciation

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Perte d'un marché de références et appréciation objective de la rareté et de l'ampleur

1. Objet du recours et faits La requérante, soumissionnaire évincée, demande la suspension d'extrême urgence de la décision du 26 octobre 2007 par laquelle l'ETNIC a attribué à Econocom Lease le lot 1 d'un marché public de fournitures relatif au remplacement intégral du parc informatique de la Communauté française. Le lot 1 porte sur la location opérationnelle et évolutive du matériel pour une durée de 48 mois, prolongeable de 36 mois. Quatre soumissionnaires avaient remis offre, et la requérante conteste le choix opéré au terme de la procédure d'appel d'offres général avec publicité européenne. 2. Moyen invoqué La requérante soutient que le marché, soumis à l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993, revêt un caractère rare, tant par son ampleur financière que par sa durée pouvant atteindre sept ans, et par la relative nouveauté de la location évolutive de matériel informatique dans le secteur public. Elle fait valoir que ce marché constitue une référence importante pour sa stratégie commerciale, qu'elle a affecté du personnel dédié au développement de ce segment, et que son attribution au concurrent fermera ce segment durant une longue période tout en lui procurant une référence/publicité auprès de ses clients. La partie adverse conteste l'existence d'un préjudice grave difficilement réparable, en démontrant la fréquence et la répétition de marchés similaires. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'Etat admet l'extrême urgence eu égard à l'imminence de la notification au terme du délai de dix jours de l'article 21bis. Il rappelle toutefois que cette disposition ne fait pas présumer l'existence d'un préjudice grave difficilement réparable, les directives recours n'étant pas d'application directe et l'article 17, §2, des lois coordonnées demeurant inchangé. La perte d'un marché mis en concurrence ne suffit pas en soi à constituer un tel préjudice, sauf circonstances particulières démontrant un risque pour la continuation des activités, l'existence même de la demanderesse ou une atteinte lourde à sa réputation ou à sa stratégie commerciale, ce que la requérante n'établit pas à défaut de documents probants. Quant à la perte d'un marché de références, le Conseil juge que l'ampleur et la rareté s'apprécient selon des critères objectifs liés au marché et non à la situation subjective du soumissionnaire; or les débats révèlent la fréquence de marchés similaires en Belgique, dans le secteur public comme privé, la durée de quatre ans permet à une entreprise de la taille de la requérante de retrouver rapidement une telle occasion, et la requérante produit elle-même dix références récentes dans ce domaine, ce qui démontre son activité dans ce segment. Le préjudice grave difficilement réparable n'étant pas établi, la demande est rejetée.

Même affaire : C.E., n° 206 087, 29 juin 2010

préjudice grave difficilement réparable · marché de référence · perte de part de marché · chiffre d'affaires

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Perte d'un marché de tri de PMC et notion de marché de référence au regard du préjudice grave difficilement réparable

1. Objet du recours et faits La société VEOLIA ES GAMATRANS demande, en extrême urgence, la suspension de la décision du 12 juillet 2007 par laquelle le Comité de direction du BEP Environnement a attribué à la S.A. SITA WALLONIE les trois lots d'un marché public de services relatif au tri des bouteilles et flacons en plastique, emballages métalliques et cartons à boisson (PMC) d'origine ménagère sur le territoire de l'intercommunale namuroise. Le marché, d'un montant annuel d'environ 1,3 million d'euros, est conclu pour cinq ans à compter du 1er mars 2008. La requérante exécutait depuis mars 2003 un contrat similaire pour le pouvoir adjudicateur. Sa candidature n'a pas été retenue, la décision motivée d'attribution ayant été communiquée partiellement le 5 octobre 2007 puis intégralement par lettre recommandée expédiée le 16 octobre 2007. 2. Moyen invoqué La requérante soutient que la perte du marché constitue un préjudice grave difficilement réparable, dès lors que la notification du contrat la placerait devant le fait accompli en violation de la directive recours 89/665/CEE et de l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993. Elle invoque le caractère de marché de référence tenant à sa rareté dans le secteur du tri des PMC en Wallonie, à son ampleur et à sa durée, à l'impact considérable sur la pérennité de son centre de tri de Châtelet dont 60 % de l'activité dépend du contrat litigieux, aux pertes financières chiffrées entre 450.823 et 591.317 euros par an, à l'atteinte à sa réputation et à la perte d'une vingtaine d'emplois. La partie adverse conteste la gravité et la difficile réparabilité du préjudice. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'Etat rappelle que, bien que le marché relève du champ d'application de l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993, cette disposition n'instaure aucune présomption de préjudice grave difficilement réparable, les directives recours n'ayant pas d'effet direct et l'article 17, § 2, des lois coordonnées continuant à exiger la preuve concrète d'un tel risque. Il rappelle que la perte d'une commande publique est inhérente à toute mise en concurrence et ne constitue un préjudice grave difficilement réparable qu'accompagnée de circonstances particulières compromettant la continuation des activités, la réputation ou la stratégie commerciale, ce que la requérante ne démontre pas. Quant au marché de référence, il juge que sa complexité ou le recours à des techniques nouvelles ne sont pas établis, les investissements évoqués par la requérante ne visant qu'à maintenir sa position concurrentielle. L'ampleur et la rareté s'apprécient selon des critères objectifs : or ce type de marché est pratiqué par plusieurs intercommunales wallonnes, la requérante produit elle-même onze références comparables et le contrat n'excède pas cinq ans. Enfin, le marché ne représente que moins de 2 % du chiffre d'affaires annuel (55 millions d'euros) et moins de 3 % de l'effectif (628 travailleurs) de la requérante. La condition du préjudice grave difficilement réparable n'étant pas remplie, la demande de suspension est rejetée.

Même affaire : C.E., n° 185 251, 9 juillet 2008

préjudice grave difficilement réparable · notification de l'attribution · diligence du soumissionnaire

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Caractère exceptionnel de la procédure d'extrême urgence en matière de marchés publics et disponibilité de la procédure de suspension ordinaire

1. Objet du recours et faits La NV International Building Organisation (IBO) a introduit une demande de suspension d'extrême urgence contre la décision du 18 juillet 2007 de la Régie des Bâtiments attribuant à la NV Houben le marché public de travaux « Asse , Logement de la Police fédérale, nouvelle construction lot 1 gros œuvre » (adjudication publique). L'offre d'IBO avait été écartée en raison d'une nullité absolue consécutive à une réserve. La Régie avait annoncé par courriers des 14 et 23 août 2007 qu'elle notifierait l'attribution si, dans les dix jours, la requérante ne prouvait pas avoir introduit une procédure d'extrême urgence devant le Conseil d'État. La NV Houben est intervenue à l'appui de la partie adverse. 2. Moyen invoqué La requérante invoque, au titre du préjudice, la perte de la possibilité d'exécuter elle-même le marché, qu'elle entend sauvegarder par la suspension. Pour justifier l'extrême urgence, elle fait valoir que la procédure est nécessaire afin d'empêcher que la notification de la décision d'attribution ne fasse naître un contrat entre l'administration et l'intervenante. Elle s'appuie sur les courriers de la Régie annonçant la notification imminente faute d'introduction d'un recours d'extrême urgence dans un délai de dix jours. La partie adverse ne consacre aucun développement, dans sa note, aux conditions de la suspension. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État rappelle, en se référant à son arrêt NV Laboratoria Van Vooren n° 127.069 du 13 janvier 2004, que la procédure de suspension d'extrême urgence n'est pas destinée à constituer la procédure ordinaire de protection juridictionnelle en matière de marchés publics et doit demeurer exceptionnelle, sous peine de contrevenir à l'économie des lois coordonnées, qui distinguent clairement les deux procédures. Elle ne peut être utilisée que dans les cas où la loi la prescrit expressément (tel l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993, inapplicable en l'espèce) ou lorsqu'une demande ordinaire de suspension arriverait trop tard pour écarter le préjudice. Les parties ne peuvent, pour ainsi dire conventionnellement, choisir cette procédure d'urgence. En l'espèce, la partie adverse n'invoque aucune nécessité impérieuse de notifier incessamment la décision ; les offres ont été ouvertes dès le 14 décembre 2006 et la décision n'a été prise que le 18 juillet 2007. La requérante, également tenue d'un devoir de diligence, peut introduire rapidement une procédure de suspension ordinaire, dont le délai n'est que partiellement écoulé. Une notification intervenant avant l'expiration de ce délai ou avant qu'il soit statué sur la demande ordinaire paraîtrait contraire à ce que l'on peut attendre d'une administration cohérente et diligente. Dès lors, il n'apparaît pas que la procédure ordinaire arriverait irrémédiablement trop tard pour écarter le préjudice allégué ; la condition d'extrême urgence n'est pas remplie et la demande est rejetée. Les frais sont mis à charge de la partie adverse, le choix de la procédure d'extrême urgence lui étant imputable.

préjudice difficilement réparable · diligence du requérant · délai d'attente article 21bis · offre irrégulière · réserve de l'offre

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Préjudice grave difficilement réparable et diligence du soumissionnaire évincé face à la décision d'écartement et à la décision d'attribution

1. Objet du recours et faits La Région de Bruxelles-Capitale a lancé un marché public, par appel d'offres général, portant sur la fourniture, l'installation et la mise en service d'un système de mesure des temps de passage des véhicules et d'un système de détection des véhicules non autorisés dans certains tunnels routiers. Sept offres ont été déposées, dont celles de la BV ARS Traffic & Transport Technology et de la NV Tein Telecom. Par décision du 24 juillet 2007, le ministre régional en charge de la Mobilité et des Travaux publics a écarté comme irrégulière l'offre de la requérante, au motif qu'elle avait joint ses propres conditions générales de vente et de livraison, considérées comme une réserve inadmissible. Le même jour, le marché a été attribué à la NV Tein Telecom. La requérante a introduit deux demandes de suspension d'extrême urgence, dont elle sollicite la jonction. 2. Moyen invoqué La requérante soutient que l'exécution en nature des décisions attaquées deviendrait impossible sans suspension, que le marché a une grande valeur et constitue une référence importante sur un marché très spécialisé, et que la notification imminente de l'attribution ferait naître un contrat empêchant encore l'exécution par elle-même. La partie adverse objecte, dans la première affaire, que la conclusion du contrat demeurait possible dès lors que la décision d'attribution n'était pas attaquée, et que le lien d'extrême urgence fait défaut. La partie intervenante ajoute que la requérante aurait manqué de diligence en n'introduisant pas sa première demande dans le délai de l'article 21bis, § 2, de la loi du 24 décembre 1993, et aurait dû attaquer plus tôt la décision d'attribution. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État constate que la notification de la décision d'attribution ferait naître un contrat rendant particulièrement difficile pour la requérante l'exécution du marché elle-même. Compte tenu de la valeur du marché, qui a justifié une publication européenne, et du caractère spécialisé du secteur, l'exécution immédiate des décisions attaquées lui causerait un préjudice grave difficilement réparable. Sur la diligence, le Conseil juge que le délai de l'article 21bis, § 2, de la loi du 24 décembre 1993 ne paraît pas constituer un délai de recours particulier pour les soumissionnaires, mais seulement un délai pendant lequel l'administration ne peut notifier la décision d'attribution ; la requérante ayant reçu la décision d'écartement le 8 août et introduit son recours le 18 août 2007, et n'ayant eu connaissance de l'attribution que le 23 août 2007, aucun manque de diligence ne peut lui être reproché. L'extrême urgence étant intrinsèquement établie, les trois conditions sont remplies et la suspension des deux décisions est ordonnée.

Même affaire : C.E., n° 201 829, 11 mars 2010

préjudice grave difficilement réparable · perte d'une chance · valeur de référence · diligence du requérant · notification du marché

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Perte d'une chance d'obtenir un marché de grande valeur et de référence européenne comme préjudice grave difficilement réparable

1. Objet du recours et faits La t.h.v. KUMPEN-IMTECH BRANDWONDENCENTRUM a introduit une demande de suspension d'extrême urgence contre la décision du ministre de la Défense attribuant à la n.v. WYCOR le marché de travaux n° 7IP041 relatif à l'aménagement d'un nouveau centre des grands brûlés à Neder-Over-Heembeek, à l'issue d'une procédure négociée sans publicité. Une première procédure (appel d'offres restreint sous forme de concours - cahier spécial 6IP007) avait abouti à une décision de non-attribution, l'offre de la requérante étant la seule techniquement conforme mais dépassant de plus de 70 % le plafond budgétaire de 15 millions d'euros fixé au cahier des charges. L'administration avait alors ouvert une procédure négociée sans publicité sur base de l'article 17, § 2, 1°, d) de la loi du 24 décembre 1993, à laquelle les quatre soumissionnaires initiaux ont été réinvités. Au terme de celle-ci, le marché a été attribué à WYCOR pour 17.790.201,15 euros TVAC, une prime de 250.000 euros étant octroyée à la requérante comme deuxième classée. 2. Moyen invoqué La requérante soutient qu'elle subit un préjudice grave difficilement réparable, consistant d'abord dans la perte de la chance d'obtenir et d'exécuter le marché, lequel constitue en soi un tel préjudice au regard de la directive 89/665/CEE. Elle insiste sur l'ampleur financière considérable du marché et sur sa valeur de référence prestigieuse, même au niveau européen. Elle fait valoir que la notification de la décision à l'adjudicataire ferait naître le contrat et compromettrait, conformément à l'arrêt Feyfer Formanova, toute possibilité de réparation en nature. Sur l'extrême urgence, elle expose avoir agi avec promptitude dès la réception de la décision le 24 juillet 2007 et dans le délai de standstill. La partie adverse réplique que la requérante n'a pas agi diligemment contre la décision du 18 mars 2007 de recourir à la procédure négociée, que son prix dans la seconde procédure est quasi identique à celui jugé inacceptable dans la première, et que l'exposé du préjudice reste trop vague. La partie intervenante invoque en outre que le plafond budgétaire exclut toute chance réelle d'obtenir le marché. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État constate que la notification de la décision d'attribution ferait naître un contrat entre la Défense et WYCOR, ce qui, au regard de l'arrêt d'assemblée générale Feyfer Formanova n° 87.983 du 15 juin 2000, conduirait très probablement au rejet d'une demande ordinaire de suspension et compromettrait sérieusement la volonté de la requérante d'obtenir et d'exécuter elle-même le marché. Compte tenu de la valeur considérable du marché, qui dépasse le seuil européen de publicité, et de sa valeur de référence - l'administration poursuivant expressément la création d'un centre de référence européen -, il admet que l'exécution immédiate peut causer le préjudice grave difficilement réparable requis. L'imminence de la notification annoncée dans la lettre du 20 juillet 2007 justifie le recours à l'extrême urgence. Le Conseil rejette l'argument selon lequel le préjudice serait insuffisamment concrétisé, et considère que la requérante n'a pas tardé à agir contre la décision d'attribution elle-même. Le fait que la première décision de non-attribution n'ait pas été immédiatement contestée ne prive pas la requérante de la possibilité d'invoquer un préjudice grave lorsque le marché est finalement attribué à un concurrent, dès lors qu'elle conservait entre-temps la chance d'obtenir le marché via la procédure négociée. Quant au grief tiré du plafond budgétaire, le Conseil renvoie à son examen de l'intérêt et considère qu'il ne peut substituer son appréciation à celle de l'administration pour exclure définitivement toute chance d'attribution. La condition du préjudice grave difficilement réparable et celle de l'extrême urgence sont dès lors remplies et la suspension est ordonnée.

