CE, arrêt n°251330, du 30/07/2021, SRL UC AUTOMOBILES

Aucune règle n’oblige un pouvoir adjudicateur à solliciter auprès des soumissionnaires des documents ou informations manquants, notamment pour justifier de sa sélection qualitative. Il ne peut dès lors être reproché au pouvoir adjudicateur de ne pas avoir réinterrogé la société requérante à la suite de la réponse donnée par celle-ci à sa première demande d’information et de ne pas lui avoir signalé qu’elle devait apporter la preuve d’un engagement de mettre les moyens nécessaires à sa disposition pour pouvoir satisfaire au troisième critère de capacité technique et professionnelle relatif à la sélection qualitative.