CE, arrêt n°252191, du 23/11/2021, SCRL INTERMEDIANCE & PARTNERS

Il n’y a pas lieu d’interroger la Cour constitutionnelle dès lors que la question préjudicielle suggérée par la société requérante n’est sollicitée qu’à titre subsidiaire dans l’hypothèse où le Conseil d’État devait estimer que le refus de l’intégrer dans la liste des opérateurs consultés trouve un fondement suffisant dans l’article 2, 26°, de la loi du 17 juin 2016. Ce refus se fonde sur l’article 93, alinéa 1er, de l’arrêté du 18 avril 2017.