Même affaire : C.E., n° 177 753, 11 décembre 2007

préjudice grave difficilement réparable · marché de référence · rareté et ampleur du marché · part de marché

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Perte d'un marché de référence portant sur un produit à débouché exclusivement public (menottes à charnière)

1. Objet du recours et faits La société A.L.E.X. a soumissionné à un appel d'offres général lancé par la Police fédérale pour l'acquisition de menottes à charnière au profit de la police intégrée, pour un marché pluriannuel de cinq ans portant sur une quantité estimée de 13.524 pièces. Elle a déposé une offre de base (menotte ASP modèle 200) et une variante libre (menotte ASP Rigid modèle 300, à charnières bloquantes). Par décision du 5 février 2007, le pouvoir adjudicateur a considéré son offre comme administrativement non conforme, estimant que la prétendue variante libre ne dérogeait à aucune exigence technique et constituait en réalité une seconde offre de base, contraire à l'article 103 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996. La requérante demande la suspension d'extrême urgence de cette décision. 2. Moyen invoqué La requérante soutient que l'exécution de l'acte attaqué la priverait d'exécuter un véritable marché de référence : le marché serait rare (les forces de l'ordre nationales étant les seuls clients légalement autorisés à utiliser des menottes), d'une ampleur significative (13.524 pièces, soit un chiffre d'affaires potentiel de 376.102 EUR comparé à son chiffre d'affaires 2006 de 622.132 EUR), susceptible d'attirer les zones de police locale et conclu pour cinq ans. Elle invoque en outre une atteinte à sa réputation et plaide, à titre subsidiaire, que l'exigence de preuve d'un préjudice grave difficilement réparable violerait les directives recours 89/665 et 92/13, dont l'effet direct imposerait d'écarter l'article 17, § 2, des lois coordonnées. La partie adverse réplique que les directives ne sont pas directement applicables, que l'objet du marché n'est ni rare ni complexe, que plusieurs marchés similaires ont été organisés par d'autres entités publiques, que l'engagement ferme ne porte que sur la moitié des quantités, et que la requérante est elle-même responsable de son éviction. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'Etat rappelle que l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993 n'a pas pour effet de faire présumer un risque de préjudice grave difficilement réparable et que les directives recours ne sont pas directement applicables, le législateur ayant conservé l'exigence de l'article 17, § 2, des lois coordonnées. La seule perte d'un marché mis en concurrence ne suffit pas, sauf circonstances particulières non démontrées en l'espèce quant à la survie, la réputation ou la stratégie commerciale de la requérante. En revanche, le Conseil retient l'existence d'un marché de référence : si la complexité technique n'est pas alléguée, les critères de rareté et d'ampleur sont réunis, le produit visant un débouché exclusivement réservé aux forces de l'ordre, l'engagement minimum portant sur 6.762 pièces (sans commune mesure avec les marchés antérieurs de 320 et 235 paires), avec un effet attractif plausible pour les zones de police locale et une durée de vie du produit de 15 à 20 ans. La décision est susceptible de fermer pour de longues années le segment concerné. Les deux conditions de l'article 17, § 2, étant remplies, la suspension est ordonnée.

préjudice grave difficilement réparable · marché de références · réputation commerciale · stratégie commerciale · distributeur-installateur

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Perte d'un marché de fournitures et conditions de reconnaissance d'un marché de références

1. Objet du recours et faits La société POLYMARK FRANCE sollicite la suspension d'extrême urgence de la délibération du 31 janvier 2007 par laquelle le conseil de l'action sociale du C.P.A.S. de Bruxelles a écarté son offre et attribué à la société allemande KANNEGIESSER le marché de fourniture et de placement d'équipements de buanderie (tri, lavage, séchage, convoyage et élévation du linge) pour sa blanchisserie industrielle hospitalière. Après un premier appel d'offres général dont les trois offres déposées avaient été écartées comme irrégulières, le C.P.A.S. avait recouru à la procédure négociée sans publicité sur base de l'article 17, § 2, 1°, d), de la loi du 24 décembre 1993. Au terme de la comparaison, l'offre de KANNEGIESSER (77,37 points) a été préférée à celle de la requérante (72,39 points). KANNEGIESSER intervient à l'appui de la décision. 2. Moyen invoqué La requérante soutient que l'exécution immédiate de la décision attaquée risque de lui causer un préjudice grave difficilement réparable en raison de l'importance financière du marché (plus de 2.420.000 euros, à comparer à son capital social de 375.000 euros), de ses particularités techniques et de l'exiguïté du secteur. Elle insiste sur le fait que le C.P.A.S. entendait disposer d'une installation de pointe tant sur le plan écologique que de la rentabilité, ce qui en ferait un marché de référence. Elle fait valoir qu'ayant déjà réalisé six installations similaires en France mais aucune en Belgique, l'attribution lui aurait permis de pénétrer un créneau très spécifique sur le marché belge, de sorte que sa réputation et sa stratégie commerciale dans son secteur d'activité se trouvent lourdement compromises. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État rappelle que la perte d'un marché mis en concurrence ne constitue pas, en soi, un préjudice grave difficilement réparable, cette perte étant inhérente à toute procédure de mise en concurrence ; elle ne peut l'être qu'accompagnée de circonstances particulières démontrant un risque pour la continuation des activités ou l'existence du soumissionnaire, ou une atteinte lourde à sa réputation ou à sa stratégie commerciale. En l'espèce, la comparaison entre le montant du marché et le capital social est jugée sans pertinence, les deux éléments étant sans rapport. La requérante agit comme distributeur-installateur et non comme fabricant, de sorte que sa réputation n'est pas entachée par des motifs tenant à la comparaison des produits ; en outre, l'équipement d'une buanderie industrielle ne constitue qu'une part de ses activités, sans précision apportée. Quant au marché de références, il suppose une rareté, une ampleur ou une complexité technique particulières, à apprécier selon des critères objectifs et non subjectifs ; or le souci d'une installation de pointe est commun à la plupart des marchés publics, et la requérante a elle-même indiqué avoir installé plus de 200 tunnels de lavage en France et en Belgique. L'une des conditions de l'article 17, § 2, n'étant pas remplie, la demande de suspension est rejetée.

préjudice grave difficilement réparable · décision d'attribution · délai d'attente · déclaration d'irrégularité de l'offre

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Préjudice lié à une décision non attaquée : absence de recours contre la décision d'attribution

1. Objet du recours et faits La NV Arwy a soumissionné le 24 octobre 2006 pour un marché public du Ministère de la Défense. Par décision du 13 décembre 2006, notifiée le 14 décembre 2006, son offre a été déclarée techniquement non conforme. Le même jour, le marché a été attribué à la société allemande Haix-Schuhe Produktions - und Vertriebs GmbH, partie intervenante. La requérante a introduit, le 24 décembre 2006, une demande de suspension d'extrême urgence dirigée uniquement contre la décision déclarant son offre irrégulière, sans viser la décision d'attribution. 2. Moyen invoqué La requérante soutient qu'à défaut de suspension, elle perdrait la chance d'exécuter elle-même le marché et d'acquérir une référence supplémentaire dans le secteur public où elle est active, le marché représentant par ailleurs 5 % de son chiffre d'affaires annuel dans le secteur concerné. Dans une note explicative, elle fait valoir que sa demande vise implicitement toute autre décision d'attribution éventuelle et qu'en vertu de l'article 21bis, § 2, de la loi du 23 décembre 1993, seule la décision déclarant son offre irrégulière lui a été notifiée et devait l'être, de sorte que seul un recours contre cette décision est explicitement prévu. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État rappelle que l'article 21bis, § 2, alinéa 2, impose un délai d'attente de dix jours avant la notification de la décision d'attribution et offre au soumissionnaire la possibilité d'introduire pendant ce délai une procédure d'extrême urgence, mais ne dispense pas du respect des règles relatives à l'objet du recours ni des conditions de suspension, dont celle du préjudice. La note explicative n'étend pas valablement l'objet du recours, lequel, tel que décrit dans la requête introductive, ne mentionne pas la décision d'attribution du 13 décembre 2006 au bénéfice de la partie intervenante. La requérante pouvait avoir connaissance de cette décision d'attribution, notamment après communication du dossier administratif, mais n'a introduit aucun recours contre elle. Il s'ensuit que le préjudice allégué ne peut être évité par la suspension sollicitée, puisqu'il résulte de l'exécution d'une décision qui n'est pas attaquée. La troisième condition de l'article 17 n'étant pas remplie, la demande est rejetée.

préjudice grave difficilement réparable · marché de référence · prix inacceptable · procédure négociée sans publicité · principe d'égalité

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Perte d'un marché de référence pour la construction de logements sociaux et préjudice grave difficilement réparable

1. Objet du recours et faits La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale a lancé un marché de promotion portant sur la conception, la construction et l'entretien d'un ensemble de 316 logements sociaux et moyens à Ixelles. Après un premier appel d'offres général infructueux, la S.L.R.B. a, le 26 septembre 2006, décidé de ne pas attribuer le marché en raison du caractère médiocre des offres et du caractère inacceptable de leur prix, et de recourir à la procédure négociée sans publicité sur la base de l'article 17, § 2, 1°, d), de la loi du 24 décembre 1993. Le 22 décembre 2006, le conseil d'administration a attribué le marché à la société momentanée Jacques DELENS/CEI-DE MEYER/BEAI/ARCHITECTES ASSOCIES pour un montant de 33.754.528 €, supérieur à l'offre initialement jugée inacceptable de la société momentanée TRIANGLE. Celle-ci demande la suspension d'extrême urgence de la décision d'attribution. 2. Moyen invoqué Les demanderesses soutiennent qu'à défaut de suspension, elles perdront toute chance d'obtenir l'attribution et l'exécution du marché litigieux, dont la perte compromettrait lourdement leur réputation et leur stratégie commerciale. Elles invoquent le caractère exceptionnel du marché, portant sur 324 logements pour environ 30 millions d'euros, qui constitue selon elles une référence rare et précieuse au moment où d'importants plans régionaux de construction de logements sociaux sont adoptés tant en Région wallonne qu'en Région bruxelloise. Elles font valoir que la valeur du marché représente environ un tiers du chiffre d'affaires cumulé des six requérantes et qu'il s'agit d'une occasion difficilement remplaçable pour pérenniser l'emploi et préserver leur savoir-faire. La partie adverse réplique que le marché ne présente ni la rareté, ni la complexité technique requises pour constituer un marché de référence, qu'il s'inscrit dans un plan régional comportant d'autres projets similaires et que le risque invoqué se confond avec le risque commercial inhérent à la liberté du commerce. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État estime d'abord que l'extrême urgence est établie à suffisance par l'imminence de la notification à l'attributaire de la décision d'attribution, eu égard au délai de dix jours prévu par l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993, cette notification emportant la conclusion du contrat et rendant vaine toute demande de suspension ultérieure. S'agissant du préjudice grave difficilement réparable, le Conseil rappelle que constitue un marché de référence celui dont la rareté, l'ampleur, la complexité de conception ou d'exécution, ou la mise en œuvre de techniques particulières sont susceptibles de conférer à son attributaire une réputation particulière. Il considère que les demanderesses démontrent à suffisance la rareté du marché en établissant, pièces à l'appui, qu'un seul marché comparable a été publié depuis le 1er janvier 2003, alors que la partie adverse n'étaye pas son affirmation contraire. L'ampleur du marché (324 logements pour environ 30 millions d'euros), le lancement prochain de plans contenant de futurs marchés identiques renforçant son caractère précurseur, ainsi que l'importance de la conception architecturale et urbanistique faisant du marché une « vitrine » pour son promoteur, justifient de retenir le risque de conséquences graves difficilement réparables. Les deux conditions étant remplies, la suspension est ordonnée.

Même affaire : C.E., n° 173 383, 11 juillet 2007

préjudice grave difficilement réparable · perte de marché · article 21bis loi du 24 décembre 1993 · charge de la preuve

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Perte d'un marché mis en concurrence et exigence de circonstances particulières démontrant un préjudice grave difficilement réparable

1. Objet du recours et faits La société EUROPEAN DYNAMICS, soumissionnaire évincée, sollicite la suspension d'extrême urgence de la décision du 5 décembre 2006 par laquelle le SPF Technologie de l'Information et de la Communication (FEDICT) a attribué à IBM Belgium le lot 1 d'un marché public de services informatiques portant sur l'élaboration d'un "Web Content Management System" (WCMS), passé par procédure négociée avec publicité. Après une première phase d'évaluation, la requérante avait été retenue parmi les trois soumissionnaires appelés à négocier, mais a été écartée à l'issue d'une démonstration en octobre 2006, les négociations étant poursuivies uniquement avec Cronos et IBM, cette dernière emportant finalement le marché. Le montant du marché dépasse 2.600.000 euros, soit au-delà des seuils européens. 2. Moyen invoqué La requérante soutient que l'exécution immédiate de la décision attaquée est susceptible de lui causer un préjudice grave difficilement réparable, dans la mesure où l'exécution du marché par le soumissionnaire choisi rendrait sans objet l'exercice de ses droits : une fois le service presté et payé, même partiellement, un arrêt d'annulation ne lui permettrait plus d'exécuter elle-même le contrat. Elle invoque l'impossibilité de rétablir véritablement la légalité en cas d'exécution d'un acte illégal, dès lors qu'ayant été irrégulièrement évincée, elle ne pourrait plus se substituer à l'adjudicataire. Elle se prévaut implicitement du cadre protecteur résultant des directives recours et de l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'Etat rappelle d'abord que l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993, inséré par la loi-programme du 9 juillet 2004, bien qu'applicable au marché litigieux, n'a pas pour effet de faire présumer l'existence d'un risque de préjudice grave difficilement réparable, et que les directives recours 89/665 et 92/13 ne sont pas directement applicables en droit interne. L'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat demeure donc applicable et exige la démonstration d'un tel risque. Il considère ensuite qu'en soi, la perte d'un marché mis en concurrence ne suffit pas à constituer un préjudice grave difficilement réparable, celle-ci étant inhérente à toute procédure concurrentielle ; un tel préjudice n'est établi que s'il s'accompagne de circonstances particulières démontrant concrètement, par exemple, un risque pour la continuation des activités, l'existence même du soumissionnaire, ou une atteinte lourde à sa réputation ou sa stratégie commerciale. Or, la requérante se borne à un énoncé abstrait et purement formel transposable à n'importe quel marché, sans produire ni statuts ni pièces comptables démontrant l'importance du marché par rapport à l'ensemble de ses activités, ni établir une mise en péril de son équilibre financier ou de sa survie. La condition du préjudice grave difficilement réparable n'étant pas remplie, la demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

préjudice grave et difficilement réparable · charge de la preuve · perte de réputation · marché de références · procédure négociée avec publicité

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Perte de réputation et de prestige invoquée par un soumissionnaire évincé d'un marché pilote

1. Objet du recours et faits Fin 2005, le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise (CIRB) a lancé, par procédure négociée avec publicité, un marché de services relatif à la fourniture, à l'installation et à l'exploitation d'un réseau Wi-Fi gratuit d'accès à Internet sur le campus de la plaine des manoeuvres de l'ULB/VUB. Quatre offres ont été déposées, dont celle du groupement TELINDUS-FRANCE TELECOM et une offre individuelle de TELINDUS. Le 21 juin 2006, le marché a été attribué à la société IMTECH TELECOM, qui avait remis l'offre la plus avantageuse selon le classement établi sur la base des critères prix, valeur technique, délai de réalisation et qualité de service. La décision d'attribution a été notifiée aux requérantes le 28 juin 2006, avec le délai d'attente prévu par l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993. TELINDUS et FRANCE TELECOM introduisent une demande de suspension d'extrême urgence contre cette décision d'attribution. 2. Moyen invoqué Les requérantes soutiennent que la condition d'extrême urgence est remplie en raison de l'imminence de la conclusion du contrat à l'issue du délai d'attente de dix jours prévu par l'article 21bis. Au titre du préjudice grave et difficilement réparable, elles font valoir que le cahier spécial des charges qualifie le projet d'« expérience pilote », de sorte que l'attribution de ce marché serait essentielle pour la réputation des sociétés actives dans le secteur des télécommunications. Elles invoquent dès lors un important préjudice de perte de prestige et de réputation en cas de non-attribution. Elles se réfèrent par ailleurs à un arrêt du Conseil d'État du 13 octobre 1992 ainsi qu'à la directive 89/665 et à la mise en demeure adressée à la Belgique par la Commission européenne ayant conduit à l'insertion de l'article 21bis dans la loi du 24 décembre 1993, estimant qu'à défaut de suspension elles n'auraient aucune possibilité efficace de faire cesser l'infraction alléguée. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État admet d'abord l'extrême urgence, celle-ci étant établie à suffisance par l'imminence de la notification de la décision d'attribution eu égard au délai de dix jours de l'article 21bis, dont l'expiration emporterait conclusion du contrat et rendrait vaine toute demande de suspension. S'agissant du risque de préjudice grave et difficilement réparable, il rappelle que la charge de la preuve pèse sur la partie requérante, qui doit démontrer in concreto, par des éléments de fait précis et des documents probants, les conséquences irréversibles ou difficilement réversibles de l'exécution immédiate. Il constate que la seule qualification du marché d'« expérience pilote » dans le cahier spécial des charges ne suffit pas à démontrer l'existence d'un marché de références. Quant à la perte de réputation et de prestige alléguée, le Conseil relève que les requérantes ne fournissent aucun élément relatif à leur réputation, à leurs activités, à la part de l'Internet sans fil dans celles-ci, aux marchés déjà obtenus dans ce secteur ou à l'expérience acquise, et qu'il ne lui appartient pas, spécialement en extrême urgence, de rechercher lui-même ces éléments. Il en conclut que les conséquences graves et irréparables de la perte du marché sur la réputation des requérantes ne sont pas démontrées et rejette la demande de suspension.

délai d'attente · préjudice difficilement réparable · marché de référence · balance des intérêts

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Imminence de la conclusion du contrat et perte d'un marché de référence comme préjudice grave difficilement réparable

1. Objet du recours et faits Le recours tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de la décision du 5 avril 2006 par laquelle la Régie des Bâtiments attribue à la société Coppée Courtoy le marché de services relatif à la désignation d'un « Quantity/Quality Surveyor » pour les phases études et réalisation de la restructuration du Bloc A du Résidence Palace, destiné à accueillir le Conseil de l'Union européenne. Ce marché, passé par appel d'offres général, avait été notifié par courrier recommandé du 11 avril 2006, assorti du délai d'attente prévu par l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993. Les requérantes, classées cinquièmes, contestent la formule de cotation du prix retenue par le cahier spécial des charges, qui attribue le maximum de points à l'offre la plus proche de la moyenne et non à l'offre la moins chère. 2. Moyen invoqué La partie adverse conteste le recours à l'extrême urgence en reprochant aux requérantes de n'avoir jamais mis en cause le système de notation du cahier spécial des charges, ni dans leur offre, ni lors de la réunion d'informations, ni par un recours préalable distinct. Sur le préjudice, les requérantes invoquent la perte d'un marché de référence, caractérisé par le prestige du bâtiment (Résidence Palace, style Art Déco), la qualité de son futur occupant (le Conseil de l'Union européenne), l'ampleur financière du marché, le battage médiatique entourant le projet, sa complexité technique et sa longue durée (six ans). La partie adverse admet qu'il s'agit d'un marché important mais soutient que les requérantes disposent déjà de références suffisantes, comme en atteste leur sélection. Elle sollicite en outre une balance des intérêts en invoquant les délais stricts imposés par le protocole conclu avec la Communauté européenne et les pénalités encourues en cas de retard. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État juge que l'extrême urgence est établie à suffisance par l'imminence de la conclusion du contrat eu égard au délai de dix jours de l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993, dès lors que cette conclusion aurait rendu vaine toute demande de suspension. Il écarte l'exception tirée de l'absence de contestation préalable du système de notation, qui reviendrait à ajouter une condition non prévue par la loi, d'autant que les requérantes ne pouvaient préjuger du caractère éliminatoire du critère prix à leur égard. Sur le préjudice, il rappelle que la seule perte d'un marché mis en concurrence ne suffit pas, mais retient qu'un marché de référence est celui dont la rareté, l'ampleur, la complexité ou les techniques particulières sont susceptibles de conférer à son attributaire une réputation particulière, qualité qu'il reconnaît en l'espèce, le marché constituant une « vitrine » pour le prestataire. L'existence de références antérieures n'énerve pas cette conclusion, une entreprise devant sans cesse obtenir de nouvelles références pour conserver sa réputation. Enfin, le Conseil refuse de procéder à une balance des intérêts, estimant que l'article 17, § 2, des lois coordonnées ne lui permet pas, lorsque les deux conditions légales sont réunies, de se départir de son contrôle de légalité. La suspension est ordonnée.

