CE, arrêt n°251250, du 09/07/2021, SRL TRANSPORT ET GARAGE BAS

La comparaison des offres au regard de critères et de sous-critères définis dans le cahier spécial des charges et l’attribution de points en fonction d’une pondération prédéfinie laissent au pouvoir adjudicateur un très vaste pouvoir d’appréciation dont le corollaire est une obligation de motivation étendue. La simple attribution de points ne constitue pas, de ce point de vue, une motivation suffisante. Des motifs doivent fonder l’attribution de points et ceux-ci doivent être exprimés sous la forme d’une évaluation descriptive s’appuyant sur des références concrètes au contenu de l’offre. Dans l’hypothèse où toutes les offres se voient attribuer une note identique pour tout ou partie des critères d’attribution, la motivation doit permettre à chaque soumissionnaire et au juge chargé de contrôler la légalité de la décision, de comprendre pourquoi cette note identique a été attribuée et pourquoi il n’a pas été possible de départager les offres.