Confiance légitime

Confiance légitime : c’est une des composantes du principe de bonne administration, selon lequel le citoyen doit pouvoir faire confiance à ce qu’il ne peut concevoir autrement que comme étant une règle fixe de conduite et d’administration. En principe, le service public est donc tenu d’honorer les prévisions justifiées qu’il a fait naître dans le chef du citoyen. (Cass., 27 décembre 1992, n°6891)