Principe de transparence
Principe de transparence : il s’agit d’un principe qui, en matière de marchés publics, oblige le pouvoir adjudicateur, selon les circonstances du marché envisagé, à notamment respecter des règles de publicité…
Principe de proportionnalité
Principe de proportionnalité : il s’agit d’un corollaire du principe du raisonnable et du principe d’égalité et de non-discrimination, qui impose à l’auteur d’un acte d’adopter de respecter un rapport raisonnable…
Principe d’égalité et de non-discrimination
Principe d’égalité et de non-discrimination : ce principe implique que ceux qui se trouvent dans la même situation doivent être traités de la même manière. Une différence de traitement n’est pas…
Principe de concurrence
Principe de concurrence : voir concurrence
Pouvoir adjudicateur
Pouvoir adjudicateur:« Etat, les Régions, les Communautés, les autorités locales,Organismes de droit publics et personnes qui ;Ont été créés, à la date de la décision de lancer un marché, pour satisfaire spécifiquement…
Pluralité de marchés
Pluralité de marchés : Si le marché comporte plusieurs lots, chaque lot est considéré, en vue de l'exécution, comme un marché distinct, sauf disposition contraire dans les documents du marché.…
Pénalité
Pénalité : « sanction financière, applicable à l'adjudicataire en cas de manquement à une disposition légale ou réglementaire ou à une prescription des documents du marché [au stade de l’exécution]». (art.…
Opérateur économique
Opérateur économique: « toute personne physique, toute personne morale de droit public ou de droit privé ou tout groupement de ces personnes, y compris les associations temporaires d'entreprises, qui offre, respectivement,…
Offre
Offre : «l'engagement du soumissionnaire d'exécuter le marché sur la base des documents du marché et aux conditions qu'il présente ». (art. 2, 15°, de la loi sur les marchés publics)
Mesure d’office
Mesure d'office : « sanction applicable à l'adjudicataire en cas de manquement grave dans l'exécution du marché». (art. 2, 14°, de l’arrêté royal d’exécution des marchés publics)