Confidentialité

Secret des affaires · Pièces confidentielles · Défense de la partie · Accès aux offres

Confidentialité des offres

1. Objet du recours et faits La partie adverse demande que les offres soient tenues confidentielles pour protéger le secret des affaires. Fire Technics sollicite le levée de cette confidentialité pour adapter sa défense. Le Conseil d'État rejette cette demande, car les moyens reconnus comme fondés ne nécessitent pas la levée de confidentialité. 2. Moyen invoqué Fire Technics demande le levée de la confidentialité des offres pour pouvoir s'appuyer sur les éléments contenus dans l'offre de Vanassche FFE dans sa défense. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État rejette la demande de levée de confidentialité, car les moyens déjà reconnus comme fondés (troisième et cinquième moyens) permettent de trancher le litige sans recourir à la consultation des offres confidentielles. La protection du secret des affaires prime sur l'intérêt de la partie requérante à accéder aux pièces.

Même affaire : C.E., n° 248 074, 23 juillet 2020

confidentialité · secret d'affaires · droits de la défense · références techniques

Recevabilité de la demande de levée de confidentialité des références techniques

1. Objet du recours et faits La requérante demande la levée de confidentialité des références techniques fournies par ses concurrents, arguant qu'elles ne sont pas confidentielles et qu'elles sont nécessaires pour exercer ses droits de la défense. 2. Moyen invoqué La requérante estime que les références techniques ne sont pas confidentielles et doivent être divulguées pour permettre un examen effectif de ses droits de la défense. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'Etat rejette cette demande. Il considère que les références techniques contiennent des données confidentielles protégées par le secret d'affaires et que leur divulgation n'est pas nécessaire pour l'exercice des droits de la défense de la requérante.

Même affaire : C.E., n° 245 249, 31 juillet 2019

Confidentialité · Secret des affaires · Droits de la défense · Contradiction des débats · Tableau ad hoc

Maintien de la confidentialité de l'offre de la société Yvan Paque

1. Objet du recours et faits La Ville de Liège a demandé la confidentialité de l'offre de la société Yvan Paque, notamment le tableau ad hoc relatif aux coûts de sécurité. La requérante demande la levée de cette confidentialité pour examiner si le traitement réservé à ses propres offres était équitable. 2. Moyen invoqué La requérante soutient qu'il est nécessaire de divulguer l'offre de Yvan Paque pour examiner si le traitement réservé à ses propres offres était équitable et si la sévérité du jury envers elle était justifiée. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État décide de rouvrir les débats pour permettre à la partie adverse d'exprimer son point de vue sur la confidentialité de l'extrait de l'offre de Yvan Paque. Il ordonne à la Ville de Liège de communiquer, dans un délai de 2 décembre 2020, soit qu'elle ne s'oppose pas à une levée de confidentialité, soit qu'elle justifie le maintien du secret pour certaines informations, en justifiant leur caractère confidentiel. Le Conseil d'État souligne l'équilibre nécessaire entre le droit à un recours effectif et le secret des affaires.

Même affaire : C.E., n° 249 290, 18 décembre 2020 ; C.E., n° 256 352, 26 avril 2023

Balance des intérêts · Confidentialité des offres · Secret d'affaires · Pièces confidentielles

Balance des intérêts et confidentialité des offres dans une procédure d'urgence

1. Objet du recours et faits La partie adverse ne désigne pas les conséquences négatives d'une suspension. La requérante et la partie intervenante demandent la confidentialité de leurs offres. La partie adverse dépose des pièces confidentielles. 2. Moyen invoqué JCDECAUX ne fait pas valoir de moyen spécifique sur la balance des intérêts ou la confidentialité, mais la décision du Conseil d'État traite ces éléments dans son raisonnement. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État constate que la partie adverse ne justifie pas les conséquences négatives d'une suspension. Il maintient la confidentialité des pièces déposées, à ce stade de la procédure, car elles ne sont pas essentielles à la solution du litige.