Tranche (ferme ou conditionnelle)
Tranche (ferme ou conditionnelle) : Lorsque le pouvoir adjudicateur en démontre la nécessité, il peut recourir à un marché fractionné en une ou plusieurs tranches fermes et une ou plusieurs…
Stater
Stater : l’action d’interrompre des travaux, sur ordre de l’autorité publique. On note l’expression « stater un chantier ». (Trib. Pol. Liège, 20 mars 2006, n°04/793/Mons, 6ème chambre, 23 avril 2016, 2016/RG/423)
Spécification technique
Spécification technique :lorsqu'il s'agit de marchés publics de travaux : l'ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les documents du marché, définissant les caractéristiques requises d'un matériau, d'un produit ou…
Sous-traitance
Sous-traitance : Recours par un candidat, soumissionnaire ou adjudicataire d’un marché, à un tiers en vue de lui confier tout ou partie de l’exécution d’un marché. La sous-traitance est par…
Soumissionnaire
Soumissionnaire : « un opérateur économique qui présente une offre». (art. 2, 14°, de la loi sur les marchés publics)
Service fait et accepté
Service fait et accepté : principe consacré par l’article 12 de la loi relative aux marchés publics qui impose que les paiements de l’adjudicateur à l’adjudicataire ne soit effectué qu’au…
secteur de la défense
Secteur de la défense : voir Défense et sécurité
Secteurs sensibles à la fraude
Secteurs sensibles à la fraude : des secteurs qui sont concernés par, notamment, le nettoyage, legardiennage, et les travaux, de la loi sur la protection de la rémunération du travailleur.…
Révision des prix
Révision des prix : « adaptation des prix du marché en fonction de facteurs déterminés d'ordre économique ou social au sens de l'article 10, alinéa 1er, de la loi et de l'article 7,…
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