CE, arrêt n°252640, du 14/01/2022, SA VENTURIS

La phase de vérification des prix visée à l’article 35 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 est un stade où il n’est nullement question de suspicion d’anormalité de prix justifiant qu’il soit procédé à un examen destiné à permettre au pouvoir adjudicateur – et après que le soumissionnaire concerné ait été invité à justifier ses prix – de statuer définitivement sur l’admissibilité des prix et, partant, sur la régularité de l’offre concernée.