CE, arrêt n°250590, du 12/05/2021, SRLFACT SECURITY

L’article 66, paragraphe 3, de la loi du 17 juin 2016, qui permet de faire compléter les documents en vue de la sélection qualitative, ne crée pas de droit dans le chef du soumissionnaire, mais prévoit une faculté au profit du pouvoir adjudicateur qui exerce, à cet égard, un pouvoir discrétionnaire, dont seule l’erreur manifeste d’appréciation peut être censurée. Dès lors que la société requérante aurait pu présenter des références conformes au cahier spécial des charges au moment de déposer son offre ou, à tout le moins, lorsqu’elle a été interrogée par le pouvoir adjudicateur, toute erreur manifeste d’appréciation semble exclue dans le chef de ce dernier.