Acte préparatoire

Acte préparatoire : il s’agit d’un acte préalable intervenant en cours d’élaboration d’un acte En principe, un acte préparatoire, ne modifie pas par lui-même ou n’affecte pas l’ordonnancement juridique, de sorte qu’il n’est pas susceptible de recours, à moins qu’il cause au requérant, par lui-même, un grief immédiat, certain et définitif et que le requérant peut directement tirer avantage de son annulation. (C.E., 15 mai 2018, n°241.492)