Jurisprudence relative à l’indemnisation forfaitaire en cas d’arriérés

de paiement sur factures périodiques

Suivant un arrêt du 4 mai 2023 de la Cour de justice de l’Union européenne, lorsqu’un seul et même contrat prévoit des paiements à caractère périodique, chacun devant être effectué dans un délai déterminé, le montant forfaitaire minimal de 40 euros, prévu dans l’article 6 de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est dû, à titre d’indemnisation du créancier pour frais de recouvrement, pour chaque retard de paiement. Ceci s’applique quel que soit le montant de la créance due. Cela vaut également en marchés publics et permet à un adjudicataire dont les factures sont impayées de réclamer ce forfait pour chaque montant impayé et non pas une seule fois pour l’ensemble de l’arriéré. (CJUE (huitième chambre), arrêt du 4 mai 2023, ALD Automotive, affaire C-78/22