Les emprunts bancaires ne sont pas soumis à la règlementation des marchés publics.

Les services financiers de prêts accordés par les institutions bancaires ne sont pas des services soumis à la règlementation des marchés publics. Ces services sont expressément exclus par l’article 28,6° de la loi du 17 juin 2016. Cette exclusion, qui n’existait pas dans la règlementation en vigueur antérieurement, n’empêche pas que de tels contrats doivent être conclus par les entités ayant la qualité de pouvoirs adjudicateurs suivant des procédures respectant les principes généraux d’égalité et de transparence.