CE, arrêt n°250323, du 23/04/2021, SA SOLELEC

Si l’article 73, paragraphe 4, de la loi du 17 juin 2016, qui permet aux opérateurs économiques de ne pas présenter des documents lorsque et dans la mesure où le pouvoir adjudicateur a la possibilité d’obtenir directement les certificats ou les informations pertinentes en accédant à une base de données nationale accessible gratuitement, comme Télémarc, il ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de faire la démarche qui consiste à s’enquérir, avant l’attribution du marché, de la situation des dettes fiscales et sociales du soumissionnaire auquel il a décidé d’attribuer le marché.