préjudice grave difficilement réparable · délai de standstill · diligence du requérant · notification de l'attribution · valeur de référence du marché

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Risque de notification de la décision d'attribution et diligence du soumissionnaire évincé dans le délai de standstill

1. Objet du recours et faits La NV CH Cleaning Services a soumissionné à un marché public de services lancé par l'Universitair Ziekenhuis Gent, portant sur le nettoyage des locaux des services médico-techniques (dossier EOPAB/UZG/CA/2005-534526), passé par adjudication publique en deux lots. À l'ouverture des offres le 27 décembre 2005, la requérante présentait l'offre la plus basse pour le lot 1 et la deuxième la plus basse pour le lot 2. Par décision du 20 février 2006, le conseil d'administration du pouvoir adjudicateur a écarté son offre comme irrégulière, au motif qu'elle n'avait pas rempli le prix pour certains postes dépourvus de mention de la superficie en m², et a attribué le marché à la NV Cleandienst. La décision a été communiquée par courrier recommandé du 7-8 mars 2006. La requérante a introduit son recours en suspension d'extrême urgence le 20 mars 2006. 2. Moyen invoqué La requérante invoque, au titre du préjudice, la possibilité de pouvoir elle-même exécuter le marché litigieux, qu'elle veut préserver par la suspension sollicitée, en se référant à l'importance financière du marché et à sa valeur de référence. Elle justifie le recours à l'extrême urgence par le risque que la décision d'attribution soit notifiée à l'adjudicataire choisi, de sorte qu'une convention viendrait à se former. La partie adverse qualifie le préjudice allégué de trop vague, conteste le caractère de référence du marché et nie l'extrême urgence : elle fait valoir que le délai de standstill de dix jours prévu à l'article 21bis, § 2, de la loi du 24 décembre 1993 est venu à échéance le 18 mars 2006, alors que la requête n'a été déposée que le lundi 20 mars 2006, ce qui lui aurait permis de procéder à la notification. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État écarte l'argumentation de la partie adverse. Il rappelle que, conformément à l'arrêt n° 87.983 du 15 juin 2000 de l'assemblée générale, la notification de la décision d'attribution ferait naître une convention entre le pouvoir adjudicateur et l'adjudicataire choisi, ce qui conduirait selon toute vraisemblance au rejet d'un recours en suspension ordinaire et compromettrait sérieusement la réalisation en nature de l'exécution du marché par la requérante. Compte tenu également de la valeur considérable du marché, publié au Journal officiel des Communautés européennes, le préjudice grave difficilement réparable est établi. Quant à l'extrême urgence, le Conseil considère que la requérante pouvait légitimement craindre une notification imminente, la lettre de communication renvoyant elle-même à l'article 21bis, lequel impose en principe de ne saisir le Conseil d'État que par la voie de l'extrême urgence pour y faire obstacle. En outre, le délai de dix jours de l'article 21bis n'est pas un délai de recours particulier à charge des soumissionnaires, mais un délai pendant lequel l'administration ne peut notifier. Ayant introduit sa requête douze jours après l'envoi de la décision, la requérante a fait preuve d'une diligence suffisante. Les première et troisième conditions de la suspension sont réunies.

Même affaire : C.E., n° 164 527, 9 novembre 2006

préjudice grave difficilement réparable · préjudice pécuniaire réparable · chiffre d'affaires · structure sociétaire · convention collective de gardiennage

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Perte d'un marché de gardiennage, préjudice financier et préjudice social invoqués par une société coopérative

1. Objet du recours et faits La société coopérative Security Guardian's Institute (S.G.I.), titulaire depuis le 1er novembre 2001 d'un marché de gardiennage du site "atelier TGV de Forest-Midi" de la S.N.C.B., a vu ce marché relancé pour la période débutant le 1er novembre 2005, selon procédure négociée. L'avis de marché exigeait que les candidats aient souscrit la "Convention Collective de Gardiennage". Par courrier du 15 juin 2005, la S.N.C.B. a informé S.G.I. que sa candidature n'était pas retenue pour la suite de la procédure, au motif notamment qu'elle n'avait pas signé la convention collective et qu'elle n'avait pas fourni la liste des qualifications. S.G.I. demande la suspension d'extrême urgence de cette décision d'éviction. 2. Moyen invoqué La requérante soutient subir un préjudice grave difficilement réparable à double titre. D'abord un préjudice financier : la perte du marché représenterait 13.722 euros par mois et priverait de rémunération ses cinq coopérateurs actifs qui exécutent le contrat à concurrence de 728 heures par mois. Ensuite un préjudice social : l'article 18 b) de la convention collective du 29 juin 2001, qui impose à la nouvelle entreprise titulaire de reprendre 80 % du personnel sous contrat de travail, ne s'appliquerait pas, puisque les coopérateurs actifs de la requérante ne sont pas salariés mais indépendants. Elle fait valoir que seule la suspension permet d'éviter la naissance du contrat et une réparation purement a posteriori. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'Etat rappelle qu'en soi la perte du marché mis en concurrence ne suffit pas à constituer un préjudice grave difficilement réparable, sauf circonstances particulières démontrant un risque pour la continuation des activités, l'existence de la société, sa réputation ou sa stratégie commerciale. Quant au préjudice financier, un préjudice pécuniaire est en principe réparable; la requérante n'allègue pas que la perte mette en péril son existence, le marché litigieux représentant moins de 4 % de son chiffre d'affaires annuel (compris entre 3,7 et 4,7 millions d'euros de 2002 à 2004); par ailleurs, l'origine du préjudice réside moins dans le non-renouvellement que dans l'expiration normale du précédent contrat à durée déterminée. Quant au préjudice social, il résulte du choix même de la requérante d'adopter une structure de société coopérative recourant à des coopérateurs indépendants, choix qui l'exclut du bénéfice de l'article 18 b) de la convention collective. La condition du risque de préjudice grave difficilement réparable n'est donc pas remplie et la demande est rejetée (également irrecevable à défaut de délibération du conseil d'administration).

préjudice grave difficilement réparable · marché de référence · préjudice financier · préjudice moral · parts de marché

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Perte d'un marché de fabrication de billets de loterie et caractère grave et difficilement réparable du préjudice allégué

1. Objet du recours et faits La Loterie Nationale a lancé en octobre 2004 un appel d'offres général pour un marché mixte de services et de fournitures ayant pour objet la fabrication de billets de loterie instantanée, à la suite du non-renouvellement du contrat précédent conclu avec la requérante, société canadienne OBERTHUR JEUX ET TECHNOLOGIES. Quatre soumissionnaires ont déposé une offre. Par décision du 12 avril 2005, le conseil d'administration de la Loterie Nationale a écarté deux offres et attribué le marché à la société canadienne POLLARD BANKNOTE LIMITED, dont l'offre régulière a été jugée la plus intéressante. La requérante, informée le 19 avril 2005 de l'éviction de son offre, demande la suspension d'extrême urgence de cette décision d'attribution. 2. Moyen invoqué La requérante soutient que la perte d'un marché public constitue ipso facto un préjudice difficilement réparable. Elle fait valoir qu'il s'agit d'un marché de référence important sur le deuxième marché européen, représentant plus de 10% de sa production canadienne et un chiffre d'affaires de près de 3 millions d'euros, et que la perte affecterait 1/10e de sa capacité de production. Elle invoque un préjudice moral tenant au fait que le non-renouvellement et l'attribution à un concurrent donneraient l'impression d'une mauvaise exécution de ses obligations contractuelles antérieures et compromettraient l'exclusivité de son brevet "FouReal". Elle ajoute qu'une réparation en nature est préférable à une indemnisation imparfaite devant le juge civil, limitée aux frais d'offre et à la perte d'une chance. Elle se prévaut également de l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État rappelle que l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993, bien qu'applicable au marché litigieux, n'a pas pour effet de faire présumer l'existence d'un risque de préjudice grave difficilement réparable, l'article 17, § 2, des lois coordonnées continuant à exiger la démonstration d'un tel risque. En soi, la perte d'un marché mis en concurrence ne suffit pas à constituer un tel préjudice, étant inhérente à toute mise en concurrence ; elle ne peut l'être qu'accompagnée de circonstances particulières telles qu'un risque pour la continuité des activités, l'existence de l'entreprise, sa réputation ou sa stratégie commerciale. Quant au préjudice financier, la requérante procède par allégations non étayées par ses statuts ou pièces comptables et n'établit pas que la perte compromettrait son équilibre financier ou sa survie. Quant au marché de référence, la requérante ne démontre ni la rareté, ni l'ampleur, ni la complexité particulière du marché ; elle a déjà exécuté des marchés similaires depuis 1998 pour la partie adverse et dispose de 30% de parts de marché mondial avec de très nombreuses références internationales. Quant au préjudice moral, la décision attaquée ne contient aucun jugement péjoratif, l'offre étant classée première pour cinq des sept critères, seul le prix ayant conduit à son éviction. Quant au brevet "FouReal", le cahier des charges n'impose pas ce procédé particulier et la partie intervenante dispose d'un procédé équivalent. La condition du risque de préjudice grave difficilement réparable n'étant pas remplie, la demande de suspension est rejetée.

préjudice grave difficilement réparable · effet direct · perte de marché · charge de la preuve

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Preuve du préjudice grave difficilement réparable et effet des directives « recours » 89/665 et 92/13

1. Objet du recours et faits La Région wallonne a lancé début janvier 2004 une procédure d'adjudication publique pour un marché de services relatif à l'entretien des équipements électriques et électromécaniques des routes, tunnels et ouvrages d'art dans la province de Namur. Cinq offres ont été déposées, dont celles de la S.A. GENETEC et de la S.A. RONVEAUX. Par décision du 22 mars 2005, le Ministre wallon compétent a attribué le marché à la S.A. RONVEAUX comme soumissionnaire sélectionné ayant remis l'offre régulière la plus basse. La S.A. GENETEC demande la suspension d'extrême urgence de cette décision d'attribution, notifiée le 23 mars 2005. 2. Moyen invoqué La requérante soutient qu'à défaut de suspension elle perdrait toute possibilité de réparation en nature. Elle se présente comme une firme hautement spécialisée dont la survie dépend quasi exclusivement des commandes publiques, en particulier du marché litigieux au regard de son importance financière. Son éviction entraînerait, selon elle, la perte définitive d'un personnel hautement spécialisé qui passerait à la concurrence, affectant gravement et définitivement son savoir-faire, outre des frais de licenciement et manques à gagner qu'elle détaille. Elle invoque en outre l'effet direct des directives 89/665 et 92/13 qui, selon elle, devrait conduire à écarter l'exigence d'un préjudice grave difficilement réparable lorsque le préjudice est financier, la seule constatation de son intérêt à obtenir le marché suffisant à lui ouvrir le recours en suspension. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'Etat rappelle que les directives 89/665 et 92/13 ne sont pas directement applicables en droit interne et que leur transposition a été laissée aux Etats membres, ce qu'a tenté la loi-programme du 9 juillet 2004 en insérant un article 21bis dans la loi du 24 décembre 1993, sans toutefois modifier l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. Même si l'on peut s'interroger sur l'adéquation de la transposition, il n'appartient pas au juge, sous prétexte d'interprétation, de prêter à la loi une portée radicalement différente de celle que la jurisprudence évidente lui avait reconnue. L'exigence d'un préjudice grave difficilement réparable demeure donc applicable, y compris aux décisions d'attribution de marchés publics. En l'espèce, la requérante procède par de simples allégations non étayées : elle ne produit ni statuts ni pièces comptables permettant de connaître la part des marchés analogues dans ses activités et n'établit pas dans quelle mesure la perte du marché compromettrait son équilibre financier ou sa survie, ni que la perte de personnel qualifié et les pertes financières chiffrées constitueraient un préjudice grave difficilement réparable. La condition faisant défaut, la demande de suspension est rejetée.

Même affaire : C.E., n° 194 625, 24 juin 2009

préjudice grave difficilement réparable · soumissionnaire évincé · standstill · charge de la preuve

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Preuve du préjudice grave difficilement réparable du soumissionnaire évincé et portée du standstill de l'article 21bis

1. Objet du recours et faits Début janvier 2004, la Région wallonne a lancé une procédure d'adjudication publique portant sur un marché de services relatif à l'entretien des équipements électriques et électromécaniques des routes, tunnels et ouvrages d'art dans les provinces du Hainaut et du Brabant wallon. Sept offres furent déposées le 11 mars 2004, dont celle de l'association momentanée formée par les S.A. CEGELEC et LEXAR TECHNICS, classée en troisième position. Par décision du 22 mars 2005, notifiée le 23 mars 2005, le Ministre wallon compétent a attribué le marché à la S.A. RONVEAUX, soumissionnaire classé premier. L'association momentanée évincée sollicite, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de cette décision d'attribution. 2. Moyen invoqué Les requérantes soutiennent que la Région wallonne a appliqué le délai d'attente (standstill) découlant des directives 89/665 et 92/13 transposées par l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993, et que la seule qualité de soumissionnaire évincé introduisant un recours dans ce délai suffirait à présumer l'existence d'un risque de préjudice grave difficilement réparable, consistant dans l'attribution définitive et irréversible du marché sans possibilité de réparation en nature. Elles invoquent en outre, en fait, la perte d'un marché de plus de 12 millions d'euros qui affecterait leur équilibre financier et menacerait leur continuité, les frais liés au désengagement d'une équipe de vingt personnes qualifiées et à l'amortissement du matériel spécifique, la perte d'un savoir-faire, d'une référence récente et d'une image de marque. La partie adverse réplique que l'article 21bis n'est pas applicable au marché litigieux, que les directives n'ont pas modifié les règles de procédure devant le Conseil d'Etat, et que les requérantes se bornent à de simples allégations non étayées. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'Etat relève d'abord que l'article 21bis, inséré par la loi-programme du 9 juillet 2004, est entré en vigueur le 15 juillet 2004 et n'est pas applicable à un marché annoncé en janvier 2004. Il juge en outre que, même applicable, cette disposition n'aurait pas pour effet de faire présumer l'existence d'un risque de préjudice grave difficilement réparable, l'article 17, § 2, des lois coordonnées, qui n'a pas été modifié par la loi-programme, continuant d'exiger la preuve concrète d'un tel risque. Les directives 89/665 et 92/13 ne sont pas directement applicables et il n'appartient pas au juge de modifier la loi par voie d'interprétation. Sur le fond, le Conseil constate que les requérantes procèdent par pures allégations non étayées, ne produisant ni statuts ni pièces comptables permettant d'apprécier la part de ce type de marché dans leurs activités ni l'atteinte à leur équilibre financier. La perte d'une référence banale ne constitue pas un préjudice grave difficilement réparable, la décision ne porte aucun jugement péjoratif sur l'offre et la perte éventuelle de personnel et de matériel résulte plutôt de la non-reconduction du contrat antérieur, l'invoquer reviendrait à privilégier le soumissionnaire déjà en place. La condition du risque de préjudice grave difficilement réparable n'étant pas remplie, la demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

préjudice grave difficilement réparable · soumissionnaire évincé · standstill · perte de référence

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Preuve du préjudice grave difficilement réparable du soumissionnaire évincé et portée de l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993

