CE, arrêt n°249466, du 12/01/2021, SA METALOGALVA BELUX

Il ressort de l’article 85 de la loi du 17 juin 2016 que le législateur a explicitement prévu la possibilité de mettre fin à une procédure d’adjudication non seulement avant l’attribution du marché mais également entre celle-ci et la conclusion du contrat. Le législateur n’a pas conditionné la mise en oeuvre de cette faculté au respect d’une quelconque exigence quant à la légalité ou à la régularité des phases antérieures de la procédure et n’a pas opéré de distinction à cet égard entre la décision de ne pas attribuer ou celle de ne pas conclure le marché.