C.E., n° 222 372, 4 février 2013, ESCO BENELUX
Stockage obligatoire · Délai d'exécution · Capacité technique · Condition d'exécution vs condition de passation
Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.
Obligation de stocker 50.000 tonnes de sel et délai d'exécution
1. Objet du recours et faits La CSC exigeait que l'adjudicataire constitue un stock de 40.000 tonnes de sel d'ici le 15 octobre 2012. La SOFICO a attribué le marché le 28 décembre 2012, ce qui laissait un délai de 40 jours pour la mise en stock. La requérante a exprimé des doutes sur la capacité de FAM à respecter ce délai. 2. Moyen invoqué La requérante estime que la SOFICO a manqué de diligence en n'assurant pas que FAM serait en mesure de constituer le stock requis dans les délais. Elle invoque l'article 117 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 et les principes de prudence. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'Etat rappelle que l'obligation de stocker le sel s'applique à l'adjudicataire après la conclusion du marché, et non aux soumissionnaires. Le délai de 40 jours s'applique à compter de la conclusion du marché, non de l'attribution. La SOFICO n'a pas violé ses obligations. Le moyen est rejeté.