CE, arrêt n°249324, du 22/12/2020, SPRL NORDGLASS SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA

Sauf dans les cas identifiés à l’article 124 de la loi, la passation d’un marché public, selon l’un des modes visés à l’article 117, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2016, requiert la publication préalable d’un appel à la concurrence, selon l’un des modes identifiés à l’article 117, paragraphe 2. Parmi ceux-ci, figure, l’ « avis sur l’existence d’un système de qualification, conformément à l’article 140 », qui peut être utilisé lorsque le marché est passé selon une procédure restreinte ou négociée avec mise en concurrence préalable ou selon un dialogue compétitif ou un partenariat d’innovation.