C.E., n° 256 665, 1 juin 2023, Gerechtsdeurwaarderskantoor KAGERO
Attribution sans marché · Droits des greffiers · Tâches spécifiques des greffiers
Attribution du marché de centralisation des recouvrements à un bureau de greffiers sans procédure de marché
1. Objet du recours et faits Le Conseil d'État annule le contrat de centralisation des recouvrements attribué à Gerechtsdeurwaarderskantoor KAGERO sans procédure de marché, car les services de greffiers sont exclus de la réglementation des marchés publics selon l'article 28 §1 4° d) de la loi des marchés publics de 2016. Le Conseil juge que les tâches du greffier, notamment la signification et l'exécution des jugements, relèvent de la gestion de l'autorité publique et non d'une simple prestation de service. 2. Moyen invoqué Le requérant soutient que l'attribution a été faite sans marché alors que les services de greffiers sont soumis à la réglementation des marchés publics. Il invoque les principes de transparence, de concurrence et de non-discrimination. Le Conseil d'État juge que les tâches du greffier sont exclues du champ d'application de la loi des marchés publics, car elles relèvent de la gestion de l'autorité publique et sont soumises à un régime spécifique. 3. Décision du Conseil d'État Le Conseil d'État annule le contrat de centralisation des recouvrements attribué à Gerechtsdeurwaarderskantoor KAGERO sans procédure de marché, car les services de greffiers sont exclus de la réglementation des marchés publics selon l'article 28 §1 4° d) de la loi des marchés publics de 2016. Le Conseil juge que les tâches du greffier, notamment la signification et l'exécution des jugements, relèvent de la gestion de l'autorité publique et non d'une simple prestation de service.