1. Objet du recours et faits Le recours porte sur la décision du 22 mars 2005 par laquelle le Ministre wallon du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine attribue à la S.A. RONVEAUX le marché de services relatif à l'entretien des équipements électriques et électromécaniques des routes, tunnels et ouvrages d'art dans la province de Namur (C.S.C. N/453-04 A 31). La procédure d'adjudication publique avait été lancée en janvier 2004 et cinq offres avaient été recueillies le 11 mars 2004, dont celle de l'association momentanée formée par les S.A. CEGELEC et LEXAR TECHNICS, classée en quatrième position. La décision motivée a considéré les cinq offres reçues comme conformes aux clauses et conditions imposées. Les requérantes exécutaient depuis 1988 des missions de ce type pour la Région wallonne. 2. Moyen invoqué Les requérantes soutiennent que l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993, transposant les directives européennes 89/665 et 92/13, instaurerait une présomption de préjudice grave difficilement réparable au bénéfice du soumissionnaire évincé qui introduit un recours d'extrême urgence durant le délai de standstill, puisqu'à défaut la notification à l'adjudicataire rendrait toute réparation en nature impossible. En fait, elles font valoir que la perte d'un marché estimé à 4.150.000 euros affecterait leur équilibre financier, menacerait la continuation de leurs activités, impliquerait le désengagement d'une équipe de vingt personnes hautement qualifiées, l'amortissement de fournitures et matériels spécifiques, la perte d'un savoir-faire et d'une référence notoire récente, ainsi qu'une dégradation de leur image de marque. La partie adverse et l'intervenante répliquent que l'article 21bis n'est pas applicable, que les directives recours n'ont pas modifié les règles de procédure devant le Conseil d'Etat, que les allégations ne sont étayées par aucune pièce et que la perte d'une référence reviendrait à réserver les marchés aux entreprises déjà en place. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'Etat relève d'abord que l'article 21bis, inséré par la loi-programme du 9 juillet 2004 et entré en vigueur le 15 juillet 2004, n'est pas applicable à un marché annoncé en janvier 2004. Il ajoute qu'à le supposer applicable, cet article n'aurait pas pour effet de faire présumer l'existence d'un risque de préjudice grave difficilement réparable, les directives 89/665 et 92/13 n'étant pas directement applicables et la loi-programme n'ayant pas modifié l'article 17, § 2, des lois coordonnées, qui continue à exiger la démonstration concrète de ce risque; il n'appartient pas à une juridiction de prêter à la loi, sous couvert d'interprétation, une portée radicalement différente de celle que la jurisprudence lui reconnaît. Sur le plan factuel, le Conseil constate que les requérantes procèdent par simples allégations, sans produire ni statuts ni pièces comptables permettant d'apprécier la part représentée par ce type de marché dans leurs activités, ni d'établir en quoi la perte compromettrait leur équilibre financier ou leur survie. La perte d'une référence banale, non assimilable à celle d'un marché de référence remarquable par sa rareté, son ampleur ou sa technicité, ne saurait justifier le préjudice invoqué, la décision ne contenant par ailleurs aucun jugement péjoratif sur l'offre des requérantes. La perte de personnel qualifié et de matériel spécifique résulte plutôt de la non-reconduction du contrat venant à échéance et ne peut être prise en compte sans privilégier le soumissionnaire en place. La condition du risque de préjudice grave difficilement réparable n'étant pas remplie, la demande de suspension est rejetée.

association momentanée · préjudice grave difficilement réparable · soumissionnaire · intérêt à agir · chance d'obtenir le marché

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Préjudice invoqué par un seul membre d'une association momentanée soumissionnaire

1. Objet du recours et faits La BV Sulo, société de droit néerlandais, demande la suspension d'extrême urgence de la décision du conseil d'administration de l'IOK Afvalbeheer du 19 octobre 2004 attribuant à la NV Plastic Omnium le lot 1 d'un marché relatif à l'instauration d'un système Diftar de collecte des déchets (fourniture de nouveaux conteneurs, pièces de rechange, puces et étiquettes code-barres, placement de ces conteneurs et installation de puces électroniques dans des conteneurs GFT existants) dans la zone de gestion de l'IOK. L'offre pour ce marché, d'une valeur d'environ 5 millions d'euros, avait été introduite par la requérante conjointement avec la NV Sita Noord dans le cadre d'une association momentanée Sulo B.V. , Sita Noord N.V. 2. Moyen invoqué La requérante soutient que le marché revêt une valeur de référence importante dans un marché très particulier et limité, qu'il s'agit d'un projet pilote pour la technique Diftar de traitement des déchets s'inscrivant dans les objectifs de la politique flamande des déchets, et que la perte de ce projet la priverait d'une référence pour de nouveaux marchés auprès d'autres intercommunales belges. Elle invoque également les implications financières importantes (environ 5 millions d'euros) et fait valoir que la condition du préjudice doit être interprétée conformément à la directive recours 89/665, de sorte que la perte imminente et irréversible de la chance d'obtenir le marché constitue en soi un préjudice grave difficilement réparable. Elle ajoute qu'elle peut, indépendamment de son associée, exécuter seule le lot 1. La partie adverse réplique qu'il ressort de l'offre que Sulo n'est pas en mesure d'exécuter seule le marché, notamment parce que le stockage des conteneurs est prévu dans les locaux de Sita Noord et qu'aucun sous-traitant n'est prévu pour la manutention sur le terrain. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État constate que l'offre n'a pas été déposée par la seule requérante mais conjointement avec la NV Sita Noord, et que la requérante se présente elle-même dans son requête comme « deelgenoot » de l'association momentanée Sulo B.V. , Sita Noord N.V. La question se pose dès lors de savoir si la suspension sollicitée serait de nature à procurer à la seule requérante la chance d'obtenir le marché. Le Conseil se rallie aux constatations de la partie adverse selon lesquelles l'offre démontre que Sulo n'est pas capable d'exécuter seule le marché, le stockage des conteneurs étant prévu dans les locaux de Sita Noord et aucun sous-traitant n'étant prévu pour la manutention sur le terrain. En outre, on n'aperçoit pas pourquoi la requérante n'a pas déposé seule une offre pour le lot 1 si elle s'estimait capable de l'exécuter seule. Il convient d'appliquer le principe selon lequel, pour obtenir la suspension de l'attribution d'un marché public, tous les soumissionnaires qui ont déposé l'offre ensemble doivent également faire valoir ensemble leurs prétentions à une nouvelle chance d'obtenir le marché. Il n'est dès lors pas suffisamment démontré que la suspension sollicitée procurerait à la requérante l'avantage espéré. La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

préjudice grave difficilement réparable · valeur du marché · référence commerciale · procédure négociée · jurisprudence Alcatel

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Perte d'un marché de fourniture de manuels scolaires et caractère difficilement réparable du préjudice grave

1. Objet du recours et faits La requérante, spécialisée notamment dans la vente de manuels en anglais, a fourni pendant une vingtaine d'années les manuels destinés à l'enseignement des langues au Stedelijk Centrum voor Volwassenenonderwijs (SCVO) de la ville d'Anvers. Depuis 2001, la ville s'approvisionne auprès de la N.V. INTERTAAL, selon la requérante sans application de la législation sur les marchés publics. Pour l'année scolaire 2004-2005, un cahier spécial des charges prévoyant une procédure négociée a finalement été transmis à la requérante en juillet 2004, avec remise des offres pour le 2 août 2004 et livraison au plus tard le 27 août 2004. La requérante, qui a néanmoins déposé une offre d'environ 39.000 EUR nets, demande la suspension d'extrême urgence du cahier spécial des charges, en ce qu'il désigne la procédure négociée comme mode de passation, fixe la date ultime de remise des offres au 1er août 2004 et ne comporte pas de listes détaillées complètes des livres à commander. 2. Moyen invoqué La requérante fait valoir que, à défaut de suspension, le marché sera attribué à la N.V. INTERTAAL et le contrat exécuté avant qu'une décision au fond puisse intervenir, de sorte qu'un recours en annulation serait sans effet utile et qu'une réparation en nature deviendrait impossible. Elle invoque la jurisprudence Alcatel de la Cour de justice qui impose une protection juridictionnelle effective et rapide avant la décision d'attribution. Elle souligne que, le cahier spécial des charges étant lui-même griefhoudend, elle ne pourra plus utilement contester la décision d'attribution ultérieure. Elle fait également état de la valeur considérable du marché et, dans la partie relative à son intérêt, de la perte d'une référence commerciale importante pour une entreprise anversoise, susceptible de porter atteinte à son nom et à sa renommée commerciale. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État relève que la requérante a elle-même déposé une offre pour la plupart des livres commandés d'un montant, après remise, de seulement 39.000 EUR, et qu'elle ne livre plus au SCVO-Talen depuis 2001 sans avoir agi en justice entre-temps. Dans ces circonstances, il n'est pas démontré en quoi la perte éventuelle du marché, limité à une seule année scolaire, constituerait, en raison de sa seule « valeur considérable » alléguée, un préjudice grave difficilement réparable. S'agissant de l'invocation de l'arrêt Alcatel, la directive 89/665 n'apparaît pas applicable, le seuil de 236.900 EUR hors TVA (article 27, § 2, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996) étant manifestement loin d'être atteint. Quant à la perte d'une référence commerciale et à l'atteinte au nom et à la renommée, le Conseil observe que la requérante ne livre plus depuis 2001 sans que sa renommée en ait apparemment souffert, et que le non-obtention d'un marché public ne compromet pas automatiquement la réputation d'une entreprise. La condition du préjudice grave difficilement réparable n'étant pas remplie, la demande est rejetée sans qu'il y ait lieu d'examiner les exceptions d'irrecevabilité ni les moyens.

préjudice grave difficilement réparable · réparation en nature · délai d'attente (standstill) · notification de l'attribution

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Diligence du soumissionnaire évincé, absence de délai d'attente et perte de la chance d'obtenir réparation en nature

1. Objet du recours et faits La requérante, NV Ecorem, demande au Conseil d'État la suspension d'extrême urgence de l'arrêté ministériel flamand du 30 juin 2004 attribuant à une association momentanée (Laboratoria E. Van Vooren et Mebumar België) le marché de services pour l'accompagnement des travaux d'assainissement du sol du Kouterwijk à Sint-Amands. Une première décision d'attribution à Ecorem (16 décembre 2003) avait été retirée après dépôt d'un rapport d'auditorat concluant à des moyens sérieux, et la procédure avait été reprise au stade des interviews. Le nouveau rapport d'attribution du 2 juin 2004 désigne les parties intervenantes comme offre la plus avantageuse pour un montant supérieur à 1,1 million d'euros. 2. Moyen invoqué La requérante soutient avoir agi avec la diligence requise en introduisant son recours dès réception de la décision le 19 juillet 2004, compte tenu du congé du bâtiment et du jour férié du 21 juillet. Elle fait valoir que l'arrêté de retrait annonçait un démarrage des travaux dès mars 2004, que la décision attaquée prévoit sa notification dès que les budgets seront fixés, sans mention d'une période d'attente permettant un recours, et qu'il a été constaté sur le chantier que l'objet du marché est déjà exécuté par un tiers (NV ABESIM). Sur le préjudice, elle invoque la perte d'une chance très réelle d'être classée comme la plus avantageuse, l'importance du marché pour sa visibilité et son expérience dans le secteur, et se réfère à la jurisprudence Feyfer-Formanova selon laquelle la réparation en nature n'est plus possible une fois le marché notifié. Les parties adverses s'en réfèrent à la sagesse du Conseil quant à l'urgence ; la Région flamande qualifie le préjudice de vague, peu concret et non chiffré. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État constate que l'administration n'a pas prévu de période d'attente permettant aux soumissionnaires évincés de saisir le juge, qu'elle ne conteste pas que des activités de chantier sont menées par une firme tierce pour l'accompagnement des travaux d'assainissement, et que, contrairement à l'affaire antérieure A.147.115/XII-4038, le conseil de la Région flamande ne peut plus affirmer que la notification de l'attribution serait reportée jusqu'à l'issue d'une procédure de suspension ordinaire, déclarant au contraire ne pas contester l'extrême urgence. Il en résulte qu'il est rendu crédible que l'administration ne souhaitera plus différer la notification et que la requérante établit concrètement qu'elle ne peut, pour conserver une chance utile d'obtenir une réparation en nature, attendre l'issue d'une procédure ordinaire. Sur le préjudice, le Conseil juge qu'en matière de recours en suspension dirigés contre des décisions d'attribution de marchés publics, sauf contre-indications, le respect du droit invoqué à la réparation en nature justifie une suspension dès qu'un moyen sérieux est invoqué, la réparation effective consistant non en une indemnité mais dans la possibilité d'exécuter le marché, dont la valeur dépasse un million d'euros. En l'absence de contre-indications et compte tenu de la valeur de référence du marché, le préjudice n'est pas purement financier, ce qui en confirme le caractère grave et difficilement réparable. Les trois conditions étant réunies, la suspension d'extrême urgence est ordonnée.

préjudice grave difficilement réparable · perte de chance · notification de l'attribution · formation du contrat · diligence du requérant

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Perte d'une chance d'obtenir un marché exceptionnel par sa durée et sa valeur comme préjudice grave difficilement réparable

1. Objet du recours et faits La requérante, NV EDS-Belgium, conteste la décision du 23 juin 2004 du ministre de l'Intérieur attribuant à la V.O.F. CSC Computer Sciences le premier lot (« Développement d'applications ») d'un marché de services relatif à la réalisation d'une convention « ISLP » au profit de la police fédérale. Ce marché a été lancé le 12 février 2004 par appel d'offres général et porte sur une convention ouverte d'une durée de principe de sept ans (2004-2010). Cinq offres ont été déposées, celle de CSC (12.685.250 euros) étant classée première et celle d'EDS (12.099.660 euros) seconde. EDS introduit une demande de suspension d'extrême urgence le 5 juillet 2004. 2. Moyen invoqué La requérante soutient que le marché litigieux est exceptionnel par sa nature, sa durée (sept ans) et sa valeur financière considérable (près de 12,1 millions d'euros), et qu'il constitue une référence très importante. Elle invoque la jurisprudence Formanova selon laquelle une demande de suspension ne peut plus produire d'effet utile une fois la décision d'attribution notifiée et le contrat formé. La partie adverse ayant annoncé que la lettre de notification serait envoyée après quinze jours, la requérante soutient qu'une procédure de suspension ordinaire arriverait trop tard pour éviter la perte définitive de la possibilité d'obtenir et d'exécuter le marché. La partie intervenante CSC objecte que le contrat serait déjà formé par un courrier du 24 juin 2004, que le préjudice ne serait pas suffisamment précisé et que la requérante n'établirait pas en quoi la procédure ordinaire ne lui offrirait pas un résultat équivalent. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État constate que le courrier du 24 juin 2004 reçu par CSC concerne la non-sélection pour le lot 3 et non la notification de l'approbation de son offre pour le lot 1, ce que la partie adverse a formellement contesté à l'audience. Aucun contrat n'étant à ce stade formé entre l'adjudicateur et l'adjudicataire, l'intérêt de la requérante subsiste. Le Conseil juge que la requérante rend suffisamment plausible le caractère exceptionnel du marché au regard de sa nature, sa durée et sa valeur, et que la perte de la possibilité d'obtenir et d'exécuter ce marché justifie un préjudice grave difficilement réparable. La requérante pouvait légitimement craindre qu'une procédure de suspension ordinaire ne soit pas tenue en temps utile avant la notification annoncée dans un délai de quinze jours à compter du 23 juin 2004, d'autant que le délai d'engagement des offres n'allait que jusque fin juillet 2004. La partie intervenante est par ailleurs mal placée pour contester l'extrême urgence puisqu'elle soutient elle-même que la notification serait déjà intervenue. Les deux premières conditions de la suspension d'extrême urgence sont donc remplies et, le premier moyen étant sérieux, la suspension est ordonnée.

Même affaire : C.E., n° 145 030, 26 mai 2005

concession domaniale · préjudice grave difficilement réparable · mobilier urbain · part de marché · valeur de référence

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Perte d'une concession domaniale sur un marché duopolistique et caractère difficilement réparable du préjudice

1. Objet du recours et faits La NV Clear Channel Belgium demande la suspension d'extrême urgence de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Kortrijk du 8 juin 2004 attribuant, sous condition suspensive de l'approbation du conseil communal, une concession domaniale de douze ans portant sur divers éléments de mobilier urbain à la NV J.C. Decaux Belgium Publicité. La requérante et la partie intervenante Decaux sont les deux principaux acteurs du marché belge de la publicité extérieure et du mobilier urbain. Clear Channel occupait jusque-là une position quasi exclusive à Kortrijk, considérée comme l'une des onze villes régionales importantes de Flandre. La concession prévoit notamment l'installation d'un écran LED, concept développé par Clear Channel avec WTV et Barco. 2. Moyen invoqué La requérante soutient subir un préjudice grave difficilement réparable : perte d'une position exclusive sur un marché régional stratégique, création d'un quasi-monopole de Decaux sur les villes régionales flamandes, perte d'une référence pour un concept innovant (mur LED) unique en Europe, atteinte à sa réputation après avoir offert le prix le plus élevé, et perte d'une référence utile pour les futures procédures d'attribution dans un secteur où seules treize adjudications comparables sont possibles pour des contrats de 12 à 15 ans. La ville défenderesse et l'intervenante Decaux relativisent ce préjudice en soulignant que Clear Channel détient 45,3 % du marché belge contre 42,1 % pour Decaux, qu'elle conserve à Kortrijk un contrat lucratif de 150 abribus jusqu'en 2011, et qu'elle n'avance aucune donnée chiffrée concrète sur sa perte. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État constate que la défense développée par l'intervenante n'a pas été contredite à l'audience. Se référant à son arrêt n° 76.321 du 13 octobre 1998, il rappelle que, sur un marché global ne comptant que deux opérateurs, c'est la situation sur l'ensemble du marché qui influence le préjudice davantage qu'une décision portant sur un sous-marché ; toute décision favorisant l'un des deux acteurs sur un sous-marché cause nécessairement un désavantage à l'autre, sans que ce préjudice doive pour autant être qualifié de difficilement réparable. La requérante reste en défaut de démontrer concrètement et chiffres à l'appui une atteinte à sa fonction commerciale qu'elle ne pourrait surmonter, alors que la décision ne concerne que le sous-marché de Kortrijk, dont elle ne disparaîtra pas totalement. La valeur de référence éventuelle d'un écran LED ne modifie pas cette conclusion. L'atteinte à la réputation résultant du non-octroi malgré une offre élevée serait réparée par une annulation ultérieure. Enfin, la longue durée de la concession permet précisément, après annulation, de retrouver d'anciennes positions, l'annulation devant raisonnablement intervenir dans les délais de la concession et conduire à y mettre fin anticipativement. Le caractère grave et difficilement réparable n'étant pas établi, la demande de suspension est rejetée sans qu'il faille examiner les exceptions d'irrecevabilité.

diligence · délai d'introduction · attribution · procédure accélérée

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Tardiveté de l'introduction du recours en extrême urgence et diligence requise du requérant

