Action en cessation

Action en cessation : « Le président du tribunal de l’entreprise constate l’existence et ordonne la cessation d’un acte, même pénalement réprimé, constituant une infraction aux dispositions du Code de droit économique, sous réserve des actions particulières aux livres VI, XI et XII, visées aux chapitres 3, 4 et 5 du titre XVII» (Code de droit économique, art. XVII.1er).