CE, arrêt n°251143, du 29/06/2021, SA WALRAVENS

En tendant à apprécier l’importance d’une ristourne sur des viandes ou des produits alimentaires dont le prix n’est pas connu, le sous-critère en cause est dépourvu de pertinence dès lors qu’il n’apparaît pas en mesure d’assurer la comparabilité des offres. Le moyen est donc sérieux en ce qu’il dénonce la violation de l’article 81 de la loi du 17 juin 2016.