CE, arrêt n°251418, du 03/09/2021, SPRL SOCIETE EUROPEENNE DE TRAVAUX

Le pouvoir adjudicateur a considéré que la valeur estimée du marché, calculée conformément à l’article 7, paragraphe 1er, de l’arrêté royal du 18 avril 2017, était égale ou supérieure au seuil fixé pour la publicité européenne. Les soumissionnaires devaient donc produire le DUME. La société requérante n’a pas joint de DUME à son offre. Dans ces circonstances, le pouvoir adjudicateur devait constater que son offre ne comportait pas de DUME et la déclarer nulle pour cause d’irrégularité substantielle, conformément à l’article 76 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Il ne disposait d’aucun pouvoir d’appréciation à cet égard et ne pouvait notamment pas inviter la société requérante à compléter son offre sur ce point.