1. Objet du recours et faits La société momentanée Cegelec - Yvan Paque a soumissionné à un appel d'offres général lancé par la Région flamande portant sur l'entretien, l'adaptation et le déplacement d'installations de signalisation tricolore, de feux clignotants, d'installations bi-flash et de panneaux de délimitation de courbes le long des routes régionales et autoroutes (lot 2 : provinces d'Anvers, de Limbourg et du Brabant flamand). Par décision communiquée par lettre du 19 novembre 2003 et reçue le 24 novembre 2003, le pouvoir adjudicateur a écarté son offre, classée deuxième, et a décidé d'attribuer le marché à la NV Janssens, classée première. Les requérantes, titulaires du marché d'entretien en cours venant à échéance le 31 décembre 2003, ont introduit le 24 décembre 2003 une demande de suspension d'extrême urgence. 2. Moyen invoqué Les requérantes invoquent, au titre du préjudice grave et difficilement réparable, le risque de voir une partie de leur personnel spécialisé passer à l'adjudicataire, la perte d'un marché de référence et une atteinte à leur image commerciale. S'agissant de l'extrême urgence, elles soutiennent qu'une procédure ordinaire de suspension arriverait trop tard puisque le contrat d'entretien en cours expire le 31 décembre 2003 et que la notification de la décision d'attribution peut intervenir à tout moment, rendant toute réparation en nature impossible. Elles justifient leur attente par la nécessité de rassembler des pièces probantes, notamment des lettres de la BVBA Arduco, sous-traitant pressenti, dont elles n'ont obtenu la copie que le 22 décembre 2003 et la confirmation du refus que le 24 décembre 2003, estimant qu'une saisine prématurée leur aurait été reprochée comme légèreté. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État rappelle que la procédure d'extrême urgence est une procédure très exceptionnelle qui perturbe le cours normal de la justice administrative et porte atteinte aux droits de défense des autres parties, en sorte qu'elle ne peut être utilisée que lorsque le caractère urgent de l'affaire est manifeste ou démontré par des éléments précis et concrets, et à la condition que la partie requérante ait elle-même introduit son recours avec la diligence requise. Or les requérantes ont reçu la décision attaquée et le rapport d'attribution dès le 24 novembre 2003 et ont néanmoins attendu le 24 décembre 2003 pour agir, alors que la notification de la décision d'attribution pouvait intervenir à tout moment et que le contrat en cours expirait le 31 décembre 2003. La volonté de rassembler des pièces probantes ne justifie pas cette attente : la découverte d'irrégularités et leur preuve ne concernent pas l'extrême urgence, laquelle est liée au préjudice et non aux moyens. Compte tenu de ces circonstances, les requérantes auraient dû introduire leur recours plus tôt. La demande ne satisfait donc pas à la condition d'extrême urgence et est rejetée, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la partie intervenante.

retrait de décision d'attribution · relance de procédure · préjudice hypothétique · diligence

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Caractère hypothétique de la relance de la procédure de passation et défaut d'extrême urgence

1. Objet du recours et faits La ville de Herentals avait lancé un appel d'offres général pour la mise à disposition et le transport de conteneurs ainsi que le traitement des déchets collectés au parc à conteneurs. Par décision du 28 juillet 2003, le marché avait été attribué à la NV Van Gansewinkel, deuxième soumissionnaire régulier le moins-disant, l'offre du moins-disant ayant été écartée pour nullité substantielle. Suite à une ordonnance en référé du président du tribunal de première instance de Turnhout du 30 juillet 2003 interdisant l'exécution de cette attribution sous astreinte, le collège des bourgmestre et échevins a, par décision du 8 août 2003, retiré sa décision d'attribution, décidé de ne pas attribuer le marché et ordonné de relancer au plus vite une nouvelle procédure d'appel d'offres général. La NV Van Gansewinkel demande la suspension d'extrême urgence de cette décision du 8 août 2003. 2. Moyen invoqué La requérante soutient qu'une procédure de suspension ordinaire arriverait inévitablement trop tard, puisque la ville pourrait entre-temps prendre une nouvelle décision d'attribution confiant le marché à un autre soumissionnaire, d'autant que ses services ont reçu l'ordre de relancer « au plus vite » une nouvelle procédure. Elle invoque un préjudice grave et difficilement réparable tiré de la perte d'un marché important relevant de son activité principale, sur un marché restreint et spécialisé exigeant d'importants investissements logistiques et des synergies avec d'autres pouvoirs adjudicateurs ; la décision attaquée la priverait « à la onzième heure » de l'exécution d'un marché public qui lui avait déjà été attribué. Elle affirme enfin avoir fait preuve de la diligence requise, ayant pris connaissance de la décision le 11 août 2003 et introduit son recours sans tarder malgré la période de vacances. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État rappelle que la procédure d'extrême urgence perturbe gravement le cours normal de la procédure et compromet sérieusement les droits de la défense, de sorte qu'elle ne peut être utilisée que lorsque l'urgence est manifeste pour tous ou démontrée par la requérante au moyen d'éléments précis et concrets. Il relève que la requérante déduit son préjudice de l'impossibilité d'exécuter elle-même le marché et que la suspension demandée augmenterait ses chances de l'exécuter, mais qu'elle ne démontre pas pourquoi une suspension ordinaire arriverait « inévitablement » trop tard. Elle se borne à invoquer la possibilité que la ville ait entre-temps pris une nouvelle décision d'attribution, ce qui repose sur une simple supposition. Le Conseil observe en outre qu'il resterait loisible à la requérante d'attaquer également cette éventuelle nouvelle attribution devant le Conseil d'État, et qu'il n'est même pas exclu qu'elle soumissionne à nouveau et se voie à nouveau attribuer le marché. L'extrême urgence n'étant pas établie, la demande de suspension est rejetée.

préjudice grave difficilement réparable · notification de l'attribution · formation du contrat · compétence des juridictions ordinaires · nettoyage de bâtiments

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Impossibilité pour le Conseil d'État de prévenir le préjudice après conclusion du contrat par notification de l'attribution

1. Objet du recours et faits La Ville de Gand a lancé un appel d'offres général pour le nettoyage et l'entretien de divers bâtiments communaux, divisé en 18 lots, pour une durée de 36 mois à partir du 1er août 2001. Par décision du collège des bourgmestre et échevins du 12 juillet 2001, la Ville a attribué plusieurs lots à la SA ISS, d'autres à la SA Bouwschoon et à la SA Onet, et a décidé de ne pas attribuer deux lots. La SA GIA Cataro, soumissionnaire évincée, demande en extrême urgence la suspension de cette décision d'attribution. Les notifications aux adjudicataires ont été envoyées par lettres datées du 13 juillet 2001. 2. Moyen invoqué La requérante soutient subir un préjudice grave et difficilement réparable évalué à plus de 200 millions de francs belges, incluant une perte financière évidente, la perte des investissements consentis dans la spécialisation de son personnel, ainsi qu'un préjudice stratégique tenant à la perte d'une référence prestigieuse sur le marché du nettoyage pour les services publics, d'autant qu'il s'agit de bâtiments situés dans sa ville d'origine où elle exécutait déjà des prestations similaires. Elle conteste que les contrats soient valablement formés, faute de preuve d'une notification par lettre recommandée dans le délai de cinq jours prévu à l'article 117 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996. La partie adverse et l'intervenante répliquent que les notifications ont été valablement effectuées et que les contrats sont déjà conclus. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État constate qu'il n'est pas contesté que les adjudicataires ont effectivement reçu les notifications d'attribution. Il considère que, laissée de côté la question de savoir si l'exigence de la lettre recommandée constitue une condition de validité et si un tiers peut s'en prévaloir, il est prima facie incompétent pour statuer sur une contestation portant sur la validité d'une convention de droit privé. Il faut donc admettre que les notifications ont eu pour effet de faire naître des conventions valables entre les parties. Or, une suspension par le Conseil d'État de l'exécution de la décision d'attribution n'emporte pas la suspension de ces conventions, dont la suspension relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires. Conformément à l'arrêt n° 87.983 du 15 juin 2000 de l'assemblée générale, le préjudice allégué ne peut dès lors être évité par un arrêt de suspension. Pour les lots 17 et 18 non attribués, la requérante ne démontre aucun préjudice grave et difficilement réparable. La condition du préjudice n'étant pas remplie, la demande de suspension est rejetée.

Même affaire : C.E., n° 173 479, 12 juillet 2007

préjudice grave difficilement réparable · notification de l'attribution · conclusion du contrat · nettoyage hospitalier

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Risque de conclusion imminente du contrat et préjudice grave difficilement réparable du soumissionnaire évincé

1. Objet du recours et faits La partie requérante, soumissionnaire évincée dans le cadre d'un appel d'offres restreint lancé par l'Universitaire Instelling Antwerpen (pour l'Universitair Ziekenhuis Antwerpen) portant sur le nettoyage de l'hôpital et le ramassage du linge sale et des déchets, conteste la décision du 4 décembre 2000 confirmant la décision du 23 octobre 2000 d'attribuer le marché à la BVBA MILO SCHOONMAAK. Les offres de la requérante et de l'adjudicataire étaient quasi équivalentes, mais après un recalcul relatif à un sous-lot (schoonmaak na ontslag patiënt), l'offre MILO est devenue légèrement moins chère (environ 40.765 BEF de différence). La requérante introduit une demande de suspension d'extrême urgence. 2. Moyen invoqué La requérante soutient que, si la décision d'attribution est notifiée à l'adjudicataire, elle se verra définitivement privée de la possibilité d'exécuter elle-même le marché, car un contrat serait alors conclu et, en application de la jurisprudence du Conseil d'État (arrêt n° 87.983 du 15 juin 2000), une demande de suspension ordinaire serait rejetée. Les parties adverse et intervenante relativisent le préjudice en invoquant la forte position de marché de la requérante, contestent l'extrême urgence au motif que rien n'indique une notification immédiate, et évoquent la possibilité pour la requérante de saisir les juridictions judiciaires. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État retient que la notification de la décision attaquée ferait naître entre le pouvoir adjudicateur et l'adjudicataire une convention dont l'existence rendrait, selon sa jurisprudence constante, une demande de suspension ordinaire vouée à l'échec. Cette convention compromettrait sérieusement l'ambition de la requérante d'exécuter elle-même le marché, même si elle saisissait le juge judiciaire : de telles procédures engendreraient des frais supplémentaires et surtout une perte de temps qui, même en cas de constat d'illégalité, éloignerait d'autant un éventuel rétablissement en nature. Compte tenu de la valeur considérable du marché en cause, le Conseil d'État admet l'existence d'un préjudice grave difficilement réparable et considère que la requérante a introduit sa demande avec la célérité requise. Les première et troisième conditions de l'article 17 sont donc remplies.

Même affaire : C.E., n° 93 677, 1 mars 2001 ; C.E., n° 102 777, 22 janvier 2002

préjudice grave difficilement réparable · liste d'entrepreneurs sélectionnés · dépendance économique · obligation de motivation formelle · sélection qualitative

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Menace sur la survie de l'entreprise résultant de la radiation durable d'une liste d'entrepreneurs sélectionnés

1. Objet du recours et faits La NV AWO sollicite la suspension de l'exécution de la décision du conseil d'administration de la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW) du 21 janvier 2000, confirmant la radiation de la requérante de la liste des entrepreneurs sélectionnés pour les travaux de canalisations d'eau, pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 1999. Cette décision fait suite à une première décision du 2 juillet 1999, assortie d'une période d'évaluation jusqu'à fin 1999 au cours de laquelle six chantiers de la requérante ont été évalués, dont trois jugés largement insuffisants. La décision contestée se borne à viser « la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et ses arrêtés d'exécution ». 2. Moyen invoqué Sur le préjudice, la requérante expose qu'elle exerce depuis 1960 son activité quasi exclusivement pour le compte de la VMW : sur la période 1996-1999, les travaux exécutés pour la VMW représentent 88,15 % de son chiffre d'affaires total (238.821.848 BEF contre 32.085.037 BEF pour les autres donneurs d'ordre). Elle fait valoir qu'une radiation de trois ans menace concrètement la survie de l'entreprise, l'emploi et le remboursement des investissements, puisqu'il lui est impossible de compenser la perte des commandes de la VMW par des marchés auprès de tiers (moins de 15 % du chiffre d'affaires). Elle invoque en outre une atteinte à sa réputation et à son prestige commercial. La partie adverse objecte qu'il s'agit d'un simple préjudice financier et que le comportement de la requérante est à l'origine de la mesure. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État juge la description du préjudice convaincante. Il considère qu'il est rendu plausible que ce préjudice soit de nature à menacer la survie même de la requérante, compte tenu de ce que ses commandes proviennent, les dernières années, de manière prépondérante de la partie adverse et qu'elle devrait s'en passer durant trois ans sans la suspension sollicitée. Il écarte l'argument tiré du comportement de la requérante qui aurait justifié la mesure, dès lors que la décision attaquée, faute de fondement juridique exprimé, n'apparaît provisoirement pas régulière. Il relève que l'attente du dernier jour utile pour introduire la demande peut surprendre, mais estime que cet élément ne suffit pas à ôter sa crédibilité au préjudice. La seconde condition étant remplie, de même que l'existence d'un moyen sérieux tiré du défaut de motivation juridique au regard de la loi du 29 juillet 1991, la suspension est ordonnée.

Même affaire : C.E., n° 96 418, 12 juin 2001

préjudice grave difficilement réparable · conclusion du contrat · compétence des cours et tribunaux · soumissionnaire évincé · perte de chance

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Incidence de la conclusion du contrat sur le caractère réparable du préjudice invoqué par le soumissionnaire évincé

1. Objet du recours et faits René FEYFER et la s.c.r.l. FORMANOVA sollicitent la suspension de l'exécution de la procédure d'attribution d'un marché de services relatif à une étude portant sur la transformation de l'ancienne maison communale de Keerbergen et/ou la construction d'une nouvelle infrastructure socio-culturelle, ainsi que de la décision du collège des bourgmestre et échevins du 26 août 1999 désignant la s.p.r.l. Bureau d'Etude GVE comme auteur du projet. La s.c.r.l. FORMANOVA figurait parmi les candidats sélectionnés et avait participé aux négociations tenues en août 1999. La décision d'attribution a été notifiée à l'adjudicataire par pli recommandé le 22 septembre 1999. 2. Moyen invoqué Au titre du préjudice grave difficilement réparable, les requérants soutiennent qu'une suspension leur offrirait une nouvelle chance d'exécuter eux-mêmes les travaux et que la privation de cette chance constitue, en soi, un préjudice grave difficilement réparable au regard de la directive 89/665/CEE. Ils ajoutent qu'ils sont privés de la possibilité d'acquérir des références sérieuses, importantes pour obtenir d'autres marchés dès lors que l'expérience constitue souvent un critère de sélection. Le premier requérant invoque en outre un préjudice moral irréparable, en tant qu'architecte, résultant de l'attribution du marché à une personne morale non autorisée à exercer la profession d'architecte. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'Etat constate que la décision d'attribution du 26 août 1999 a été communiquée à l'adjudicataire sous pli recommandé le 22 septembre 1999 et que cette communication a eu pour effet de faire naître un contrat entre la commune et la s.p.r.l. Bureau d'Etude GVE. Une suspension de la décision d'attribution n'entraînerait pas la suspension de ce contrat, la suspension de l'exécution d'un contrat relevant de la compétence exclusive des cours et tribunaux. Il en déduit que le préjudice allégué par les requérants - l'impossibilité définitive d'exécuter le marché et les conséquences qui en découlent - ne peut être annulé ni évité par un arrêt de suspension du Conseil d'Etat. Cette constatation suffit à justifier le rejet de la demande de suspension.

cahier spécial des charges · patere legem quam ipse fecisti · déchets médicaux à risque · attribution

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Critique tardive d'une clause du cahier spécial des charges et exigence d'extrême urgence

1. Objet du recours et faits L'OVAM (Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest) a lancé en mars 1999 un appel d'offres général pour l'enlèvement d'office d'une décharge de déchets hospitaliers à Steenokkerzeel, comprenant notamment 13.000 tonnes de déchets médicaux et de déchets médicaux à risque. Le cahier spécial des charges prévoyait, au point 2.3., que des emballages plus grands que ceux normalement nécessaires étaient admis pour le transport des déchets médicaux à risque, pour autant qu'aucune manipulation supplémentaire ne soit requise sur le lieu d'incinération et que les unités puissent être directement alimentées dans le four. Quatre soumissionnaires ont déposé une offre. Par courrier du 16 février 2000, l'OVAM a attribué le marché à l'association momentanée SOILS-DE BREE CLEANING. Les associations momentanées évincées HERBOSCH-KIERE/LEYSEN CONTAINERDIENST et JAN DE NUL-ENVISAN-VANHEEDE ont introduit une demande de suspension d'extrême urgence contre cette décision d'attribution. 2. Moyen invoqué Les requérantes invoquent un moyen unique pris de la violation de l'article 5.5.3.4, § 1er, du VLAREA, du principe général patere legem quam ipse fecisti et de l'article 110, § 2, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996. Dans une première branche, elles soutiennent que la clause du cahier spécial des charges autorisant des emballages plus grands pour les déchets médicaux à risque est contraire au VLAREA, qui exige des récipients répondant à des conditions strictes (contenu maximal, résistance aux déchirures et aux chocs, étanchéité, résistance à la perforation). Dans une seconde branche, elles reprochent à l'offre de l'adjudicataire d'utiliser des « big bags » non résistants à la perforation placés dans des conteneurs réutilisables étanches, système prétendument non conforme à l'exigence essentielle du cahier spécial des charges d'alimentation directe dans le four sans manipulation supplémentaire. Les parties adverse et intervenante contestent de manière motivée l'applicabilité du VLAREA au marché litigieux. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État juge que la première branche du moyen, qui vise à faire constater l'illégalité de la clause du cahier spécial des charges elle-même, ne satisfait pas à la condition d'extrême urgence : les requérantes ont consulté le cahier spécial des charges avant de déposer leur offre et auraient pu, dès ce moment, formuler cette critique de légalité auprès de l'administration ; un grief ainsi connu depuis longtemps ne peut en tout cas être invoqué contre la décision d'attribution par la voie d'une demande de suspension d'extrême urgence. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner si les dispositions prétendument violées du VLAREA s'appliquent au marché. Quant à la seconde branche, elle manque du caractère sérieux requis : les débats ont révélé que l'adjudicataire utilisera des « big bags » d'un volume bien inférieur à celui allégué (jusqu'à 1250 litres) et également des balles enveloppées de géotextile plastique, et les requérantes n'ont pas pu suffisamment préciser à l'audience en quoi les deux méthodes proposées seraient défaillantes au regard du cahier spécial des charges ; une vérification de la résistance à la perforation et de l'étanchéité nécessiterait une expertise, incompatible avec une procédure d'extrême urgence. Les conditions de l'article 17, §§ 1er et 2, des lois coordonnées n'étant pas réunies, la demande de suspension est rejetée.

