CE, arrêt n°253314, du 23/03/2022, SRL EZEE EUROPE et SA DE DROIT SUISSE UNIMOBILITY

Le niveau dont il est question aux alinéas 3 et 4 de l’article 65 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 est celui en fonction duquel sera vérifiée et, le cas échéant, admise la capacité économique, financière ou technique d’un opérateur économique, sous l’aspect auquel se rapporte le critère de sélection concerné. Ce niveau doit être fixé par le pouvoir adjudicateur dans le respect des principes d’égalité, de non-discrimination et de transparence.