CE, arrêt n°251042, du 23/06/2021, GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE VECTEUR A

Une série d’éléments explicatifs viennent préciser les sous-critères d’attribution, permettant ainsi aux soumissionnaires d’en connaître la juste portée et de les interpréter sensiblement de la même manière. Ces éléments explicatifs semblent constituer tout au plus des éléments d’appréciation. Le pouvoir adjudicateur n’est cependant pas tenu d’exposer, de manière exhaustive, dans le cahier spécial des charges, tous les éléments qu’un sous-critère d’attribution peut recouvrir.