Stater

Stater : l’action d’interrompre des travaux, sur ordre de l’autorité publique. On note l’expression « stater un chantier ». (Trib. Pol. Liège, 20 mars 2006, n°04/793/Mons, 6ème chambre, 23 avril 2016, 2016/RG/423)