CE, arrêt n°249324, du 22/12/2020, SPRL NORDGLASS SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA

La publication d’un avis sur l’existence d’un système de qualification ne peut pourvoir à la fonction de mode d’appel à la concurrence (au sens de l’article 117, paragraphe 2, de la loi) requis préalablement à la passation d’un marché que si cet avis contient les mentions permettant d’établir que l’entité adjudicatrice était déterminée à lui assigner cette fonction et laissant ainsi entendre aux opérateurs économiques intéressés que la passation des marchés spécifiques couverts par le système de qualification pourrait être entreprise, sans qu’il s’impose que chacun d’eux fasse, à son tour, l’objet d’un appel à la concurrence par la publication d’un avis de marché.