CE, arrêt n°251896, du 20/10/2021, SRL MARCEL BARATUCCI INGENIEUR ARCHITECTE & ASSOCIES et SRL ARCHITECTURE ET CREATION formant la société momentanée ST. AR. TECH.

Dans la mise en oeuvre des causes facultatives d’exclusion, il appartient au pouvoir adjudicateur, et à lui seul, au stade de la sélection des soumissionnaires, d’apprécier si un candidat ou un soumissionnaire doit être exclu d’une procédure de passation de marché public. Le caractère facultatif du motif d’exclusion est destiné à permettre à ce pouvoir adjudicateur d’apprécier l’intégrité et la fiabilité de chacun des soumissionnaires. Au vu de ces conditions de mise en oeuvre des causes facultatives d’exclusion, l’obligation de motiver formellement la décision d’exclure un candidat ou soumissionnaire doit notamment permettre à l’instance de recours de vérifier que le pouvoir adjudicateur a effectivement exercé son pouvoir d’appréciation à l’égard des faits constatés par un autre pouvoir adjudicateur dans le cadre d’un marché antérieur.