Respect du droit social, environnemental et du travail

Vérification des prix · Respect du droit social · Salaire minimum · Prix anormalement bas · Postes négligeables

Vérification des prix et du respect du droit social dans le cadre de l'attribution d'un marché

1. Objet du recours et faits JETTE CLEAN conteste la décision d'attribution au motif que KÖSE CLEANING n'a pas respecté les obligations sociales, notamment en matière de salaire minimum, et que le pouvoir adjudicateur n'a pas vérifié correctement la régularité des prix. 2. Moyen invoqué Le moyen critique l'absence de vérification approfondie du respect des normes salariales et du droit social, ainsi que l'acceptation d'une offre sans structure de prix détaillée. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État rejette ce moyen, estimant que le pouvoir adjudicateur a respecté les procédures en vigueur, y compris la demande de justification pour les postes négligeables, et que les justifications fournies par KÖSE CLEANING étaient suffisantes pour écarter toute irrégularité substantielle.

Droit social · Prix anormal · Vérification préalable · Dumping social · Filiale tunisienne

Vérification du respect du droit social et analyse du prix anormal

1. Objet du recours et faits La requérante conteste la décision d'attribution du marché de recouvrement de créances à la société VENTURIS, arguant que le pouvoir adjudicateur n'a pas vérifié le respect du droit social, notamment en raison du prix anormalement bas proposé par VENTURIS, qui serait lié à l'utilisation d'une filiale tunisienne employant peu de salariés belges. Elle soutient que cette vérification était obligatoire, notamment en raison de la suspicion de dumping social. 2. Moyen invoqué Le premier moyen de la requérante porte sur la violation de l'article 7 de la loi du 17 juin 2016 et de l'arrêté royal du 18 avril 2017, selon lequel le pouvoir adjudicateur doit vérifier le respect du droit social, y compris les coûts salariaux, notamment lorsque le prix est manifestement anormal. Elle reproche au pouvoir adjudicateur d'avoir négligé cette vérification, alors que le prix de VENTURIS était manifestement anormal et justifié par une filiale tunisienne. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État rejette ce moyen. Il constate que le rapport d'analyse des offres a effectivement procédé à une vérification des prix et a considéré que les justifications fournies par VENTURIS, notamment l'intervention d'une filiale tunisienne, étaient concrètes et pertinentes. Il rappelle que la société VENTURIS est belge et que la filiale tunisienne est distincte. Il ne voit pas d'erreur manifeste d'appréciation dans la décision d'attribuer le marché, compte tenu des éléments de preuve produits.

Même affaire : C.E., n° 256 104, 22 mars 2023