CE, arrêt n°252357, du 08/12/2021, SA NEWIN

L’article 120 de la loi du 17 juin 2016 qui instaure la procédure négociée avec mise en concurrence préalable ne contient pas de dispositions encadrant le déroulement des négociations. Comme la phase de négociation ne fait pas l’objet de prescriptions légales particulières, il appartient à l’adjudicateur de fixer ses propres règles en la matière, dans le respect des principes généraux qui régissent la matière des marchés publics.