préjudice grave difficilement réparable · exécution en nature · inertie du requérant · perte de référence commerciale · référé judiciaire

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Perte de chance d'exécution en nature et incidence de l'inertie du requérant sur le préjudice grave difficilement réparable

1. Objet du recours et faits La NV BULL demande la suspension de la décision par laquelle l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, a attribué à la NV SIEMENS-NIXDORF le marché, lancé par appel d'offres général (cahier spécial des charges A 50/9901), portant sur la livraison et l'installation de stations de travail (PC) sous MS-Windows 98 et MS-Office Pro 97 à l'administration centrale à Bruxelles et dans les postes diplomatiques à l'étranger, leur maintenance, la mise en place d'un calldesk et helpdesk 24/24 et une section « body-shopping ». Trois offres furent déposées ; au terme d'une évaluation sur base d'une pondération, l'offre de SIEMENS-NIXDORF obtint 79,1 points contre 73,8 pour BULL. La décision d'attribution fut prise par le Conseil des ministres le 2 juin 1999, notifiée à BULL par courrier du 9 juin 1999 reçu le 16 juin 1999, le contrat ayant été conclu le même jour avec l'adjudicataire. La requête en suspension fut introduite le 6 septembre 1999. 2. Moyen invoqué La requérante soutient qu'elle subit un préjudice grave difficilement réparable car, à défaut de suspension, elle ne pourra plus obtenir une réparation en nature, c'est-à-dire exécuter elle-même le marché, la circonstance que le contrat soit déjà conclu n'y faisant pas obstacle. Elle privilégie l'exécution en nature parce que le marché comporte des « desktop-services » qu'elle exécutait précédemment, parce que l'exécution s'étend sur quatre ans et sera encore très partiellement effectuée au moment du prononcé, et parce que la perte du marché la prive d'une référence commerciale importante. La partie adverse rétorque que la requérante a fait preuve de peu de diligence : elle connaissait l'identité de l'adjudicataire dès le 16 juin 1999 mais a attendu le soixantième jour du délai de recours pour agir, ce qui doit lui être opposé. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État rappelle que, dès lors que le préjudice invoqué repose sur la possibilité d'une exécution en nature, à laquelle se rattache l'argument de la perte d'une référence, il convient de vérifier s'il existe, en cas de suspension, une chance raisonnable que la requérante puisse encore exécuter le marché. Il constate que, si l'on ne peut reprocher à BULL de ne pas avoir agi avant la conclusion du contrat intervenue le jour même de la notification officielle, elle n'a toutefois pas manifesté d'empressement par la suite : elle a sollicité sans hâte la motivation de la décision, puis a attendu l'écoulement complet du délai de recours pour introduire sa requête, et n'a par ailleurs pas introduit de référé devant le juge judiciaire, démarche pourtant nécessaire lorsque le contrat est déjà conclu. Au moment où une suspension interviendrait, le marché - qui comporte livraison, organisation, installation de logiciels, maintenance et formation étroitement imbriqués et non interruptibles - serait pour une grande part exécuté, de sorte qu'une exécution en nature par la requérante entraînerait des problèmes et des frais inutiles. L'argument tiré des vacances d'été n'explique que partiellement ce retard, une conférence de presse ayant déjà été tenue début juin 1999. Le Conseil en déduit que le préjudice grave difficilement réparable allégué ne pourrait plus être évité, ou seulement très partiellement, par la suspension ; la condition de l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées n'étant pas remplie, la demande de suspension est rejetée sans qu'il faille examiner l'exception d'irrecevabilité.

Même affaire : C.E., n° 88 815, 11 juillet 2000

préjudice grave difficilement réparable · réparation en nature · valeur de référence · perte de chance · intérêt à agir

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Perte d'un marché de valeur importante et valeur de référence comme préjudice grave difficilement réparable

1. Objet du recours et faits Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a lancé une adjudication publique pour la réalisation du bassin d'orage sous la place Flagey à Ixelles. Treize offres ont été déposées le 27 octobre 1999. L'association momentanée BAGECI-CFE a remis l'offre la plus basse (1.029.149.516 BEF TVAC), tandis que l'association momentanée Van Rymenant-Delens arrivait en deuxième position (1.030.813.090 BEF TVAC). Par une décision du 9 décembre 1999, le marché a été attribué à l'association momentanée BAGECI-CFE, décision notifiée le jour même à l'adjudicataire désigné. Les requérantes attaquent cette décision d'attribution en extrême urgence. 2. Moyen invoqué Les requérantes soutiennent qu'elles poursuivent en premier lieu une réparation en nature, qui ne peut être obtenue qu'en empêchant la formation du contrat. Elles invoquent comme préjudice grave difficilement réparable que, selon la jurisprudence de la XIIe chambre, la perte d'un marché public constitue ipso facto un tel préjudice, que le marché d'environ un milliard de francs représente un chiffre d'affaires manqué important et un préjudice financier considérable, qu'il constitue pour elles un marché de référence utile dans les futures adjudications restreintes et appels d'offres où l'expérience est utilisée comme critère de sélection qualitative, et que les États membres doivent garantir la réparation en nature conformément à la directive 89/665. Les parties intervenantes rétorquent que l'extrême urgence fait défaut puisque le contrat s'est déjà formé le 9 décembre 1999 par la notification de la décision d'attribution, que le préjudice financier est en principe réparable et que les requérantes n'établissent pas concrètement le caractère référentiel du marché. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État juge que les requérantes ne peuvent se voir reprocher d'avoir agi trop vite dès lors que la partie adverse a elle-même formé le contrat plus rapidement en notifiant la décision attaquée le jour même de son adoption à l'adjudicataire désigné, et qu'une réparation en nature peut encore être poursuivie après la conclusion du contrat, fût-ce devant le juge ordinaire. S'agissant du préjudice, il considère que la valeur importante du marché démontre, sans justification étendue, que sa perte entraîne pour le soumissionnaire concerné un grand préjudice qui n'est pas purement financier et qui, même pour sa partie financière, ne peut être facilement réparé. Il retient également que l'utilité d'une procédure de suspension en matière de marchés publics réside d'abord dans le fait de permettre à l'intéressé une nouvelle chance d'exécuter le marché, et que la privation de cette chance, compte tenu de la valeur importante du marché et de sa valeur de référence, suffit à établir le caractère grave et difficilement réparable du préjudice. La condition est donc remplie et la suspension est ordonnée.

Même affaire : C.E., n° 96 964, 26 juin 2001

préjudice grave difficilement réparable · perte de référence commerciale · acquiescement de la partie adverse · offre non conforme · levé topographique par laser aéroporté

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Perte d'un marché de référence unique et investissement dans une technologie nouvelle comme préjudice grave difficilement réparable

1. Objet du recours et faits La S.A. CICADE a soumissionné à un appel d'offres général de la Région wallonne portant sur un marché de services relatif au levé topographique des lits majeurs des principaux cours d'eau par laser aéroporté, régi par le cahier spécial des charges n° MS/212/99/04. Ce cahier interdisait les variantes et imposait l'usage d'un laser à capacité d'enregistrement d'au moins deux échos. La requérante, apprenant que le marché avait été attribué (le 17 ou le 20 décembre 1999) à l'association momentanée SODIPLAN-AERODATA, qui proposait selon elle le système TOPOSYS n'enregistrant qu'un seul écho, a saisi le Conseil d'État en extrême urgence avant la notification de l'attribution, laquelle emporte conclusion du marché. La partie adverse n'a comparu ni été représentée à l'audience. 2. Moyen invoqué La requérante soutient que l'extrême urgence est justifiée par la nécessité d'agir entre l'approbation de l'offre concurrente et la notification de cette approbation, laquelle emporterait conclusion du marché selon l'article 117 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996. Sur le préjudice grave et difficilement réparable, elle invoque trois éléments : il s'agit du premier marché belge de cette nature, constituant une référence déterminante pour obtenir d'autres marchés en Belgique et à l'étranger ; au regard de la baisse de son chiffre d'affaires (de 70 à 37 millions de francs entre 1996 et 1998) et de ses frais fixes, la perte de ce marché de 80 millions (soit 20 millions de chiffre d'affaires annuel) est particulièrement lourde ; enfin, l'obtention du marché constituait l'occasion unique d'investir et d'amortir une technologie laser nouvelle très coûteuse (environ 40 millions de francs). La Région wallonne, absente, est réputée acquiescer à la demande. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État constate d'abord que l'extrême urgence paraît suffisamment justifiée par la nécessité pour la requérante de saisir le Conseil d'État entre le moment où la partie adverse a approuvé l'offre de la concurrente et celui de la notification emportant conclusion du marché au sens de l'article 117 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996. Sur le préjudice, après l'examen de la demande et en l'absence de toute contradiction de la partie adverse quant aux éléments avancés par la requérante (caractère rare du marché, importance comme référence tant nationale qu'internationale, incidence financière significative au regard du chiffre d'affaires et des frais fixes, opportunité d'investir dans une technologie laser coûteuse), il juge qu'il faut admettre que l'éviction irrégulière du marché est de nature à causer à la requérante un préjudice grave et difficilement réparable. La suspension provisoire de l'exécution de la décision d'attribution est en conséquence ordonnée.

Même affaire : C.E., n° 84 656, 13 janvier 2000 ; C.E., n° 150 995, 7 novembre 2005

préjudice grave difficilement réparable · acte préalable à l'attribution · cahier spécial des charges · variante · position de négociation

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Préjudice grave difficilement réparable lors du recours contre le cahier spécial des charges, acte préalable à l'attribution

1. Objet du recours et faits La NV Flandria International introduit, le 29 septembre 1999, une demande de suspension d'extrême urgence contre la décision du Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen fixant le cahier spécial des charges n° 8695 relatif à la fourniture d'eau potable aux bateaux de navigation intérieure dans le port d'Anvers, notamment les passages concernant la « variante 1 » et ceux imposant le dépôt d'une offre au plus tard le 1er octobre 1999. Le pouvoir adjudicateur avait lancé une procédure négociée en vue d'attribuer, à partir du 1er janvier 2000, le marché de livraison d'eau par bateaux-citernes. L'appel aux candidats mentionnait une livraison en jours ouvrables entre 8h et 15h avec trois bateaux-citernes et éventuellement un bateau de réserve. Trois candidatures furent déposées, dont celle de la requérante. Le cahier des charges adopté ensuite prévoit, outre la solution de base (3 bateaux armés, 8h-15h), une variante 1 (2 bateaux armés avec bateau de réserve, 7h-18h) et une variante 2 (3 bateaux sans équipage). 2. Moyen invoqué La requérante soutient que le marché de distribution d'eau dans le port d'Anvers est le seul lui permettant encore de réaliser un bénéfice et de la maintenir en vie, le service de bacs étant fortement déficitaire. Elle fait valoir que la diminution sensible de ses chances d'obtenir le marché constitue en soi un préjudice grave difficilement réparable et que, même si ce préjudice ne se réalisera effectivement qu'en cas d'attribution à un concurrent, le risque sérieux de sa survenance suffit à justifier la suspension. Elle invoque également le danger qu'un contrat soit déjà conclu avec un autre candidat, rendant plus difficile une réparation en nature. Elle voit la source du préjudice dans la variante permettant une livraison avec seulement deux bateaux-citernes et un bateau de réserve, alors que l'appel aux candidats ne parlait que de trois bateaux : cette ouverture affaiblirait sensiblement sa position de négociation et réduirait substantiellement ses chances, dès lors qu'elle dispose de bateaux suffisants, ce qui ne pourrait être présumé de ses concurrents. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État rappelle que la demande est dirigée contre la fixation du cahier spécial des charges, laquelle constitue un acte préalable à l'attribution du marché. Le préjudice grave difficilement réparable ne devient en principe réel qu'au moment où le marché est attribué à un autre candidat, à moins que le cahier des charges ne contienne des dispositions plaçant immédiatement la requérante dans une position moins favorable pour obtenir le marché. Il constate qu'il ressort du dossier et a été confirmé à l'audience que les trois candidats ayant répondu à l'appel, en ce compris les deux concurrents de la requérante, ont tous proposé d'effectuer la livraison d'eau avec trois bateaux. Dès lors, la circonstance que le cahier des charges crée en outre la possibilité d'effectuer les livraisons avec deux bateaux au lieu de trois, répartis sur un temps de travail plus long, n'a pas affaibli la position de négociation de la requérante par rapport à celle de ses concurrents, puisque les trois candidats peuvent négocier avec l'administration tant sur l'offre de base que sur la variante. La condition du préjudice grave difficilement réparable n'étant pas remplie, cette constatation suffit à rejeter la demande.

Même affaire : C.E., n° 86 275, 28 mars 2000

préjudice grave difficilement réparable · réparation en nature · acte détachable · diligence du requérant · valeur de précédent

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Perte d'un marché pluriannuel d'héliportage et démonstration de l'extrême urgence au regard de la réparation en nature

1. Objet du recours et faits La requérante, société allemande spécialisée dans l'héliportage, a soumissionné à un marché public de services relatif à l'embarquement et au débarquement de pilotes maritimes par hélicoptère dans la zone de l'embouchure de l'Escaut occidental, pour une durée de neuf ans. Un premier rapport d'évaluation l'avait classée en tête, mais, après vérification technique de l'Administration de l'aéronautique concluant que son hélicoptère Sikorsky S 76 B ne remplissait pas simultanément plusieurs conditions de configuration et de puissance, le directeur général du Service du pilotage a annulé le 23 avril 1999 la décision initiale d'attribution et, le 26 avril 1999, attribué le marché à la s.a. Noordzee Helikopters Vlaanderen. La requérante demande la suspension d'extrême urgence de ces deux décisions. 2. Moyen invoqué La requérante invoque un préjudice grave difficilement réparable tenant à la perte d'un marché important (environ un milliard de francs sur neuf ans) dont elle est largement tributaire, à la perte d'une référence utile pour de futures adjudications européennes, et à la nécessité d'adresser un signal pour l'avenir à la partie défenderesse. Elle soutient qu'une suspension d'extrême urgence lui permettrait encore d'obtenir une réparation en nature puisque le contrat conclu n'est pas encore exécuté et pourrait être résilié devant le juge civil. Elle allègue avoir agi avec diligence. La partie défenderesse et la partie intervenante répliquent que la requérante connaissait la décision depuis le 20 mai 1999 mais n'a introduit la requête que le 1er juillet 1999, qu'un préjudice financier est réparable et que la valeur de précédent recherchée relève de l'action populaire. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État écarte d'abord la valeur de précédent, qui se rattache au processus décisionnel et non à l'exécution des actes attaqués, et ne peut constituer un préjudice grave difficilement réparable. Il admet en revanche que la perte de la possibilité d'exécuter soi-même le marché peut constituer un tel préjudice, la réparation en nature demeurant concevable malgré la conclusion du contrat : la suspension de l'acte détachable peut justifier la résiliation du contrat, et le caractère répétitif des prestations, dépourvues de lien juridique entre elles, sur une période de neuf ans, permet d'envisager une nouvelle procédure d'attribution. Toutefois, le Conseil relève que la requérante ne démontre pas qu'une décision prise selon la procédure de suspension ordinaire interviendrait trop tard pour permettre cette réparation en nature, ni que la perte de marchés dans l'intervalle lui causerait un problème. L'extrême urgence n'étant pas établie, la demande est rejetée.

