CE, arrêt n°254257, du 08/07/2022, SA LESUCO

Il n’y a pas de confusion entre le critère de sélection qualitative relatif à la capacité économique et financière et celui relatif à la capacité technique et professionnelle. Pour justifier sa capacité économique et financière à exécuter le marché, le soumissionnaire doit prouver qu’il dispose de l’agréation de catégorie C classe 5, laquelle impose notamment de justifier d’un certain chiffre d’affaires global en travaux. Quant au critère relatif à la capacité technique et professionnelle prévue par le cahier, il n’impose aucune exigence en termes de chiffres d’affaires, mais bien en termes d’effectifs propres, à justifier en suffisance, par l’application d’un ratio qui ne peut dépasser un certain montant. Le chiffre d’affaires n’est mobilisé que pour calculer un certain montant. Le chiffre d’affaires n’est mobilisé que pour calculer ce ratio et vérifier que le soumissionnaire dispose d’un effectif minimal en proportion de son chiffre d’affaires maximal à ne pas dépasser qui serait en contradiction avec le seuil minimal exigé pour recevoir l’agréation de catégorie C classe 5.