Estimation du marché

Estimation du marché : L’estimation du montant du marché global incluant toutes les reconductions, options, tranches, … au sens de l’article 7 §1er de l’arrêté royal passation, établie lors du lancement de la procédure détermine les règles qui lui sont applicables pendant tout son déroulement, pour autant que l’application de ces règles dépende de la valeur estimée du marché ou découle de l’obligation d’assurer une publicité européenne préalable.