Même affaire : C.E., n° 86 906, 25 avril 2000 ; C.E., n° 97 250, 29 juin 2001 ; C.E., n° 194 335, 18 juin 2009

diligence du requérant · préjudice grave difficilement réparable · produit déterminé (Oracle) · variantes · détournement de procédure

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Défaut de diligence du soumissionnaire qui s'abstient de déposer sa candidature avant de saisir le Conseil d'État

1. Objet du recours et faits La société SAP, éditrice de logiciels de gestion concurrents d'Oracle, demande la suspension d'extrême urgence de la décision de La Poste d'organiser un appel d'offres restreint ayant pour objet « l'implémentation d'Oracle Applications » pour soutenir ses activités administratives et logistiques, ainsi que de la décision implicite d'étendre cette infrastructure par l'acquisition de logiciels de gestion de la marque Oracle. L'avis de marché, publié au Bulletin des Adjudications le 26 février 1999 et au Journal officiel des CE le 27 février 1999, prévoit quatre phases successives (1999-2001) et autorise les soumissionnaires à proposer des variantes. La date limite de réception des candidatures était fixée au 8 mars 1999. La requérante n'a pas déposé de candidature et a introduit sa requête en extrême urgence le 12 mars 1999. 2. Moyen invoqué La requérante soutient que l'appel d'offres est manifestement axé sur l'implémentation de logiciels Oracle, ce qui avantage Oracle et les sociétés familières de ces applications, et la prive, en tant que concurrente, de toute possibilité réelle de concourir ou de démontrer l'équivalence de son produit ; dans ces conditions, il lui aurait été inutile de se porter candidate. Elle fait valoir qu'aucune adjudication ou appel d'offres n'a été organisé pour l'acquisition même des modules Oracle. La partie adverse réplique que les modules de la première phase sont déjà présents chez La Poste, que l'appel permet aux candidats de proposer des variantes pour les phases ultérieures et qu'aucune décision n'a encore été prise concernant l'achat de logiciels pour les phases suivantes, pour lesquelles le marché sera consulté en temps utile. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État rappelle que le recours en extrême urgence n'est recevable que si la requérante démontre clairement l'urgence, c'est-à-dire qu'une suspension selon la procédure ordinaire arriverait trop tard pour empêcher la réalisation d'un préjudice grave difficilement réparable, et qu'elle a fait tout le nécessaire pour sauvegarder ses droits. Il constate que la requérante disposait, dès le 26 février 1999, de toutes les informations utiles , notamment sur la succession des phases, sur le fait que la première phase portait sur l'extension d'un logiciel existant, et sur la possibilité de proposer des variantes à partir du 1er janvier 2000 , mais a laissé expirer le délai du 8 mars 1999 sans se porter candidate ni se plaindre auprès de l'adjudicateur ou du Conseil d'État. En s'abstenant de candidater, elle a privé l'adjudicateur de la possibilité d'apprécier sa capacité technique et s'est elle-même empêchée de déposer ultérieurement une variante proposant son propre système, pourtant présenté comme compatible avec Oracle. Invoquer aujourd'hui le préjudice résultant de l'impossibilité d'obtenir le contrat relève d'un usage détourné de la procédure d'extrême urgence. La demande est rejetée.

préjudice grave difficilement réparable · diligence du requérant · valeur de référence · exécution du contrat · compétence du juge judiciaire

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Introduction tardive du recours et préjudice devenu inévitable par l'exécution avancée du marché

1. Objet du recours et faits La partie défenderesse, l'hôpital Oost-Limburg, a lancé un appel d'offres général pour la fourniture, l'installation, le raccordement et la mise en service d'un serveur de résultats, qualifié de marché de fournitures. Le cahier spécial des charges prévoyait un délai d'exécution de 100 jours civils maximum et fixait divers critères d'attribution hiérarchisés (prix, exigences du cahier des charges, valeur technique, caractéristiques facultatives, aisance d'utilisation, service après fourniture). Quatre entreprises, dont la requérante AD/Technologies et la firme QUADRAT, ont déposé une offre. Le 29 juin 1998, le conseil d'administration a décidé d'attribuer le marché à QUADRAT pour un montant de 17.604.881 francs hors TVA, l'offre de la requérante étant jugée non satisfaisante car ne prévoyant pas de solution NT globale. La décision a été notifiée à QUADRAT et à la requérante le 29 juillet 1998, avec ordre de commencer la livraison le 17 août 1998. La requérante demande la suspension et des mesures provisoires. 2. Moyen invoqué La requérante invoque, au titre du préjudice grave difficilement réparable, d'abord la possibilité d'empêcher encore la conclusion du contrat avec QUADRAT si la décision n'avait pas été notifiée, ou subsidiairement d'en invoquer la nullité devant le juge ordinaire. Elle soutient en outre que l'obtention du marché revêt pour elle une valeur de référence importante, qu'elle développe depuis plusieurs années déjà un projet pour la défenderesse, qu'elle ne pourra valoriser le savoir-faire laborieusement accumulé pour d'autres hôpitaux intéressés par un système informatique dont QUADRAT va désormais récolter les fruits, et que sa survie s'en trouve menacée. À l'audience, elle précise que le délai de 100 jours ne vise que la fourniture et l'installation du matériel, et que l'exécution est en réalité beaucoup moins avancée que prévu. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État relève que la requérante, après s'être vu notifier le refus, a attendu près de deux mois, soit pour ainsi dire l'intégralité du délai de recours, pour introduire sa demande, alors que l'exécution devait commencer le 17 août 1998 pour un délai de 100 jours civils ; au jour de l'introduction, plus du tiers du délai s'était déjà écoulé et il était prévisible qu'au prononcé le délai d'exécution serait pratiquement écoulé. Le contrat ayant déjà été formé, le préjudice tiré de cette conclusion est inévitable, et celui résultant de l'exécution l'est aussi puisque le marché est à présent pratiquement exécuté. Le cahier des charges ne confirme pas prima facie que le délai de 100 jours ne viserait que la seule livraison des appareils, et il est impossible dans ce référé, sans restreindre les droits de la défense ni infliger un préjudice exagéré à l'attributaire, de déterminer l'état d'avancement exact du marché ; la requérante paraît par ailleurs pouvoir s'adresser au juge ordinaire siégeant en référé. Le préjudice grave difficilement réparable n'étant pas démontré, la demande de suspension et, par voie de conséquence, la demande de mesures provisoires et d'astreinte sont rejetées.

Même affaire : C.E., n° 92 533, 23 janvier 2001

préjudice grave difficilement réparable · procédure négociée · pouvoir discrétionnaire du pouvoir adjudicateur · renonciation à la passation · clause sociale

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Préjudice résultant de la renonciation à la passation d'un marché après un arrêt de suspension antérieur

1. Objet du recours et faits La requérante, la s.a. OMNIPLAY, demande la suspension d'extrême urgence de la décision du 7 septembre 1998 du Ministre de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale de renoncer à la passation du marché portant sur la fourniture et le placement de jeux dans le parc régional « La Rosée » (cahier spécial des charges P.2026) et de redéfinir l'objectif social poursuivi. Précédemment, la requérante n'avait pas été consultée dans le cadre de la procédure négociée. Par arrêt n° 75.584 du 11 août 1998, le Conseil d'État avait suspendu la décision de ne pas la consulter ainsi que la disposition du cahier des charges fixant la date limite de dépôt des offres au 31 juillet 1998. Nonobstant cet arrêt, l'ouverture des offres a eu lieu, puis l'autorité a décidé de renoncer à la passation. 2. Moyen invoqué La requérante soutient que le préjudice découlant d'une participation manquée à un marché public constitue un dommage difficilement réparable. Elle expose que, bien que la suspension ne lui permettrait pas d'obtenir le marché, elle serait une première étape nécessaire pour pouvoir déposer une offre. Elle fait valoir que la cessation formelle de la procédure lui fait perdre le droit, qui lui aurait été reconnu par l'arrêt n° 75.584, de déposer une soumission, sans aucune garantie que lors d'une éventuelle nouvelle adjudication, les parties défenderesses accepteraient de lui donner cette chance. Elle ajoute que la motivation liée à la clause sociale augmenterait ses chances d'obtenir le marché, et que la valeur du marché (2,5 millions de francs selon elle) n'empêche pas la reconnaissance d'un préjudice grave. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État constate qu'à la suite de la décision attaquée, toute la procédure de passation doit être recommencée, de sorte qu'il n'est pas exclu que la requérante puisse à l'avenir concourir pour un nouveau marché ; sa situation est donc plutôt plus favorable qu'avant. Il rejette l'affirmation selon laquelle l'arrêt n° 75.584 lui aurait conféré le droit de déposer une offre dans la procédure négociée en cours : cet arrêt ne reconnaît aucun tel droit et souligne au contraire le pouvoir discrétionnaire de l'autorité dans le choix des candidats consultés en procédure négociée. Il ajoute que la requérante ne rend pas crédible qu'elle aurait, contrairement aux autres soumissionnaires, satisfait d'emblée aux exigences de la clause sociale, et qu'elle n'étaye par aucun élément concret l'affirmation selon laquelle la perte d'un marché de jeux de cette valeur constituerait pour elle un préjudice grave difficilement réparable. La condition du préjudice grave difficilement réparable n'étant pas remplie, la demande de suspension est rejetée.

préjudice grave difficilement réparable · limites de compétence · exécution du contrat · réparation en nature · décision d'attribution

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Absence de préjudice grave difficilement réparable lorsque le marché a déjà été attribué par contrat et que son exécution a commencé

1. Objet du recours et faits Un appel d'offres général a été lancé par l'intercommunale « Land van Aalst » pour l'aménagement d'une fosse de dépôt (phase 3) sur le site de l'intercommunale ILVA à Vlierzele. Les requérantes, formant l'association momentanée Aertssen-Bitumar, ont soumissionné mais n'ont pas été retenues. Le marché a été attribué le 21 avril 1998 à l'association momentanée Couwberghs-Laeremans. Les requérantes ont demandé communication de la décision motivée d'attribution le 4 mai 1998 et n'ont obtenu le rapport d'attribution que par courrier du 19 mai 1998. Elles ont introduit un recours en suspension d'extrême urgence le 2 juin 1998, date à laquelle les travaux ont été entamés, le délai d'exécution étant de 60 jours. 2. Moyen invoqué La partie adverse soulève un abus de procédure, reprochant aux requérantes d'avoir attendu un mois avant d'introduire leur recours alors qu'elles connaissaient le délai d'exécution de 60 jours. Les requérantes justifient l'extrême urgence en soulignant qu'une procédure ordinaire de suspension arriverait inévitablement trop tard pour réparer leur préjudice grave et difficilement réparable, compte tenu du délai d'exécution court de soixante jours et du recours à une procédure d'attribution à délais raccourcis pour cause d'urgence. Elles soutiennent que, même si les travaux ont débuté, la convention n'a pas encore reçu un commencement d'exécution significatif et que seule une action très rapide leur permettra d'obtenir la nullité ou la révision des conventions conclues devant le juge compétent et d'obtenir ainsi une réparation en nature. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État rejette d'abord l'exception d'abus de procédure, estimant que les requérantes ne peuvent se voir reprocher d'avoir attendu un mois dès lors que le rapport d'attribution, seule pièce explicitant les motifs du rejet de leur offre, ne leur a été communiqué qu'après insistance répétée par courrier du 19 mai 1998. Sur le préjudice, le Conseil constate toutefois que les travaux ont été entamés le 2 juin 1998 et qu'il ne lui appartient pas d'arrêter cette exécution. Il rappelle qu'entre la décision d'attribution, acte unilatéral soumis à son contrôle, et l'exécution du marché s'intercale la convention conclue entre l'adjudicateur et l'adjudicataire : l'exécution du marché relève de l'exécution de la convention, non de la décision d'attribution. Le Conseil doit s'arrêter à la limite de sa compétence, qui consiste à sauvegarder, par l'appréciation de la décision d'attribution, le droit à la réparation en nature de celui qui prétend obtenir le marché, sans se prononcer sur l'exécutabilité en droit de la convention conclue. À défaut de préjudice grave difficilement réparable auquel le Conseil puisse remédier, la demande est rejetée. La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, rejette celui-ci en précisant que le Conseil d'État n'a pas refusé de tenir compte de la possibilité pour les requérantes de solliciter devant le juge compétent la nullité de la convention, mais a examiné concrètement les conséquences des règles de compétence sur l'utilité d'une suspension de la décision d'attribution.

Même affaire : C.E., n° 86 273, 28 mars 2000

préjudice grave difficilement réparable · association momentanée · qualité pour agir · concours d'architecture

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 14 juillet 1976. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Préjudice grave difficilement réparable invocable par les seuls associés d'une association momentanée soumissionnaire

1. Objet du recours et faits Le Gouvernement flamand a organisé un concours d'architecture en deux phases pour la conception d'un Centre administratif flamand à Hasselt. Une candidature a été introduite sous le numéro de code « 000H » par une association momentanée constituée entre l'« Architectenbureau Groep Delta » et la N.V. GEDAS. Les deux requérants sont les associés de la société civile sans personnalité juridique « Architectenbureau Groep Delta ». Par arrêté du 15 juillet 1997, le Gouvernement flamand a entériné le résultat du jury, désigné un autre projet (JOS1) comme lauréat et décidé de passer avec son auteur un marché de services en procédure négociée sans publicité préalable. Les requérants demandent la suspension de cet arrêté, de la note ministérielle y afférente et du procès-verbal du jury. 2. Moyen invoqué Les requérants exposent que le rétablissement de la légalité qu'ils poursuivent ne vise pas à obtenir réparation mais à faire reprendre la procédure à l'endroit des irrégularités dénoncées, de manière à conserver l'opportunité de pouvoir exécuter le marché. La partie défenderesse et les parties intervenantes leur dénient la qualité pour agir, en soutenant que la soumission a été introduite par l'association momentanée formée avec le bureau d'ingénieurs GEDAS, alors que la demande n'est pas introduite par cette association ni par GEDAS, mais uniquement par les requérants en leur nom personnel comme associés du bureau d'architectes. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État admet que la demande introduite par les deux requérants agissant en qualité d'associés de la société civile sans personnalité juridique Architectenbureau Groep Delta paraît recevable, mais n'approfondit pas la question. Se référant à sa jurisprudence (arrêt n° 33.685 du 19 décembre 1989), il rappelle que, lorsque le candidat à un marché est une association momentanée dépourvue de personnalité juridique, seule celle-ci , c'est-à-dire l'ensemble de ses associés agissant conjointement , est recevable à réclamer une nouvelle chance de se voir confier le marché, cette chance étant l'objet du préjudice invocable. Les associés d'une association momentanée peuvent certes, en leur nom personnel, invoquer le préjudice tenant à l'absence de prise en compte de la candidature de l'association, mais seulement pour fonder leur intérêt à l'annulation. En l'espèce, dès lors que la S.A. GEDAS ne demande pas simultanément la suspension de la décision attaquée, le Conseil ne peut tenir compte d'un préjudice grave difficilement réparable fondé sur la sauvegarde de l'opportunité d'emporter le marché. La demande de suspension est rejetée.

Même affaire : C.E., n° 74 952, 7 juillet 1998

urgence · préjudice grave difficilement réparable · abus de procédure · droits de la défense · autorité de chose jugée

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 14 juillet 1976. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Recevabilité d'une demande de suspension ordinaire après rejet d'une demande en extrême urgence

1. Objet du recours et faits La société Belgian Oil Services a introduit le 24 avril 1997 une demande ordinaire de suspension de la décision du 30 octobre 1996 de la ville d'Anvers attribuant à la c.v. Brabo le marché de fournitures et de services relatif au maintien de la propreté de l'eau des docks au moyen de l'aspirateur à huile communal Oliezuiger II sur la rive droite, décision communiquée à Brabo par lettre d'attribution du 20 novembre 1996. Préalablement, par requête du 19 mars 1997, la requérante avait sollicité la suspension d'extrême urgence de la même décision. Par arrêt n° 66.080 du 25 avril 1997, le Conseil d'État avait rejeté cette demande en extrême urgence pour absence de moyens d'annulation sérieux. La requérante introduit alors une demande ordinaire de suspension devant la même juridiction. 2. Moyen invoqué La requérante soutient qu'une partie dont la demande en extrême urgence a été rejetée peut valablement introduire ensuite une demande ordinaire de suspension. À l'audience, elle justifie l'introduction de sa nouvelle demande en invoquant le caractère sommaire de la procédure d'extrême urgence : le requérant ne peut consulter préalablement le dossier administratif, il n'y a ni rapport de l'Auditorat ni note en réponse des parties adverses, et le temps pour développer et détecter des moyens d'annulation est très limité. Les parties adverses, soutenues par la partie intervenante Brabo, contestent la recevabilité de cette seconde demande. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État rappelle que rien ne s'oppose inconditionnellement à ce qu'un requérant dont la demande en extrême urgence a été rejetée introduise ensuite une demande ordinaire de suspension, mais que la recevabilité dépend du motif du rejet de la première demande. Si le rejet repose sur l'absence d'extrême urgence, la seconde demande reste possible, le Conseil ne s'étant pas prononcé sur la réalité du préjudice grave difficilement réparable. En l'espèce, cependant, le rejet est fondé sur le défaut de moyens sérieux d'annulation, et non sur l'absence d'extrême urgence. Le Conseil relève que c'est la requérante elle-même qui, en introduisant la présente demande ordinaire, reconnaît qu'il n'existait pas d'extrême urgence, puisqu'une suspension ne peut être simultanément d'extrême urgence et ne pas l'être ; or la requérante n'allègue ni ne démontre que les circonstances créant l'extrême urgence auraient disparu depuis. Il faut donc admettre qu'elle a introduit sa demande en extrême urgence en sachant qu'il n'y en avait pas, ce qui a limité les droits de la défense des parties adverses et perturbé sans raison le fonctionnement normal du Conseil. Faute d'excuse valable pour refaire la procédure de suspension, la demande est rejetée.

