Erreur manifeste d'appréciation

Erreur qu'aucune autorité placée dans les mêmes circonstances n'aurait commise, ou qu'une autorité normalement prudente et diligente n'aurait pas commise. Lorsque l'autorité dispose d'un pouvoir d'appréciation, le Conseil d'État ne peut censurer que cette erreur : il ne substitue pas sa propre appréciation à celle de l'autorité.