CE, arrêt n°250159, du 18/03/2021, SA ISS FACILITY SERVICES

L’article 57 de l’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux prévoit que si l’adjudicateur fixe un niveau minimal d’exigence supplémentaire en cas d’attribution de plusieurs lots à un même soumissionnaire, la vérification qu’il est satisfait à cette exigence a lieu au stade de l’attribution du marché. Si cette vérification est faite lors de l’attribution du marché, c’est parce que le classement des différentes offres pour les différents lots n’est connu qu’à ce stade de la procédure. Ceci ne signifie pas pour autant que les données à prendre en compte pourraient se rapporter à une période différente de celle qui est fixée dans les documents du marché. Il ne paraît pas que l’article 57 précité permet à l’adjudicateur de prendre en compte des données actualisées pour décider d’attribuer plusieurs lots à un soumissionnaire qui, au vu des éléments justificatifs se rapportant à la période de référence fixée dans les documents du marché, ne remplit pas les conditions pour se voir attribuer l’ensemble de ces lots.