Même affaire : C.E., n° 66 080, 25 avril 1997 ; C.E., n° 72 484, 17 mars 1998

préjudice grave difficilement réparable · perte d'une chance · planning contractuel · réexamen de la décision · atteinte à la réputation

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 14 juillet 1976. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Urgence et préjudice grave difficilement réparable liés à la perte d'une chance d'obtenir un marché à planning stringent

1. Objet du recours et faits La v.z.w. Pensioenfonds de la ville d'Anvers et du CPAS d'Anvers a lancé un appel d'offres général sous forme de concours pour le développement du projet Meistraat-Hopland-Kolveniersstraat à Anvers, intégrant la Hogeschool Provincie Antwerpen (HPA). Le cahier spécial des charges imposait un planning strict : achèvement du volet HPA avant le 30 juin 1999 et du reste du projet avant le 30 juin 2000. Par lettre du 3 juillet 1997, le pouvoir adjudicateur a informé l'association momentanée Strukton-Flore que la préférence avait été donnée à l'offre de la n.v. en formation Land van Hop. Les requérantes sollicitent la suspension d'extrême urgence de cette décision d'attribution. 2. Moyen invoqué Les requérantes soutiennent qu'une suspension par la procédure ordinaire interviendrait trop tard, le cahier des charges imposant un planning très stringent (dépôt de la demande de permis à la mi-août 1997, démarrage des travaux au 1er janvier 1998), de sorte qu'elles ne pourraient plus répondre utilement aux exigences de l'offre. S'agissant du préjudice grave difficilement réparable, elles invoquent l'ampleur du marché (près d'un demi-milliard BEF pour la HPA), les investissements consentis, le prestige qui s'y attache, la perte d'une chance très importante d'obtenir le marché, le blâme qui résulterait d'une exécution immédiate, et le fait que la suspension permettrait au pouvoir adjudicateur de réexaminer sa décision. Les parties intervenantes répliquent que le préjudice n'est pas étayé par des éléments concrets, qu'un préjudice purement financier ne suffit pas sans démonstration d'une menace sur la viabilité de l'entreprise, et qu'un arrêt rendu à la mi-septembre 1997 selon la procédure ordinaire laisserait encore amplement le temps d'obtenir le permis de bâtir. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État relève que les requérantes visent, par la suspension, à amener le pouvoir adjudicateur à reconsidérer sa décision afin de se voir attribuer le marché. Il constate qu'à l'audience, il est apparu que la décision attaquée n'a pas encore été notifiée aux parties intervenantes de la manière prévue aux articles 46, §1er, et 36 de l'arrêté royal du 22 avril 1977, laquelle emporte attribution du marché. Les requérantes soutiennent donc à juste titre qu'une intervention rapide permet un redressement adéquat en droit, éventuellement même avant la formation du contrat civil. Le Conseil estime que l'exposé des requérantes concernant le préjudice grave difficilement réparable contient suffisamment d'éléments pour accueillir la demande. La condition d'extrême urgence et celle du préjudice sont donc jugées remplies, et la suspension est ordonnée.

Même affaire : C.E., n° 70 215, 16 décembre 1997

délai de réaction · préjudice grave et difficilement réparable · perte d'un marché · quasi-monopole

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 14 juillet 1976. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Délai de sept jours pour déposer la requête et risque pour la survie de l'activité du soumissionnaire évincé

1. Objet du recours et faits La Société régionale wallonne du transport (S.R.W.T.) a lancé, le 5 septembre 1996, un appel d'offres général pour la fourniture d'autobus de transport public, réparti en trois lots. Cinq soumissionnaires ont déposé des offres le 29 novembre 1996. Par décision du 6 mars 1997, communiquée le jour même à la requérante, la S.R.W.T. a attribué le lot 1 à la société BERKHOF et les lots 2 et 3 à la société VAN HOOL, écartant l'offre de la société EMI pour divers motifs d'irrégularité (délais de livraison pour le lot 1, bilan électrique et dimensions des indicateurs de parcours pour les lots 2 et 3). EMI a introduit le 15 mars 1997 une demande de suspension d'extrême urgence contre cette décision d'attribution. 2. Moyen invoqué La partie adverse conteste l'extrême urgence invoquée, en soulignant que la requérante a laissé s'écouler une semaine entre la communication de la décision (reçue le 7 mars) et l'introduction de la requête (15 mars), ce qui démentirait l'urgence alléguée. Quant au préjudice, la requérante fait valoir que c'est la survie de son activité de fourniture d'autobus qui est en cause, cette activité représentant 80 à 90 % de son chiffre d'affaires, et que sa cessation causerait un préjudice grave et difficilement réparable, tant à elle-même, qui perdrait son accès à un marché en situation de quasi-monopole, qu'aux quelque 100 membres de son personnel concernés. La partie adverse ne conteste pas la matérialité de ce préjudice mais invoque notamment une absence de diversification de l'activité d'EMI. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État relève qu'une procédure de référé ordinaire n'aurait pu permettre d'obtenir un arrêt dans le délai imparti par l'ordonnance du président du tribunal de première instance de Namur du 6 mars 1997, de sorte que la voie de l'extrême urgence s'imposait. Il considère ensuite qu'un délai de sept jours pour mettre au point une requête, fût-elle d'extrême urgence, dans un dossier aussi complexe et aux enjeux aussi importants, ne peut être considéré comme abusif ni comme démentant l'extrême urgence invoquée, laquelle est établie à suffisance. Quant au préjudice, le Conseil d'État juge que le risque de préjudice grave et difficilement réparable est établi et n'est pas contesté en sa matérialité. Il écarte l'argument tiré d'une éventuelle illégalité de l'attribution d'un marché antérieur en 1993 au profit de la requérante, de même que celui tiré de l'absence de diversification, jugé trop théorique dans la conjoncture économique actuelle. Les conditions de l'article 17, § 2, étant réunies, la suspension est ordonnée.

Même affaire : C.E., n° 66 633, 6 juin 1997

préjudice grave difficilement réparable · retrait d'acte créateur de droits · subvention communale · sécurité juridique · exécution de travaux de voirie

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 14 juillet 1976. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Préjudice grave difficilement réparable résultant du retrait d'un engagement communal de subventionnement et d'autorisation de travaux de voirie

1. Objet du recours et faits La Zwarte Sluis Polder a entrepris des travaux d'amélioration du chemin agricole « Kasteelstraat », situé sur le territoire des communes de Zelzate, Assenede et Ertvelde. Par délibération du 5 novembre 1993, le conseil communal de Zelzate avait émis un avis positif sur le cahier des charges, accordé une subvention de 40 % du coût des travaux et prévu les crédits nécessaires. Sur la base de cette décision, la députation permanente avait donné à la polder l'autorisation prévue à l'article 82 de la loi sur les polders, les travaux avaient été attribués à un entrepreneur et la Région flamande avait promis une subvention de 60 %. Le 25 avril 1996, à la veille du commencement des travaux, le conseil communal de Zelzate a toutefois retiré sa délibération du 5 novembre 1993, invoquant notamment des considérations liées à l'intérêt général, au caractère écologique de la zone et à la charge financière. La polder demande la suspension de ce retrait. 2. Moyen invoqué La partie requérante soutient que le retrait de la délibération du 5 novembre 1993 a pour effet de la priver, d'une part, du financement de 40 % des travaux (soit 1.506.711 BEF) et, d'autre part, de l'autorisation communale nécessaire à l'exécution des travaux sur le territoire de Zelzate, dès lors que la permission de la députation permanente fondée sur l'article 82 de la loi sur les polders repose sur cet accord communal. Elle fait valoir qu'une exécution partielle sur les seuls territoires d'Evergem et d'Assenede est techniquement impossible, la limite communale passant au milieu de la voirie. Elle invoque également les frais déjà exposés (honoraires de géomètre, concepteur, notaire, publicité d'adjudication), la demande d'indemnisation de l'auteur de projet, le dommage matériel et moral des riverains, la perte de la subvention régionale de minimum 3.000.000 BEF et une augmentation de 50 % des taxes polder si elle devait financer elle-même la part communale. L'urgence tient à ce que l'ordre de commencement doit être donné à l'entrepreneur temporairement engagé et que les travaux doivent être entamés en 1996, année d'inscription budgétaire du subside régional. La partie adverse réplique qu'une exécution d'une seule bande du chemin à deux voies serait possible, que les dommages invoqués sont purement financiers donc réparables, et qu'aucune exécution immédiate n'est de toute façon envisageable faute de nouveau permis d'urbanisme. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État relève d'abord qu'il peut prendre en compte les éléments relatifs au préjudice même s'ils ne figurent pas dans un chapitre distinct, dès lors qu'ils sont clairement formulés et dûment argumentés. Il constate que l'exécution de la décision attaquée a pour conséquence que la requérante ne dispose plus actuellement des moyens financiers requis pour exécuter les travaux et soulève la question de la validité actuelle de l'autorisation donnée par la députation permanente, laquelle paraît fondée en partie sur la délibération retirée, la partie adverse ne confirmant pas que sa décision est sans incidence sur cette autorisation. Le Conseil observe en outre que le dossier a exigé la coopération simultanée de trois communes et le parcours de procédures de tutelle, que les travaux ont été adjugés et peuvent commencer, et que la décision attaquée, en revenant sur l'engagement pris, remet toute la procédure en cause et perturbe sérieusement le déroulement normal du dossier. Dans ces circonstances, la requérante subit un préjudice grave difficilement réparable en ce qu'elle est empêchée d'exécuter les travaux selon le planning prévu. La circonstance qu'elle ne disposerait plus du permis d'urbanisme requis ne fait pas obstacle à la suspension, la partie adverse ne démontrant pas que ce permis ne pourrait plus être délivré dans le délai utile. La suspension est ordonnée.

préjudice grave difficilement réparable · perte de chance · référence commerciale · balance des intérêts · procédure négociée

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 14 juillet 1976. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Perte de chance d'obtenir un marché ferroviaire majeur et perte d'une référence stratégique comme préjudice grave difficilement réparable

1. Objet du recours et faits Les sociétés requérantes, réunies au sein de l'association momentanée G.V.L.B., ont participé à un appel d'offres restreint lancé par la S.N.C.B. pour les travaux de pose de la double voie, des appareils de voie et du ballastage de trois sections de la ligne T.G.V. Bruxelles-frontière française. A l'ouverture des soumissions, deux offres sur quatre ont été jugées irrégulières ; celle des requérantes, après rectification, s'élevait à 414.651.504 francs contre 475.050.950 francs pour l'autre offre régulière, l'estimation étant de 454.000.000 francs. Par décisions du 28 avril 1995, le comité de direction et le comité restreint de la S.N.C.B. ont décidé de mettre fin à cette procédure et de recourir à un marché de gré à gré, en invoquant l'impossibilité de mettre à disposition le personnel et les engins prévus ainsi que la nécessité de respecter un planning très serré. Les requérantes demandent la suspension d'extrême urgence de ces décisions, les offres pour la nouvelle procédure devant être déposées pour le 22 mai 1995. 2. Moyen invoqué Les requérantes soutiennent que les décisions attaquées diminuent sensiblement leur chance d'obtenir un marché de plus de 400 millions de francs, chance qu'elles évaluaient à au moins une sur deux dans la procédure initiale, et qu'elles risquent de perdre une référence extrêmement précieuse , le premier tronçon du réseau belge à grande vitesse , qui leur procurerait, lors des adjudications suivantes, un avantage technique et économique. Elles font valoir qu'elles ont agi avec diligence, les lettres du 4 mai 1995 ne les ayant pas éclairées sur les motifs. La S.N.C.B. oppose qu'elles n'auraient pas incontestablement remporté le marché, qu'elles ont été invitées à la procédure de gré à gré, qu'elles ont tardé à agir, et sollicite une balance des intérêts en invoquant le caractère international du projet et son incidence possible sur les finances publiques et sur les travaux des pays concernés. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'Etat retient que, bien que les requérantes ne démontrent pas qu'elles auraient incontestablement obtenu le marché, leurs chances étaient au moins de une sur deux et que la reprise sous forme de marché de gré à gré, dans lequel les deux critères d'attribution ont été supprimés et où les soumissionnaires initialement irréguliers ont été réinvités, diminue sensiblement cette chance. Il admet que la perte d'une référence pour le premier tronçon du réseau belge à grande vitesse constitue un préjudice technique et économique. Compte tenu de ce que les offres devaient être déposées le 22 mai 1995 et que l'attribution pouvait être extrêmement rapide, une procédure ordinaire de suspension ne suffit pas à éviter le préjudice grave difficilement réparable. Le Conseil écarte le reproche de tardiveté, les requérantes ayant agi avec diligence dès réception d'informations suffisantes. Procédant à la balance des intérêts, il relève que le retard provient précisément de la décision présentement jugée irrégulière et que la S.N.C.B. n'établit pas concrètement l'incidence majeure alléguée, d'autant que le nouveau cahier spécial des charges allonge les délais d'interruption. La suspension provisoire est ordonnée.

préjudice grave difficilement réparable · acte administratif complexe · balance des intérêts · mesure provisoire · astreinte

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 14 juillet 1976. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Risque de perte d'un marché de grande valeur et balance des intérêts face à des engagements internationaux (OTAN)

1. Objet du recours et faits Le Conseil des ministres a, le 23 décembre 1994, retenu la candidature de la s.a. S.K.B. en vue de la négociation et de la conclusion d'un marché-cadre pour la construction de quatre chasseurs de mines côtiers en polyester renforcé de fibre de verre. Les requérantes, candidates évincées, ont introduit un recours en suspension contre cette décision. Avant que le Conseil d'État ne statue, le Conseil des ministres a, le 31 mars 1995, autorisé le Ministre de la Défense nationale à signer la convention avec la S.K.B. Cette décision d'attribution fait l'objet du présent recours en extrême urgence, après qu'un arrêt n° 52.716 du 6 avril 1995 avait déjà ordonné à titre provisoire la suspension et interdit la notification sous peine d'astreinte de 100 millions de francs. 2. Moyen invoqué Les requérantes invoquent comme unique moyen l'illégalité de la décision préalable du 23 décembre 1994 écartant leur candidature, dont la décision d'attribution attaquée constitue l'aboutissement en tant qu'élément d'un acte administratif complexe. Elles soutiennent subir un préjudice grave et difficilement réparable consistant dans la perte possible d'un marché d'une valeur totale de 12 milliards de francs. La partie adverse ne conteste pas le caractère grave et difficilement réparable d'un tel préjudice, mais fait valoir qu'il ne se réalisera pas nécessairement puisque la convention peut être rompue à tout moment et que la signature du premier contrat partiel (d'une valeur maximale de 200 millions de francs) n'implique pas la conclusion des autres. Elle demande en outre une balance des intérêts tenant compte des obligations internationales (OTAN) de l'État belge, invoquant qu'une suspension paralyserait l'ensemble du projet. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État rappelle qu'aux termes de l'article 17, § 2, des lois coordonnées, il suffit que la décision attaquée « puisse » causer un préjudice grave difficilement réparable : le risque d'un tel préjudice suffit, et les arguments qui n'écartent pas ce risque mais se bornent à mettre en doute le caractère inéluctable de sa réalisation ne sont juridiquement pas pertinents. La perte possible d'un marché de 12 milliards de francs constitue donc un préjudice grave difficilement réparable. Quant à la balance des intérêts, le Conseil écarte la thèse d'une « impasse » paralysant le projet : la suspension n'affecte que le choix de l'adjudicataire et cesse de produire ses effets dès que l'autorité opère un nouveau choix, dont la durée dépend largement de la partie adverse elle-même, qui ne démontre pas concrètement une incompatibilité avec ses engagements envers l'OTAN. Les conditions de la suspension étant réunies, le Conseil confirme à l'unanimité la suspension, la mesure provisoire d'interdiction de notification et l'astreinte de 100 millions de francs prononcées par l'arrêt n° 52.716 du 6 avril 1995.

Même affaire : C.E., n° 52 716, 6 avril 1995

préjudice grave difficilement réparable · lien de causalité · acte attaqué · attribution de marché · conseiller communal

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 14 juillet 1976. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Préjudice trouvant sa cause dans des décisions antérieures non attaquées

1. Objet du recours et faits Le requérant, conseiller communal de Pepinster, demande la suspension de trois actes relatifs à la construction d'un hall de sports à Wegnez : la décision du collège des bourgmestre et échevins du 2 mai 1994 passant commande aux adjudicataires, la décision du bourgmestre du même jour de lever la séance du conseil communal convoqué à la demande de onze conseillers pour débattre de la révision du projet et de la suppression des emprunts, et la décision du 23 juin 1994 de la députation permanente du conseil provincial de Liège rejetant les recours administratifs introduits contre ces actes. Les adjudicataires des différents lots avaient toutefois été désignés antérieurement, par décisions du collège des 31 mars et 6 avril 1994, notifiées sous condition suspensive de l'approbation de la tutelle, laquelle est intervenue le 28 avril 1994 sans observation. 2. Moyen invoqué Le requérant soutient que l'exécution immédiate des actes attaqués causerait un préjudice grave difficilement réparable, dès lors que l'impact budgétaire et financier du projet constitue la motivation fondamentale de la demande de réexamen du dossier. Il expose que le collège s'était engagé à soumettre le dossier au conseil communal après l'ouverture des adjudications, ce qu'il n'a pas fait, et qu'une première projection financière du projet risque d'entraîner la commune dans des dépenses qu'elle ne pourra assumer. Il fait valoir que le collège a passé contrat sans s'être assuré préalablement de disposer des moyens financiers nécessaires, que les modifications budgétaires n'ont pas été votées et que des emprunts de couverture s'imposeront sans avoir été soumis au conseil communal, engendrant un préjudice tant pour la commune et ses habitants que pour le requérant lui-même. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'Etat relève que les adjudicataires des travaux ont été désignés par les décisions du collège des 31 mars et 6 avril 1994, lesquelles ont été notifiées aux entrepreneurs sous la condition suspensive de leur approbation par l'autorité de tutelle, puis admises sans observation par la députation permanente le 28 avril 1994. Il constate qu'aucune de ces décisions n'est attaquée, alors que ce sont pourtant elles qui ont scellé les engagements financiers de la commune et conduit à la conclusion définitive des contrats avec les adjudicataires. Il en déduit que le préjudice invoqué par le requérant, à le supposer établi, trouverait sa cause dans ces décisions antérieures de mars et avril 1994, et non dans les actes attaqués, de sorte que la suspension demandée serait impuissante à en prévenir la réalisation. L'une des conditions posées par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées faisant défaut, la demande de suspension est rejetée.