CE, arrêt n°251280, du 16/07/2021, SA JETTE CLEAN

Le principe de proportionnalité n’est pas violé dès l’instant où une décision administrative n’apparaît pas être dans les meilleurs intérêts économiques et financiers d’un des soumissionnaires. La violation de ce principe suppose la démonstration d’une atteinte excessive à un droit.