CE, arrêt n°251320, du 28/07/2021, SOCIETE DE DROIT LUXEMBOURGEOIS CONSULTIS CONSEIL

Face à une inégalité de fait qui ne peut être totalement annihilée et à peine d’exclure d’office tout opérateur économique déjà en place, il appartient au pouvoir adjudicateur, à tout le moins, d’organiser la procédure d’attribution du marché dans des conditions telles que les entreprises intéressées puissent déposer utilement une offre. Dès lors que rien n’indique que chaque offre n’aurait pas été appréciée en fonction de ses caractéristiques propres, ni qu’une société aurait bénéficié d’un avantage qui aurait faussé la concurrence, que tous les soumissionnaires paraissent avoir été traités de manière égalitaire et non discriminatoire et avoir reçu les mêmes informations, le principe d’égalité entre les soumissionnaires ne semble pas avoir été méconnu.