CE, arrêt n°253545, du 21/04/2022, SRL JD-CONSULT

À défaut de connaître le contenu des offres, en particulier, l’éventail des services et solutions techniques qui seraient proposés dans les plateformes des différents soumissionnaires pour répondre aux besoins et exigences décrits dans le cahier spécial des charges, il n’était prima facie pas possible pour les pouvoirs adjudicateurs de définir, à l’avance et unilatéralement, une liste de prestations et de coûts devant nécessairement être mis à leur charge ou à celle des huissiers de justice et donc être compris dans les prix des critères d’attribution des offres.