Marchés entre entités publiques

Qualité d'autorité administrative · A.S.B.L. SMALS · Critères d'attribution · Procédure d'appel d'offres · Discrimination entre soumissionnaires

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Attribution du marché de fournitures de bureau à Benjo Interieur

1. Objet du recours et faits L'association sans but lucratif SMALS a attribué le marché de fournitures de bureau à la société Benjo Interieur, au détriment de la société BEDIMO qui était classée deuxième. BEDIMO conteste la décision d'attribution, arguant que SMALS n'est pas une autorité administrative et donc pas compétente pour statuer au Conseil d'Etat. Elle soutient que SMALS est composée d'institutions publiques et exerce une mission d'intérêt général, ce qui la rendrait une autorité administrative au sens de l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat. 2. Moyen invoqué BEDIMO soutient que SMALS, en tant qu'association sans but lucratif composée d'institutions publiques, constitue une autorité administrative au sens de l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, et que par conséquent, les décisions d'attribution de marchés qu'elle prend doivent être soumises au contrôle du Conseil d'Etat. Elle invoque une discrimination entre les soumissionnaires selon que le marché est attribué par une autorité administrative ou une A.S.B.L. composée d'institutions publiques. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'Etat constate que SMALS est une association sans but lucratif de droit privé, fondée en 1939, et que sa composition et son fonctionnement sont régis par la législation sur les associations sans but lucratif. Bien qu'elle soit composée d'institutions publiques, cela ne suffit pas pour la qualifier automatiquement d'autorité administrative. La Cour des comptes n'a pas affirmé sa qualité d'autorité administrative, et elle n'exerce pas de contrôle externe analogue à celui des pouvoirs publics. Le Conseil d'Etat n'est donc pas compétent pour se prononcer sur la régularité des décisions prises par SMALS dans le cadre de la passation de marchés publics. La requête est donc irrecevable au fond, et l'affaire est renvoyée à la Cour constitutionnelle pour une question préjudicielle.

Même affaire : C.E., n° 223 650, 30 mai 2013

Administration publique · Reconnaissance d'entité administrative · Compétence du Conseil d'Etat

Attention, cet arrêt est rendu sur base de la loi du 24 décembre 1993. Cette interprétation pourrait donc ne plus être pertinente aujourd'hui.

Attribution d'un marché public à une société privée non reconnue comme entité administrative

1. Objet du recours et faits La NV DE MEYER, reconnue comme société d'intérêt public, a lancé une procédure d'appel d'offres pour la rénovation de 282 appartements et la construction de 12 logements neufs à Gand. La CVBA DE GENTSE HAARD a attribué le marché à la société Everaert-Cooreman nv. La NV DE MEYER demande l'annulation de cette décision, arguant que la CVBA DE GENTSE HAARD n'est pas une entité administrative au sens de l'article 14, §1, de la loi coordonnée du Conseil d'Etat, et donc pas compétente à engager une procédure d'appel d'offres. 2. Moyen invoqué La NV DE MEYER soutient que la CVBA DE GENTSE HAARD, bien qu'ayant un objectif social et étant reconnue comme société d'intérêt public, n'est pas une entité administrative au sens de l'article 14, §1, de la loi coordonnée du Conseil d'Etat, car elle ne peut pas prendre de décisions contraignantes à l'égard de tiers. Elle invoque l'arrêt du Tribunal de Cassation du 10 juin 2005 (C.04.0278) qui juge que la capacité d'une entité à engager des tiers est un critère essentiel pour caractériser une entité administrative. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'Etat rappelle que, selon l'arrêt du Tribunal de Cassation du 10 juin 2005, une entité privée, même si elle est créée ou reconnue par une entité administrative et même si elle est soumise à un contrôle étroit, ne devient pas une entité administrative tant qu'elle ne peut pas prendre de décisions contraignantes à l'égard de tiers. La CVBA DE GENTSE HAARD, en tant que société coopérative à responsabilité limitée à but social, n'a pas démontré qu'elle avait la capacité d'engager des tiers de manière unilatérale. Par conséquent, elle n'est pas une entité administrative au sens de l'article 14, §1, de la loi coordonnée du Conseil d'Etat, et le Conseil d'Etat n'a pas compétence pour examiner le recours de la NV DE MEYER.