Prix nuls et négatifs

Prix nul · Éviction des concurrents · Principe d'égalité · Article 76 arrêté royal

Attribution du marché à Edenred Belgium alors que l'offre de Sodexo Pass Belgium présentait un prix global nul et était jugée moins avantageuse

1. Objet du recours et faits Sodexo Pass Belgium a déposé une offre pour un marché de services de chèques-repas électroniques. L'offre présentait un prix global nul (0 EUR), ce qui a été considéré comme irrégulier par la partie adverse. Edenred Belgium a obtenu l'attribution malgré un prix plus élevé, car son offre était jugée plus avantageuse sur les critères qualitatifs. Sodexo Pass Belgium soutient que la méthode de cotation des offres au critère du prix, qui ne permet pas de comparer efficacement les offres avec des prix significativement différents, a entraîné une dégradation artificielle de son offre et a violé le principe d'égalité et l'article 81 de la loi sur les marchés publics. 2. Moyen invoqué La méthode de cotation des offres au critère du prix, qui ne permet pas de comparer efficacement les offres avec des prix significativement différents, est irrégulière et viole le principe d'égalité et l'article 81 de la loi sur les marchés publics. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'Etat rejette le premier moyen, considérant que la méthode de cotation des offres au critère du prix est conforme aux prescriptions du marché et que l'offre d'Edenred Belgium a été jugée plus avantageuse sur la base des critères d'attribution. Le Conseil d'Etat n'a pas trouvé qu'il y avait eu violation du principe d'égalité ou de l'article 81 de la loi sur les marchés publics.