Terme du dictionnaire
« indemnité forfaitaire à charge de l'adjudicataire pour retard dans l'exécution du marché » (AR du 14 janvier 2013, art. 46)
Accueil Dictionnaire Amende pour retard
Accueil Dictionnaire Amende pour retard
Terme du dictionnaire
« indemnité forfaitaire à charge de l'adjudicataire pour retard dans l'exécution du marché » (AR du 14 janvier 2013, art. 46)