Terme du dictionnaire
Principe général de droit selon lequel, lorsque l'autorité envisage une mesure grave, en particulier en raison du comportement de l'administré, celui-ci doit, avant la décision et sauf urgence, pouvoir être entendu ou du moins être mis en mesure d'exposer utilement son point de vue.
Sources
- C.E., n° 261 998, 16 janvier 2025. Présent dans 51 arrêts. Hors marchés publics au sens strict, mais invoqué notamment contre les décisions d'exclusion.