Terme du dictionnaire
Obligation d'indiquer, dans l'acte administratif lui-même, les considérations de droit et de fait qui ont déterminé son adoption. Cette motivation doit être adéquate. Elle découle des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.
Sources
- C.E., n° 267 449, 3 août 2026
- C.E., n° 267 450, 3 août 2026. Présent dans 1 504 arrêts.