Acte détachable

Acte détachable : il s’agit d’une fiction juridique permettant de distinguer la légalité de l’acte administratif de conclure le contrat, de la validité du consentement à celui-ci, afin de permettre à cet acte d’être attaqué devant une juridiction administrative, indépendamment du contrat qui en est issu (C.E., 24 octobre 1949, Grisar, n°137 ; C.E., 10 août 1951, SA Cobesma).