Update Covid 19

L’épidémie de COVID-19 constitue certainement une circonstance imprévisible au sens de la règlementation des marchés publics.

Il est certain que les décisions récemment prises par les autorités belges et étrangères auront un impact sur l’exécution des marchés publics qui sont attribués à votre société ou qu’elles impacteront l’exécution du marché par vos sous-traitants.

Pour rappel, il est permis à tout adjudicataire de marché de dénoncer des circonstances imprévisibles en cours d’exécution d’un marché pour :

–          Soit obtenir une prolongation des délais d’exécution ;

–          soit, lorsqu’un préjudice financier très important va être subi (supérieur à environ 2,5% de la valeur globale du marché avec des spécificités définies par la réglementation), obtenir la révision financière du marché, voire sa résiliation.

Pour obtenir ces aménagements contractuels, il est impératif d’envoyer un courrier recommandé au pouvoir adjudicateur, marché par marché, pour dénoncer l’existence de la circonstance imprévisible et, de manière sommaire, son influence sur le déroulement et le coût du marché.

Ce courrier doit être envoyé dans les 30 jours de la survenance de l’évènement.

En l’occurrence, ce délai débute à mon sens, non pas au moment où le COVID-19 est apparu en Chine mais bien au moment où cette pandémie a eu un impact pratique sur l’exécution de votre marché public (soit peut-être depuis hier, vu les décisions du Conseil de sécurité fédéral belge).

De plus, il convient de transmettre dans des délais de rigueur également, la justification chiffrée du dommage réclamé par vos soins et de la prolongation de contrat.

Ces dispositions sont détaillées aux articles 38/9 et 38/14 à 38/16 de l’AR 14/01/2013. Des clauses de réexamen sont probablement aussi détaillées sur ce sujet (éventuellement avec des spécificités et/ou dérogation par rapport au régime légal ci-avant rappelé) dans les cahiers spéciaux des charges des marchés que vous exécutez.

VDE LEGAL est à votre disposition pour vous assister dans ces démarches si cela est nécessaire.

N’hésitez pas à nous contacter.