CE, arrêt n°253620, du 02/05/2022, SA MISANET

Selon le pouvoir adjudicateur, la société requérante qui n’allègue pas que les prix offerts par ses concurrents seraient anormaux, n’a pas intérêt au moyen. Dès lors qu’il n’est pas établi que le pouvoir adjudicateur a procédé à la vérification des prix, rien ne permet de déterminer le résultat auquel aurait abouti un contrôle des prix, de sorte que l’illégalité en cause a pu léser la société requérante en la privant de la chance de voir les offres des autres soumissionnaires écartées pour prix anormaux. L’exception d’irrecevabilité opposée au moyen doit être rejetée.